TA38 · 2ème Chambre — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2021 et le 6 décembre 2021, Mme C B, représentée par la société d'avocats Gaillard Oster associés, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes Usses et Rhône a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Usses et Rhône de convoquer et d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire sa demande d'abrogation de la délibération n° 40/2020 du 25 février 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée la section A n° 2925, située à Marlioz, en zone agricole dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Usses et Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que :  
 - la requête est en tous points recevable ;  
 - le refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire sa demande d'abrogation méconnait l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le classement de la parcelle A n° 2925 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'incohérence avec le PADD et le rapport de présentation alors que d'autres parcelles non équipées ont été construites dans le même secteur.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la communauté de communes Usses et Rhône, représentée par Me Winckel, conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération du 25 février 2020 et subsidiairement, au rejet de la requête, et demande au tribunal de faire application le cas échéant de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 6 décembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 17 janvier 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 29 novembre 2022. 
 Vu la délibération attaquée et les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juin 2024 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Winckel, pour la communauté de communes Usses et Rhône.  
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 25 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses. Mme B est la propriétaire de la parcelle cadastrée à la section A n° 2925. Située 320 route de l'Eglise à Marlioz, la parcelle a été classée en zone agricole par la délibération du 25 février 2020. Le 26 octobre 2020, la requérante a demandé au président de la communauté de communes Usses et Rhône d'abroger ladite délibération. Par décision du 16 décembre 2020, sa demande a été rejetée.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'illégalité de la délibération du 25 février 2020 :  
 2. En premier lieu, l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales () permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ".  
 3. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 4. D'une part, si la requérante se prévaut de l'incohérence du classement de sa parcelle avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et le rapport de présentation, elle ne se livre qu'à un examen limité au seul secteur dont relève sa parcelle, sans faire une analyse globale à l'échelle du territoire intercommunal. D'autre part, la parcelle de Mme B, essentiellement entourée de zone agricole et naturelle, en limite d'une zone urbaine au développement modéré, n'est pas une dent-creuse. Sur ce point, le PADD a entendu réduire la consommation foncière en extension de l'enveloppe urbaine, ce qui inclut de " déterminer des espaces urbanisables en extension, en fonction des besoins non satisfaits dans l'enveloppe urbaine ". Or, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses ont précisé les secteurs destinés à l'extension de l'urbanisation du chef-lieu par la définition de trois orientations d'aménagement et de programmation (OAP) n° 27, 28 et 30, dans le secteur de la Mairie et de l'école (zones 1AUHc1, 1AUHc2 et 1AUH1), ce qui représente respectivement la construction future de 20, 50 et 40 logements sur le territoire communal. Le besoin de logements, estimé à 133 pour la commune de Marlioz d'ici 2031, selon le rapport de présentation (page 8 du tome 2) sera complété par une densification dans deux autres zones situées en zone 2AUH, situées dans l'enveloppe urbaine de la commune. Dans ces conditions, le classement de la parcelle A n° 2925 en zone agricole n'est entaché d'aucune incohérence avec le PADD et le rapport de présentation.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte. Ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 2925 est une parcelle d'une dimension modeste de moins de 1 000 m² comportant une maison d'habitation. Elle est enherbée, ce qui lui donne un potentiel agronomique ou biologique ou économique. Si cette parcelle est voisine de l'Eglise et de l'ancien presbytère restauré en logements, classés en zone UH1 (secteur urbanisé à vocation dominante d'habitat faible à moyenne densité), elle se situe en dehors de l'enveloppe urbaine du chef-lieu de Marlioz, ainsi que cela ressort clairement du règlement graphique. Elle est voisine de bâtiments agricoles et s'ouvre au Nord et à l'Est sur une zone agricole qui comporte d'ailleurs une autre maison d'habitation, également classée en zone agricole. Compte tenu de sa localisation en bordure d'une vaste zone agricole et d'une zone naturelle, la parcelle ne peut être regardée comme une " dent creuse ". La circonstance qu'elle est desservie par les différents réseaux et une voie publique n'est pas un obstacle à son classement en zone agricole. Enfin la requérante ne détient aucun droit acquis au maintien d'un précédent classement répondant à un autre parti d'urbanisme. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de parcelle en zone agricole doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, la requérante invoque une rupture d'égalité de traitement avec les parcelles n° 3077 et 3079, situées de l'autre côté de la Place de l'Eglise, qui ont fait l'objet d'autorisations de construire alors qu'elles ne seraient pas raccordées au réseau d'assainissement collectif. Toutefois, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Dès lors que le classement de la parcelle A n° 2925 ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, comme il vient d'être dit, et qu'il repose sur des considérations urbanistiques, la requérante ne peut utilement invoquer une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi. 
 En ce qui concerne l'illégalité du refus du président à faire droit à la demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal :  
 9. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre () ". Selon l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique () ".  
 10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil communautaire est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme intercommunal, c'est au président qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil communautaire. Par suite, le président a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le classement de la parcelle cadastrée à la section A n° 2925 n'est pas entaché d'illégalité. Par conséquent, le président de la communauté de communes Usses et Rhône pouvait légalement refuser d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire la demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses telle que présentée dans la demande qui lui a été faite le 26 octobre 2020, sans entacher sa décision d'une méconnaissance de ces dispositions. Par suite, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le président du conseil communautaire a refusé d'abroger la délibération du 25 février 2020 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. Par voie de conséquence, les conclusions en injonction présentées par Mme B doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les conclusions présentées par Mme B, partie perdante, sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la communauté de communes Usses et Rhône sont rejetées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par la communauté de communes Usses et Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la communauté de communes Usses et Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère,  
 - Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier 
 Le président, 
 M. Sauveplane           
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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