TA13 · 7ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n° 447924 en date du 7 janvier 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif sous le n° 2100551, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête présentée par M. C, enregistrée le 16 décembre 2020 au tribunal administratif de Montpellier.  
 Par cette requête et des mémoires enregistrés le 12 décembre 2022 et le 11 janvier 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) la décharge et la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2019, à raison de l'immeuble dont il est propriétaire, situé 3 boulevard du Four-à-Chaux à Béziers ; 
 2°) d'ordonner à l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 
 Il soutient que : 
 - les taux fixés pour les différentes communes de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée sont sans rapport avec le coût du service rendu, en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article 1636 B undecies du code général des impôts ; 
 - l'insuffisance de la part de la redevance spéciale dans le financement du service de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés conduit à reporter le financement de la collecte et du traitement des déchets des professionnels sur les ménages, en méconnaissance du principe de pollueur-payeur et en violation du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; 
 - les recettes de fonctionnement relatives à l'exercice de la compétence " déchets " servent, pour une part très importante, à l'attribution annuelle d'une compensation aux communes membres de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, fixée à un montant élevé et de façon forfaitaire, au mépris des règles comptables découlant de la délégation de compétence consentie à la communauté d'agglomération en matière de collecte et de traitement des déchets; 
 - le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et donc son taux, sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses de fonctionnement réelles exposées par le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers ;  
 - les comptes de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée en ce qui concerne l'exercice de la compétence " déchets " ne sont ni sincères ni fiables ; 
 - la prise en compte, dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de certaines dépenses retracées dans les documents produits par l'administration n'apparaît pas justifiée, en l'absence des pièces comptables, d'explications détaillées, d'une comptabilité analytique précise et de clés de répartition ; 
 - la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée ayant choisi de budgétiser le montant de ses immobilisations, et de ne pas comptabiliser les dotations aux amortissements sur ces immobilisations, ainsi que l'indique l'administration fiscale, ses comptes sont insincères et cela contrevient à l'obligation d'inscrire les dotations aux amortissements parmi les dépenses obligatoires de l'établissement public de coopération intercommunal, en application des dispositions des articles L. 2321-2 et L. 2321-3 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il est permis de douter de la fiabilité et de la sincérité du budget primitif de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée dès lors que le montant des dépenses réelles de fonctionnement figurant dans le compte administratif est bien plus élevé que le montant qui apparaissait dans le budget primitif ; 
 - le budget primitif de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée est insincère car le compte administratif du budget annexe ordures ménagères 2018 présente un solde de fonctionnement de 5 004 304,29 euros et un solde d'exécution de 3 422 521 euros ; 
 - à défaut de justification du rattachement au service de collecte et de traitement des ordures ménagères des investissements réalisés, il n'est pas possible de tenir compte des sommes en jeu. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 15 juillet 2021 et le 20 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la réclamation préalable du requérant est tardive en ce qui concerne les années 2014 à 2017 ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 24 août 2021 et 4 novembre 2022, la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, représentée par Me Landot, demande, à titre principal, que le tribunal rejette la requête de M. C, et à titre subsidiaire, qu'il soit fait application du taux fixé l'année antérieure à chaque année de la taxe en litige. La communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée demande que soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de M. C est tardive ; 
 - la réclamation préalable de M. C est tardive en ce qui concerne les années 2014 à 2017 inclues ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance n° 454254 en date du 26 août 2021, enregistrée le 1er septembre 2021 au greffe du tribunal administratif sous le n° 2107670, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête présentée par M. C, enregistrée le 29 juin 2021 au tribunal administratif de Montpellier.  
 Par cette requête et des mémoires enregistrés le 12 décembre 2022 et le 11 janvier 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) la décharge et la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2019, à raison de l'immeuble dont il est propriétaire, situé 3 boulevard du Four-à-Chaux à Béziers ; 
 2°) d'ordonner à l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2100551. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 janvier et le 20 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2100551. 
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 30 mars et le 4 novembre 2022, la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée conclut à la tardiveté de la réclamation préalable de M. C en ce qui concerne les années 2014 à 2017, au rejet au fond de la requête, et à titre subsidiaire, à l'application du taux fixé l'année antérieure à chaque année de la taxe en litige. 
 Par ordonnances du 12 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, pour chacune des instances, au 11 janvier 2023. 
 Dans chacune des instances, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires dès lors qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant les intérêts inhérents aux impositions en litige. 
 Dans chacune des instances, M. C a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, le 28 février 2023, qui ont été communiquées.  
 Dans chacune des instances, la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée et l'administration fiscale ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Dans chacune des instances la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée a produit ces pièces par un mémoire enregistré le 10 mars 2023 ; 
 Dans chacune des instances, M. C a produit deux mémoires enregistrés les 20 mars et 3 avril 2023 à la suite de la communication de ces pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique, 
 - les observations de M. C ; 
 - et les observations de M. A, du service juridique, pour la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire d'une maison d'habitation située 3, boulevard du Four-à-Chaux à Béziers. Il a été assujetti à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2014 à 2019. Par les requêtes n° 2100551 et n° 2107670, il demande la décharge de ces cotisations, la restitution des sommes versées à ce titre et le versement des intérêts sur les sommes indûment perçues par l'administration fiscale, calculés à compter de leur paiement. 
 2. Les requêtes n° 2100551 et n° 2107670, présentées par M. C, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intervention de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée : 
 3. Est recevable à former une intervention devant le tribunal administratif, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux exposé au point 1, que la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt compte tenu de la particularité des litiges en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Son intervention doit, dès lors, être admise. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée sous le n° 2100551 : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 5. Le tribunal a demandé à deux reprises à l'administration fiscale, de produire une preuve de notification de la décision de rejet de la réclamation de M. C, en date du 6 octobre 2020. En l'absence de réponse à cette mesure d'instruction, il ne résulte pas de l'instruction que la requête introduite par M. C le 16 décembre 2020 soit tardive. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, opposée par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée doit être écartée. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2014 à 2017 : 
 6. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle () ".  
 7. M. C a demandé le dégrèvement des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titres des années 2014 à 2019 dans une réclamation préalable reçue le 31 décembre 2019 par le service. Les cotisations établies au titres des années 2014 à 2017 ayant été mises en recouvrement, respectivement, ces mêmes années, l'administration est fondée à soutenir que la réclamation préalable a été présentée après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées en ce qui concerne les années 2014 à 2017.  
 8. Alors que l'instauration d'un délai de réclamation d'au moins deux ans à compter de la date de la mise en recouvrement est suffisante pour permettre aux contribuables de faire valoir utilement leurs droits, M. C n'est pas fondé à invoquer, pour être relevé de cette forclusion, l'existence du délai de déchéance quadriennale opposable par l'administration à ses créanciers, du délai de reprise prévu par l'article L. 175 du livre des procédures fiscales applicable en cas de défaut ou d'inexactitude de déclarations, la prorogation du délai de reprise de deux ans prévue à l'article L. 187 du même livre, applicable lorsque l'administration, ayant découvert qu'un contribuable se livrait à des agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, pas plus que le délai de prescription applicable aux amendes fiscales, prévu par l'article L. 188 du même livre. 
 9. Enfin, aux termes de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ". Le requérant ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit appliqué un délai de réclamation supérieur à celui prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017 sont irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2018 et 2019 : 
 11. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1636 B undecies du code général des impôts : " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () 2. () peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. () Toutefois, à titre dérogatoire, l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette dérogation peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. L'établissement public de coopération intercommunale décide, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés ". 
 12. Il résulte de l'instruction qu'en application de ces dispositions, la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée a, par une délibération du 13 octobre 2011, fixé cinq zones, correspondant aux cinq communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, au sein desquelles sont applicables des taux différenciés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Aux termes de cette délibération, il a été fixé une période de lissage de huit ans à l'issue de laquelle sera appliqué un taux unique au sein de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée. Cette même délibération précise que la différenciation des taux applicable entre 2012 et 2020 est instaurée afin de " limiter les hausses de cotisations dues à l'harmonisation du mode de financement du service (). Cette harmonisation progressive permet de ne pas bouleverser trop rapidement la pression fiscale des communes ". Ainsi, la différenciation des taux au sein des communes de l'agglomération n'a pas vocation à " proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ", mais à " limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement ", ainsi que le permet le 2 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts. Par suite, M. C, qui au demeurant n'apporte aucune précision au soutien de sa critique dirigée contre les taux différenciés au sein des différentes communes de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, ne peut utilement soutenir que les taux fixés pour les différentes communes de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée sont sans rapport avec le coût du service rendu, en méconnaissance des dispositions de l'article 1636 B undecies du code général des impôts. 
 13. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales () dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ". Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ". L'article L. 2333-78 de ce code dispose que : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales n'impliquait pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales. Par suite, les moyens tirés de ce que l'insuffisance de la part de la redevance spéciale dans le financement du service de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés conduit à reporter le financement de la collecte et du traitement des déchets des professionnels sur les ménages, au mépris du principe du " pollueur-payeur " et en violation du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, sont inopérants et doivent être écartés. 
 15. En troisième lieu, aux termes du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée. () / 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées () ". Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester l'attribution annuelle d'une compensation aux communes membres de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, permise par le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. 
 16. En quatrième lieu, si le requérant soutient que " les comptes de la CABM en ce qui concerne l'exercice de la compétence déchets ne sont ni sincères ni fiables, ainsi que le relève la CRC Occitanie pour la période 2012-2016 (), sachant que ce grief demeure apparemment valable pour les années suivantes ", le moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé dès lors que le requérant n'indique pas en quoi les comptes de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée pour les années 2018 et 2019 ne seraient ni sincères ni fiables.  
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère () ". Si le requérant soutient que le montant des dépenses réelles de fonctionnement tel qu'il apparaît dans le compte administratif de 2018, est très en-deçà du montant inscrit dans le budget primitif de la même année, il n'indique pas comment la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée aurait pu mieux évaluer le montant de ces dépenses et donc en quoi cette évaluation serait insincère.  
 18. En sixième lieu, si le compte administratif du budget annexe ordures ménagères pour l'année 2018 présente un solde de fonctionnement de 5 004 304,29 euros et un solde d'exécution de 3 422 521 euros, M. C n'indique pas en quoi cette circonstance révèlerait l'insincérité de ce document. Par suite, le moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.  
 19. En septième lieu, le moyen tiré de ce que la prise en compte, dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de certaines dépenses retracées dans les documents produits par l'administration n'apparaît pas justifiée, n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, le requérant n'indiquant pas les dépenses auxquelles il fait allusion.  
 20. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ". Aux termes de l'article L. 2321-3 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement ". D'une part, si l'administration fiscale indique que " la collectivité a choisi de budgétiser le montant de ses immobilisations, et de ne pas comptabiliser les dotations aux amortissements sur ces immobilisations ", M. C n'explique pas en quoi cette phrase entraînerait un doute sur la sincérité des comptes. Le moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit donc être écarté. 
 21. En neuvième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les amortissements ont bien été comptabilisés dans les budgets primitifs des années 2018 et 2019 de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée. D'autre part, l'obligation légale de faire figurer les dotations aux amortissements des immobilisations dans le budget des communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, n'a pas pour effet de les obliger à comptabiliser ces dépenses pour déterminer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par suite et en tout état de cause, M. C ne peut utilement soutenir que le choix de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée de " budgétiser le montant de ses immobilisations, et de ne pas comptabiliser les dotations aux amortissements sur ces immobilisations " contrevient à l'obligation d'inscrire les dotations aux amortissements parmi les dépenses obligatoires de la collectivité, en application des dispositions des articles L. 2321-2 et L. 2321-3 du code général des collectivités territoriales. 
 22. En dixième lieu, l'illégalité, sur laquelle le tribunal ne s'est pas encore prononcé, de la délibération approuvant le compte administratif pour l'année 2019, contestée dans le cadre d'une instance distincte, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige.  
 En ce qui concerne le caractère proportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 : 
 23. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.  
 24. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de collecte et de traitement des déchets de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée qu'en 2018, le montant estimé du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés est évalué à la somme de 25 226 879 euros à laquelle s'ajoute 1 375 200 euros au titre des dotations aux amortissements et dont il y a lieu de retrancher la somme de 4 110 889 euros correspondant aux attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération à ses communes membres en application du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Les recettes non fiscales, incluant le montant de la redevance spéciale, s'élèvent pour leur part à 5 086 529 euros. Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 17 404 661 euros. Ainsi, le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève à 20 338 102 euros, excède de 16,85 % le montant des charges qu'elle a vocation à couvrir. Par suite le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour l'année 2018 doit être regardé comme manifestement disproportionné. 
 25. D'autre part, les dispositions de l'article 1520, dans sa rédaction applicable à l'année 2018, ne permettent pas de prendre en compte, pour le calcul des dépenses susceptibles d'être couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les dépenses réelles d'investissement. 
 26. La communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, intervenante dans la présente instance, n'étant pas recevable à présenter une demande de substitution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2018 par le taux de l'année 2017, sur le fondement de l'article 1639 A du code général des impôts, M. C est fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018. 
 En ce qui concerne le caractère proportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 : 
 27. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2019 : " Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ". Il résulte de ces dispositions que si des dépenses réelles d'investissement sont financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre d'une année, cette même taxe ne peut financer, les années suivantes, les dotations aux amortissements des immobilisations correspondant à ces mêmes investissements. Dans le cas contraire, les redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères financeraient deux fois les mêmes dépenses.  
 28. Il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de collecte et de traitement des déchets de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée qu'en 2019, le montant estimé du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés est évalué à la somme de 26 068 422 euros à laquelle s'ajoute 1 538 950 euros au titre des dotations aux amortissements et dont il y a lieu de retrancher la somme de 4 110 889 euros correspondant aux attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération à ses communes membres en application du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Les recettes non fiscales, incluant le montant de la redevance spéciale, s'élèvent pour leur part à 5 115 657 euros. Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 18 380 826 euros. Ainsi, le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève à 21 204 163 euros, excède de 15,36 % le montant des charges qu'elle a vocation à couvrir. Ainsi, si les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets de la communauté d'agglomération comprennent les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour l'année 2019 doit être regardé comme manifestement disproportionné. 
 29. Pour autant, la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée a indiqué au tribunal que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2019 avait vocation à couvrir les dépenses réelles d'investissement, ainsi que le permettent désormais les dispositions du 3° de l'article 1520 du code général des impôts. Il y a donc lieu de substituer, dans le calcul détaillé au point précédent, les dépenses réelles d'investissement, qui s'élèvent à 7 559 194 euros, aux dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations. Le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant ainsi inférieur au montant des charges qu'elle a vocation à couvrir, le taux de cette taxe n'est pas disproportionné. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 30. Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019 n'étant pas disproportionné, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, au demeurant irrecevable, de substitution du taux de cette taxe par le taux de l'année 2018, sur le fondement de l'article 1639 A du code général des impôts, présentée par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, celle-ci n'étant pas partie au litige. 
 Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 
 31. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables. 
 Sur les conclusions de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée est admise. 
 Article 2 : M. C est déchargé de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au directeur des finances publiques de l'Hérault et à la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 M. Claudé-Mougel, premier conseiller, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 La présidente, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 2, 2107670