TA67 · 2ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2021, le 7 mars 2022 et le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Vilchez, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter une surface de 55 ares sur le ban de la commune de Brumath, ensemble la décision du 1er décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 312-1 et R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, en ce qu'elle n'a pas appliqué de coefficient de pondération de la surface agricole utile moyenne à la production horticole sous serres chauffées dans le cadre de laquelle la requérante a réalisé son expérience professionnelle ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement en ce qu'elle instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes ayant une expérience professionnelle en serres chauffées et celles ayant une expérience professionnelle dans une exploitation de culture spécialisée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle rejette la demande au motif que la requérante n'avait pas apporté les preuves de ce qu'elle réunissait les critères requis au jour de sa demande d'autorisation, alors que ces preuves pouvaient être apportées ultérieurement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la préfète de la région Grand Est conclut au non-lieu. 
 Elle soutient que l'arrêté litigieux a été abrogé par arrêté du 28 janvier 2022. 
 Par ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.  
 La requête a été communiquée à l'EARL Baehl, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2201972, 2201973 rendu ce jour par le tribunal administratif de Strasbourg, annulant l'arrêté abrogeant l'arrêté du 3 août 2020. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production ; 
 - l'arrêté du préfet de la région Alsace du 23 décembre 2015 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Alsace ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vilchez, représentant Mme A, 
 - et les observations de Me Verdin, représentant l'EARL Baehl. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire de trois parcelles situées sur le ban de la commune de Brumath, section 39 n° 167, 168, 169, d'une surface totale de 55 ares, jusqu'à présent exploitées par l'EARL Baehl en vertu d'un contrat de bail. Mme A a délivré un congé à l'EARL Baehl par acte du 30 avril 2020, pour une prise d'effet au 15 novembre 2021, date de fin du bail, en vue de s'installer et de reprendre l'exploitation des parcelles. A cette fin, Mme A a également déposé une demande d'autorisation d'exploitation, qui a été rejetée par la préfète de la région Grand Est par l'arrêté attaqué du 3 août 2020. Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par décision du 1er décembre 2020. 
 2. Par arrêté du 28 janvier 2022, la préfète de la région Grand Est a abrogé son arrêté du 3 août 2020, et par une prise de position formelle du même jour, elle a constaté que la reprise par Mme A de l'exploitation des parcelles lui appartenant n'était pas soumise à autorisation d'exploiter. Ces deux actes ont été contestés par l'EARL Baehl par des requêtes n° 2201972 et 2201973, auxquelles il a été fait droit par jugement de ce jour. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. L'arrêté du 28 janvier 2022, par lequel la préfète de la région Grand Est a abrogé l'arrêté du 3 août 2020, a été annulé par jugement n° 2201972, 2201973 de ce jour, de sorte que l'arrêté du 3 août 2020 est revenu en vigueur. Il s'ensuit que les conclusions à fin de non-lieu présentées par la préfète de la région Grand Est ne peuvent qu'être rejetées et qu'il y a toujours lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : () / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; () ". Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I. - Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : / 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ; / 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause ". 
 5. Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () Le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions mentionnées à l'article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol. S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés. () ". Aux termes de l'article R. 312-3 du même code : " () le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement. / Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 2015 : " Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) peut fixer : / 1° Des équivalences relatives aux productions végétales en fonction des natures de culture particulières lorsque celles-ci ne nécessitent pas la même surface par rapport à la surface agricole utile (SAU) moyenne pour dégager une valeur ajoutée équivalente. / Pour l'appréciation de cette équivalence, il est tenu compte de la superficie nécessaire pour que cette nature de culture produise une valeur de production brute standard (PBS) équivalente à celle dégagée par la surface agricole utile régionale moyenne retenue par le SDREA. / 2° Des équivalences par type de production hors sol. Pour la fixation de ces équivalences, l'autorité administrative pourra procéder préalablement à la consultation de certaines organisations professionnelles, notamment celles spécialisées dans les productions retenues, en particulier pour les productions les plus présentes sur le territoire régional. / Ces équivalences peuvent, notamment, être exprimées en mètres carrés (m2), en nombre de cages mères ou de ruches, en nombre d'animaux ou couples produits par an, ou d'animaux présents par an sur l'exploitation ou vendus par an morts ou vifs. La valeur retenue sera traduite en ha équivalents à la surface agricole utile régionale moyenne retenue par le SDREA ". 
 6. Le SDREA de la région Alsace approuvé par arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 prévoit en son article 4 l'application de coefficients d'équivalence par type de production. A ce titre il prévoit notamment, pour les zones en dehors de la zone viticole, l'application d'un coefficient de 25 pour les cultures maraichères sous serres chauffées, qui signifie que la surface agricole utile moyenne prise en compte pour ce type de production est 25 fois inférieure à la surface agricole utile moyenne de la région.  
 7. L'arrêté du 3 août 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de délivrer à Mme A une autorisation d'exploitation, tout comme la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, relèvent que la requérante ne justifie d'une expérience professionnelle que sur une exploitation d'une surface inférieure à un tiers de la surface agricole utile moyenne prévue dans le SDREA d'Alsace. Mme A soutient qu'un coefficient d'équivalence aurait dû être appliqué à l'exploitation au sein de laquelle elle a acquis l'expérience professionnelle dont elle se prévaut, s'agissant de production sous serres chauffées.  
 8. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A justifie d'une expérience professionnelle en tant qu'horticultrice. Or, aucune des dispositions précitées ne prévoit l'application d'un coefficient d'équivalence à la production horticole sous serres chauffées, de sorte que la requérante, qui ne précise pas d'ailleurs la surface de serres chauffées sur laquelle elle a acquis son expérience professionnelle, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 312-1 et R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté du 20 juillet 2015 et du SDREA de la région Alsace. 
 9. D'autre part, la circonstance qu'aucun coefficient d'équivalence n'ait été mis en œuvre pour la production horticole sous serres chauffées n'instaure aucune inégalité dès lors que la différence de traitement avec les productions bénéficiant d'un tel coefficient est objectivement justifiée par la circonstance qu'il s'agit de types de production différents, la requérante n'apportant aucun élément susceptible de faire présumer que la culture horticole sous serres chauffées présenterait en termes de rendement des caractéristiques similaires à celles d'autres types de production spécifiques. 
 10. En second lieu, Mme A ne justifie pas que, à la date de sa demande d'autorisation d'exploitation, elle aurait été susceptible de bénéficier du rang de priorité n° 1, de sorte qu'elle ne peut soutenir que la préfète de la région Grand Est aurait commis une erreur de droit en refusant de tenir compte d'éléments de preuve produits postérieurement à la demande mais venant justifier de conditions qui auraient été réunies au jour de la demande. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 août 2020 et de la décision du 1er décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé à son encontre doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète de la région Grand Est et à l'EARL Baehl. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. DOBRY 
 Le président, 
 X. FAESSEL       La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.