TA33 · Juge social — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. A, représenté par Me Desfarges, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 16 janvier 2021 par le département de Lot-et-Garonne pour avoir paiement de la somme de 21 465,45 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période courant du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2020 ; 
 3°) de le décharger du paiement de la somme citée au 2 ; 
 4°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la somme mise en recouvrement n'était pas exigible compte tenu de l'effet suspensif du recours qu'il a formé sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le titre émis ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le titre en cause est insuffisamment motivé et ne précise pas les bases de liquidation ; 
 - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration devait être respectée dès lors que le titre en litige lui retire la décision créatrice de droit qui lui accorde le bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 - il n'a perçu aucune somme de façon indue de sorte que la dette qui lui est réclamée est inexistante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 -le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur un tel litige ; 
 -les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2012. A la suite du rapport d'enquête du 28 juillet 2020, révélant des revenus non déclarés et le solde d'un crédit immobilier contracté pour une maison vendue à la suite de son divorce en 2013, son droit au revenu de solidarité active a été recalculé et a généré un indu de 21 465,45 euros au titre de la période du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2020, notifié par décision du 19 août 2020 de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne à l'encontre de laquelle l'intéressé a exercé un recours préalable reçu le 14 septembre 2020.  Par une décision du 7 octobre 2020, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté pour fraude le recours administratif préalable qui portait à la fois sur la contestation du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active et une demande de remise de dette. Par jugement du 28 février 2022, devenu définitif, le recours introduit par M. A a été rejeté. Le 16 janvier 2021, la paierie départementale de Lot-et-Garonne a émis à l'encontre de M. A un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme précitée. Dans la présente instance, M. A conteste cet acte.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 6. M. A conteste le titre exécutoire émis par la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne au titre de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge et non un acte de poursuite procédant de ce titre exécutoire. Par suite, la présente requête relève bien de la compétence de la juridiction administrative. L'exception d'incompétence opposée à ce titre par le département de Lot-et-Garonne doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.  Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.() ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur () ". 
 8. Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours. En adoptant les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 9. En l'espèce, M. A avait contesté le bien-fondé de la créance mise à sa charge par le département et demandé sa remise gracieuse, dont le rejet a été contesté par sa requête n° 2005865, encore pendante devant ce tribunal à la date d'émission du titre attaqué le    18 janvier 2021, le jugement ayant été rendu le 28 février 2022. A la date à laquelle le titre exécutoire en litige a été émis, le caractère suspensif du recours faisait ainsi obstacle à ce que la somme en cause lui soit réclamée. Il en résulte que M. A est fondé, par le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, à demander l'annulation du titre attaqué. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 10. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 11. Le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations quant à " l'inexistence " de l'indu qui lui est réclamé. Il suit de là qu'en l'absence de moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge, et alors ainsi qu'il a été dit au point 1 sa contestation relative au bien-fondé de l'indu a été définitivement rejetée par le tribunal le 28 février 2022, les conclusions à fin de décharge présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle de M. A et sous réserve que Me Desfarges, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne le versement à Me Desfarges de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'avis de somme à payer correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 465,45 euros émis le 16 janvier 2021 par le département de Lot-et-Garonne est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le département de Lot-et-Garonne versera à Me Desfarges une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle de M. A et sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  24 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. CLa greffière, 
 V. FAYEAU        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière