TA63 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, M. B A, représenté par la Selarl d'avocats Juridome, Me Roesch, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la ministre des armées a prononcé sa révocation ; 
 2°) d'enjoindre à l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand de procéder à sa réintégration dans son grade de technicien d'études et de fabrications de seconde classe et dans son emploi de chef de service de sécurité d'incendie et de secours dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à pension de retraite à compter du 9 novembre 2020 ; 
 4°) de condamner l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la perte de son emploi ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable ; 
 - la décision de prolongation de suspension de ses fonctions n'était pas justifiée ; 
 - il ne pouvait pas faire l'objet d'une sanction à raison des mêmes faits ayant motivé sa suspension ; 
 - il n'a pas commis de fautes de nature à justifier la sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; 
 - il apparaît comme extrêmement investi dans son travail ; 
 - la direction de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand ne l'a pas accompagné pour manager les équipes dont il avait la responsabilité ; 
 - la direction de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand a exercé des pressions sur lui ; 
 - il est fondé à solliciter la condamnation de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de l'intégralité des préjudices subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle est tardive et n'a pas été précédée d'une demande préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er juillet 2014, M. A a été recruté en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3ème classe au sein de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand. Le 1er septembre 2014, M. A a été placé en position de détachement sur le poste de chef de groupe sécurité incendie pour une durée d'un an. Le 1er septembre 2015, il a intégré le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et a été nommé technicien supérieur d'études et de fabrications de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017. A la suite d'une enquête administrative diligentée à partir du 27 janvier 2020 et de la remise du rapport afférent à cette enquête le 8 avril 2020, M. A a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 16 avril 2020 et cette mesure de suspension a fait l'objet d'une prolongation de quatre mois supplémentaires. Saisie par le directeur de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand le 23 juillet 2020, la commission administrative paritaire centrale réunie en conseil de discipline a, le 3 novembre 2020, rendu un avis sur la sanction de révocation envisagée à l'encontre de M. A. Après que cet avis a été rendu, avis duquel il ressort qu'aucune majorité n'a pu se dégager sur la sanction précitée, la ministre des armées, par un arrêté du 9 novembre 2020, a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de M. A. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté du 9 novembre 2020 ainsi que la condamnation de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ministériel du 9 novembre 2020, qui comporte les mentions des voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 12 novembre 2020, ainsi que le requérant le reconnaît lui-même dans ses écritures. Il ne ressort pas des pièces du dossier que dans les deux mois suivant la notification de cet arrêté, M. A aurait formé un recours administratif de nature à interrompre le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, à la date à laquelle le requérant a saisi le tribunal d'un recours en annulation de cet arrêté, soit le 17 mars 2021, le délai de recours contentieux était expiré. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont, comme le soutient en défense le ministre des armées, tardives et doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 5. Les dispositions citées au point précédent n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait formé auprès de l'administration une demande tendant au versement d'une somme d'argent et donc qu'une décision rejetant une telle demande serait née à la date du présent jugement. Par suite, et comme le soutient également le ministre des armées dans ses écritures en défense, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. L'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par M. A, d'une part, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, relatives aux entiers dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bader-Koza, présidente, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210058