TA38 · 2ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, M. C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de janvier 2020, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait, d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit : il a respecté son obligation de présentation auprès des autorités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 septembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2023.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Sauveplane, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant originaire de la République du Nigéria, est entré en France pour déposer une demande d'asile le 19 novembre 2018 et a accepté l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet de l'Isère a pris le 17 juillet 2019 un arrêté de remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il est toutefois revenu sur le territoire français et a déposé une nouvelle demande d'asile le 14 janvier 2020 qui a été placée en procédure " Dublin ". Par une lettre du 14 janvier 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à M. C son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la décision attaquée du 13 octobre 2020, la directrice territoriale de l'office a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. "  
 3. En l'espèce, la décision attaquée mentionne, au visa des articles L. 744-1 et L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les motifs évoqués par M. C ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations de se présenter aux autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré en Italie, Etat responsable du traitement de sa demande d'asile. La décision de l'Office relève également que l'évaluation de sa situation personnelle ne faisait pas apparaitre de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Par suite, la décision contient les motifs de fait et de droit qui la fondent. La circonstance que le requérant est en désaccord avec les motifs exposés ne saurait révéler une insuffisance de motivation. 
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de M. C.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. " Si l'entretien permettant d'évaluer la vulnérabilité du demandeur d'asile doit être mené à la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'administration n'est pas tenue de le réitérer au cours de la procédure, notamment à l'occasion d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Il résulte des mentions de l'attestation de dépôt de demande d'asile de M. C qu'il été reçu le 19 novembre 2018 en préfecture où il a eu un entretien pour l'évaluation de son degré de vulnérabilité. De surcroit, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a réévalué la vulnérabilité de M. C avant de décider de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen manque en fait. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration." 
 8. Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 9. D'une part, la décision initiale octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil date du 19 novembre 2018. Dès lors, la décision en litige, relative à la suspension des conditions matérielles d'accueil, restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. D'autre part, si M. C soutient qu'il a respecté ses obligations de présentation aux autorités, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile en présentant le 14 janvier 2020 une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré le 17 juillet 2019 vers l'Italie, pays responsable du traitement de sa demande d'aile. Ce motif de fait n'est entaché d'aucune inexactitude matérielle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, il résulte également de l'article l. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Le versement de l'allocation prend fin () à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. " Il est constant que M. C a été transféré vers l'Italie le 17 juillet 2019. Il est également constant que la nouvelle demande d'asile déposée par M. C le 14 janvier 2020 a été également placée en procédure Dublin. Par suite, la France n'était pas redevenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M. C à la date du dépôt de la nouvelle demande d'asile le 14 janvier 2020. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, sans commettre d'erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction.  
 12. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas partie perdante, les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme B D, première-conseillère, 
 - Mme B A, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 E. D 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.