TA63 · Chambre 1 — 3 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par la requête n°2100554, enregistrée le 15 mars 2021, la société Déco métaux, représentée par Me Hiss, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière établie au titre des années 2018 et 2019 pour le local dans lequel elle exerce son activité ; 
 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues par l'administration fiscale ; 
 3°) de " rembourser les frais engagés " en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle n'exerce pas une activité industrielle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 22 juillet 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur général du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la société Déco métaux n'est pas le redevable légal de l'imposition en litige ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que la réclamation de la société Déco métaux a été prise en compte pour l'année 2019 ; 
 - le moyen soulevé par la société Déco métaux n'est pas fondé. 
 Une ordonnance du 11 mai 2023 a fixé la clôture d'instruction au 26 mai 2023. 
 II - Par la requête n°2100555, enregistrée le 15 mars 2021, la société Déco métaux, représentée par Me Hiss, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues par l'administration fiscale ; 
 3°) de " rembourser les frais engagés " en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle n'exerce pas une activité industrielle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le directeur général du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la société Déco métaux n'est pas fondé. 
 Une ordonnance du 11 mai 2023 a fixé la clôture d'instruction au 26 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Déco métaux exerce l'activité de traitement et rénovation de surfaces métalliques dans un local situé au 18 rue Chambussière à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme). Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rectifié ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) après avoir estimé que l'établissement qu'elle exploitait devait être regardé comme revêtant un caractère industriel. Il résulte de l'instruction que la société Déco métaux a présenté, le 23 octobre 2019, une réclamation tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises s'élevant à 13 012 euros au titre de l'année 2014, 13 013 euros au titre de l'année 2015, 14 840 euros au titre de l'année 2016 et 14 564 euros au titre de l'année 2017. L'administration fiscale a conservé le silence sur cette réclamation de sorte que celle-ci a été implicitement rejetée. Par une réclamation également datée du 23 octobre 2019 ainsi que par une réclamation en date du 20 février 2020, la société Déco métaux a respectivement sollicité le dégrèvement de cotisations supplémentaires de taxe foncière établies pour les années 2018 et 2019 au titre du local dans lequel elle exerce son activité. L'administration fiscale a conservé le silence sur ces réclamations qui ont ainsi été implicitement rejetées. La société Déco métaux demande, par sa requête n°2100555, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 et, par sa requête n°2100554, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière émises à raison du local dans lequel elle exerce son activité. 
 2. Les requêtes n°2100554 et n°2100555 présentées par la société Déco métaux présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires en matière de taxe foncière : 
 3. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ". 
 4. L'administration fiscale observe en défense que la société Déco métaux n'est pas propriétaire du local situé au 18 rue Chambussière à Pont-du-Château, dans lequel elle exerce son activité et que les avis de taxe foncière relatifs à ce local ont été émis au nom de la société Finamur. La société requérante ne contredit pas ces observations. Ainsi et quand bien même la société requérante est preneur à bail du bâtiment susmentionné pour lequel elle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Finamur et pour lequel elle rembourse à cette dernière les impositions en cause, la société Déco métaux n'est pas le redevable légal des suppléments d'imposition en litige, de sorte qu'elle ne justifie pas d'un intérêt à agir pour en obtenir la décharge. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par l'administration fiscale doit être accueillie. 
 Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires en matière de cotisation foncière des entreprises : 
 5. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ". Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction applicable aux cotisations en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 6. Ainsi qu'il a été énoncé au point 1 du présent jugement, la société Déco métaux exerce l'activité de traitement et rénovation de surfaces métalliques dans un bâtiment situé au 18 rue Chambussière à Pont-du-Château. Il résulte de l'instruction que ce local d'une superficie totale de 1 712 m² comporte un espace de 83 m² accueillant des bureaux et des locaux de réception et que les 1 629 m² restants sont affectés à un usage opérationnel. Il résulte également de l'instruction que l'activité de la société Déco métaux implique l'utilisation de plusieurs outillages et dispositifs techniques, en particulier d'une cabine d'application des poudres, d'une cabine " tricopoudre ", d'une étuve de cuisson à convection forcée, d'une sableuse 200 litres équipée, d'un équipement de poudrage manuel, d'un compresseur à vis 100 CV et ses équipements, d'un réservoir " galva ", d'un groupe de poudrage " PEMX1 ", d'une ossature de support de la chaîne de peinture et d'un circuit monorail " Wisselink ". La valeur brute comptable de ces moyens techniques se chiffrait à 202 868 euros pour les années 2014 et 2015, à 205 794 euros pour l'année 2016 et à 208 632 euros pour l'année 2017 alors qu'au titre des mêmes périodes, le chiffre d'affaires hors taxe de la société Déco métaux s'élevait respectivement à 718 817 euros, 571 567 euros, 584 467 euros et 582 452 euros. Dès lors, la société Déco métaux mettait en œuvre, dans le local en cause, d'importants moyens techniques en vue d'exercer son activité. Il suit de là que l'établissement concerné revêtait un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration fiscale a déterminé leur valeur selon la méthode comptable prévue par les dispositions de l'article 1500 du même code. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin de décharge et de restitution présentées par la société Déco métaux dans les requêtes n°2100554 et n°210555 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2100554 et n°2100555 de la société Déco métaux sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Déco métaux et à l'administrateur général des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Centre Est. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme R. Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100554 et N°2100555