TA64 · 1ère Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et un mémoire enregistré les 12 mars et 4 juin 2021, sous le numéro 2100586, la société civile d'exploitation agricole de la Peyre, le groupement foncier agricole de la Peyre et M. D A, représentés par Me Ferrant, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile d'exploitation agricole de la Peyre, à titre de provision, la somme de 1 388 268 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire ; 
 2°) de condamner l'Etat, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser au groupement foncier agricole de la Peyre, à titre de provision, la somme de 13 293,84 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire ; 
 3°) de condamner l'Etat, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser à M. A, à titre de provision, la somme de 25 000 euros augmentée des intérêts de droit à compter du              13 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société civile d'exploitation agricole de la Peyre, au groupement foncier agricole de la Peyre et à M. D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; ils sont fondés à solliciter une provision sur l'indemnisation à venir des préjudices subis du fait de l'illégalité du refus d'autorisation de défrichement reconnue par un arrêt du 15 février 2019 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; 
 - la responsabilité de l'Etat résulte d'une part de l'édiction d'une décision jugée illégale (a) et d'autre part d'agissements fautifs de l'administration à raison du retard dans la réponse à sa demande d'autorisation de défrichement ;  
 - les illégalités fautives sont imputables à l'Etat et sont de nature à engager la responsabilité de l'administration puisqu'elles ont directement causé les préjudices subis dont ils sont fondés à demander la réparation intégrale ; 
 - la perte de marge brute de la société civile d'exploitation agricole de la Peyre sera évaluée à hauteur de 2 776 536 euros ; 
 - le préjudice d'immobilisation du groupement foncier agricole de la Peyre sera évalué à hauteur de 26 587,68 euros ; 
 - le préjudice moral de M. A sera évalué à hauteur de de 50 000 euros ; 
 - ils sollicitent 50 % du montant des sommes à venir sur l'indemnisation de leurs préjudices, soit les sommes de 1 388 268 euros, 13 293,84 euros et 25 000 euros, augmentées des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque date anniversaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - les requérants tentent de se prévaloir à tort d'une obligation constatée par le juge d'appel dès lors que dans son arrêt du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'une autorisation ; 
 - l'Etat n'est responsable d'autre faute ou carence à aucun stade de la procédure d'instruction du dossier de demande d'autorisation de défrichement en exécution de l'arrêt de la cour ; 
 - les prétendus préjudices subis par la société et le groupement de la Peyre sont indirects et incertains ; l'obligation née des prétendus préjudices des requérants n'est pas certaine. 
 II. - Par une requête et deux mémoire enregistrés les 12 mars 2021, 19 mai 2022 et 3 février 2023 sous le numéro 2100617, la société civile d'exploitation agricole de la Peyre, le groupement foncier agricole de la Peyre et M. D A, représentés par Me Ferrant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté leur recours indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner l'Etat à verser à la société civile d'exploitation agricole de la Peyre la somme de 2 776 536 euros, en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2020, avec capitalisation des intérêts à chaque date d'anniversaire ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser au groupement foncier agricole de la Peyre la somme de 105 200,71 euros, en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du     13 novembre 2020, avec capitalisation des intérêts à chaque date d'anniversaire ;  
 4°) de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 50 000 euros, en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception du recours préalable le         13 novembre 2020, avec capitalisation des intérêts à chaque date d'anniversaire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 -  la responsabilité de l'Etat résulte d'une part de l'édiction d'une décision jugée illégale et d'autre part d'agissements fautifs de l'administration ; 
 - l'Etat a commis une faute résultant de la prise d'une décision illégale qui engage nécessairement sa responsabilité dès lors que la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 15 février 2019 n° 16BX02373 a reconnu l'illégalité du refus de l'autorisation de défrichement fondée sur deux motifs ;  
 - l'administration a volontairement retardé la délivrance de l'arrêté d'autorisation intervenu le 16 juin 2020 puisqu'elle a mis dix-huit mois à le faire ; le Conseil d'Etat reconnait également la responsabilité de l'Etat à raison du retard dans la réponse à une demande d'autorisation de défrichement ; ce retard anormal et imputable à l'administration constitue une seconde faute de l'Etat ; 
 - ces deux illégalités fautives imputables à l'administration sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat puisqu'elles ont directement causé les préjudices subis dont ils sont fondés à en demander la réparation intégrale ; 
 - concernant les préjudices de la société de la Peyre, le refus illégal de la préfecture l'a injustement privée pendant sept ans de l'exploitation des parcelles concernées ; ce préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter les parcelles par leur mise en culture est directement lié aux fautes de la préfecture ; elle a directement subi une perte de marge brute qu'on peut fonder sur les marges brutes réalisées sur les productions biologiques entre 2015 et 2019 ainsi qu'en atteste son expert-comptable ; la perte liée à la non production de 63 hectares pendant sept ans en agriculture biologique peut être évaluée au montant de 2 776 536 euros ; dès lors, les préjudices subis du fait des pertes d'exploitation s'élèvent, pour la société de la Peyre à la somme de 2 776 536 euros ; 
 - concernant les préjudices du groupement de la Peyre, il a immobilisé de l'argent en achetant des parcelles, d'une valeur de 221 564,12 euros, inutilisables pendant plus de sept ans du fait du refus illégal de l'administration et du retard de l'administration avant de délivrer l'autorisation de défricher sept ans plus tard ; il est fondé au paiement d'une indemnité d'immobilisation ; la perte de chance de capitaliser sur ces sommes doit être indemnisée ; les préjudices subis du fait de l'immobilisation des sommes versées par le groupement de la Peyre s'élèvent à la somme de 105 200,71 euros ; 
 - concernant les préjudices de M. A, son préjudice moral subi du fait des tracasseries administratives s'élève à la somme de 50 000 euros ; 
 - les préjudices subis sont directement liés à la décision illégale puisque l'autorisation de défrichement était la condition nécessaire à la mise en place du projet ;  
 - le projet d'exploitation agricole revêtait un caractère suffisant de certitude ;  
 - le fait que la Cour administrative d'appel de Bordeaux n'ait pas prononcé de mesures d'injonction de délivrer l'autorisation sollicitée est sans incidence sur l'illégalité reconnue de la décision de refus d'autorisation de défrichement ; 
 - aucun retard dans le réexamen de son dossier ne leur est imputable, M. A ayant répondu par courrier du 26 avril 2019 au courrier de la préfecture du 15 avril 2019 en confirmant qu'il n'y avait eu aucune modification de fait depuis sa demande de 2013 qui reposait sur un dossier complet dès 2013 ; l'Etat avait parfaitement connaissance des conventions de boisements compensateurs existantes et a sollicité de manière injustifiée de nouvelles conventions alors qu'il en existait déjà de telles ;  
 - le préjudice de la société La Peyre est direct dès lors que l'autorisation de défrichement est un préalable indispensable à la mise en culture des terres et est certain car d'une part, il avait été précisé à l'administration l'objectif de développement de l'exploitation agricole vers une agriculture biologique sur les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement et d'autre part, une fois l'autorisation de défrichement accordée, la mise en culture des terres aurait été immédiate, aucune autre autorisation n'étant requise, ainsi que la société de la Peyre a procédé dès obtention de l'autorisation en 2020 ; les pièces comptables des différentes sociétés appartenant au groupe A Ferry doivent être prises en compte dans la détermination des préjudices car il s'agit de données objectives sur des situations comparables et prouvent le caractère certain du préjudice ; le chiffrage de l'expert-comptable est pertinent et conforme à la réalité économique ; les pertes d'exploitation doivent être calculées sur la marge brute d'exploitation car ce système d'évaluation est pleinement représentatif ;  
 - le groupement de la Peyre avait vocation à donner à bail les terrains à des sociétés d'exploitation agricole conformément à son objet social, n'étant pas un groupement foncier agricole exploitant ; il n'était pas possible de cultiver les terres dans le cadre d'une valorisation forestière puisque les parcelles étaient déboisées à la suite de la tempête de 2009 et qu'il aurait fallu replanter alors même que la demande de défrichement pour la mise en culture était en cours ; les parcelles AN 91, AR 44, BE 70 et BE 323 ne faisaient effectivement pas l'objet de l'autorisation de défrichement ; le montant du préjudice lié au coût d'acquisition et à l'immobilisation des parcelles est donc réévalué à hauteur de 21 410,71 euros, auquel il faut ajouter le manque à gagner issu de l'absence de conclusion du bail entre le groupement de la Peyre et la société de la Peyre, conséquence directe du refus de l'autorisation de défrichement pendant sept ans, d'un montant de 83 790 euros. le groupement de la Peyre demande une indemnisation à hauteur de 105 200,71   euros ; 
 - la circonstance que M. A soit à la tête d'une exploitation de 1 700 hectares et que d'autres demandes d'autorisation de défrichement aient reçu un avis favorable est sans incidence sur la réalité de son préjudice moral, l'actionnaire d'une société pouvant obtenir réparation, si celui-ci justifie d'un préjudice personnel, distinct du préjudice dont la société pourrait obtenir réparation et directement imputable à la faute commise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a conclu à l'annulation de son arrêté de 2013 seulement sur le fondement de l'erreur d'appréciation et n'a pas assorti sa décision d'une injonction d'autoriser le défrichement mais seulement de réexaminer la demande ; les requérants ne peuvent se prévaloir d'une obligation d'autorisation de défrichement constatée par le juge d'appel ; 
 - l'Etat a respecté les délais d'instruction du dossier ainsi que de réexamen du dossier de telle sorte qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; le dossier de demande de défrichement avait été déclaré complet le 28 janvier 2013 et l'arrêté de refus est intervenu le 23 septembre 2013 si bien que le délai de huit mois a été respecté ; l'Etat n'a pas commis de faute dans l'instruction du réexamen du dossier de la société de la Peyre dès lors que cette dernière n'a transmis les conventions de compensation de boisement que le 11 février 2020 alors que ses services avaient, par courrier du 15 avril 2019, demandé aux requérants de leur adresser ces conventions de reboisement, soit un délai de transmission de dix mois ; le délai entre le 11 février 2020 et le 11 juin 2020, date de l'édiction de l'arrêté d'autorisation, est fondé par les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la crise sanitaire de la Covid 19 ; les requérants ne peuvent invoquer le retard de l'Etat dans l'édiction de l'arrêté d'autorisation de défrichement ;  
 - concernant les préjudices de la société de la Peyre, à supposer qu'ils existent, ils n'ont qu'un caractère incertain, lié au fait que l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 du code forestier ne comporte aucune prescription quant à la future destination des sols de telle sorte que le régime d'autorisation est étranger au projet des requérants, en application du principe d'indépendance des législations ; pour évaluer une indemnisation, la marge brute ne reflète pas de manque à gagner, le résultat coutant avant impôt (RCA) étant plus représentatif ; le calcul des pertes d'exploitation réalisé par l'expert-comptable est dépourvu d'une part, de portée heuristique puisqu'il se base sur les chiffres d'une autre société appartenant au même groupe et d'autre part, de toute force probante en ne comportant pas les informations requises sur la société avec laquelle la comparaison est dressée ainsi que sur le type de production biologique envisagé sur les parcelles devant être exploitées par la requérante ; en tout état de cause, le montant de 2 776 536 euros demandé n'est pas fondé en l'absence de production prouvant des liens contractuels avec des partenaires ou des démarches commerciales auprès de tiers ;  
 - concernant les préjudices du groupement de la Peyre, il ne peut alléguer un préjudice direct et certain dans la mesure où la décision ne faisait pas obstacle à ce qu'il poursuive une gestion durable et une valorisation forestière de ses propriétés, sans perte d'immobilisation ; la perte de chance n'est pas démontrée lorsque M. A exploite déjà 1 700 hectares par l'intermédiaire de nombreuses sociétés et que le groupement de la Peyre aurait pu demander une autorisation de défrichement des parcelles concernées avant de les acquérir conformément à l'article R. 341-1 du code forestier auquel il avait déjà eu recours ; le groupement de la Peyre ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations ; les parcelles AN 91, AR 44, BE 70 correspondant à 24 hectares 49 ares et 71 centiares ne font pas partie des parcelles autorisées au défrichement si bien que le calcul du coût des immobilisations allégué par le requérant est erroné en se fondant sur un prix d'acquisition des parcelles entaché d'une erreur de fait à hauteur de 143 784,12 euros et conduirait à l'indemnisation de parcelles qui n'ont pourtant pas fait l'objet de l'autorisation de défrichement ; il en va de même des parcelles BE 146 et 152, d'une superficie de 21 hectares 68 ares et 60 centiares, dont les frais d'échanges à hauteur de 77 780 euros comprennent l'échange de la parcelle BE 323 d'une superficie de 2 hectares 70 ares et 88 centiares, qui ne fait pas partie des parcelles autorisées au défrichement ;  
 - concernant le préjudice moral de M. A, ce dernier est un professionnel à la tête du groupe A Ferry en gérance de 1 700 hectares, composé de multiples sociétés ; il ne fait état d'aucun comportement inapproprié de l'administration et reconnaît même avoir obtenu de nombreuses autorisations de défrichement depuis 2015 ; le litige concerne 63 hectares sur 1 700 hectares, soit 3,7 % de son exploitation. 
 Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023.   
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 4 septembre 2023, que la solution du litige était susceptible d'être fondée, en partie, sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires du groupement foncier agricole de la Peyre d'un montant de 105 200,71 euros à hauteur de 83 790 euros dès lors que ce requérant n'a pas saisi le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de son préjudice de perte de revenus locatifs d'un montant de 83 790 euros dans le délai de recours contentieux.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, le groupement de La Peyre a produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - l'arrêté du préfet des Landes n° 2020-282 du 16 juin 2020 autorisant le défrichement des parcelles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Ferrant, représentant les requérants et les observations de              M. C, représentant la préfète des Landes. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 12 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société de la Peyre, représentée par M. A, producteur biologique de légumes et maïs, a déposé le 28 janvier 2013, auprès du préfet des Landes une demande d'autorisation de défrichement de 63 hectares 13 ares et 24 centiares de bois de parcelles forestières situées sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born. Ces terrains appartiennent au groupement de la Peyre qui a confié, par le biais d'un fermage, la charge de leur exploitation à la société de la Peyre pour la mise en culture, selon les règles de l'agriculture biologique, de ces parcelles forestières. Par un arrêté du 23 septembre 2013, le préfet des Landes a rejeté cette demande. La société de la Peyre et le groupement de la Peyre ont introduit un recours contentieux afin d'obtenir l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par jugement du 19 mai 2016 n° 1400568, leur requête a été rejetée. Les requérants ont saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 15 février 2019 n° 16BX02373, a conclu     à l'annulation du jugement de première instance ainsi que de l'arrêté du préfet des Landes du         23 septembre 2013 et a enjoint le préfet des Landes à réexaminer, sous deux mois, la demande initiale d'autorisation de défrichement. Par arrêté du 11 juin 2020, le préfet des Landes a autorisé le défrichement des parcelles. Par courrier du 9 novembre 2020, réceptionné le 13 novembre 2020, la société de la Peyre, le groupement de la Peyre et M. A ont adressé au préfet des Landes un recours préalable indemnitaire, lequel est resté sans réponse. Par la présente requête, la société de la Peyre, le groupement de la Peyre et M. A demandent au tribunal de condamner l'Etat, en réparation de leur préjudice, à verser à la société de La Peyre la somme de 2 776 536 euros, au groupement de la Peyre la somme de 105 200,71 euros et à M. A la somme de 50 000 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2100586 et n° 2100617, présentées pour la société de la Peyre, le groupement de la Peyre et M. A, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. La décision implicite de rejet opposée à la demande indemnitaire préalable des requérants a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande des intéressés qui, en formulant des conclusions indemnitaires, ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, leurs conclusions aux fins d'annulation dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet de leur demande indemnitaire préalable ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet des Landes : 
 4. Par un arrêt du 15 février 2019 n° 16BX02373 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le préfet des Landes avait refusé de faire droit à la demande d'autorisation de défrichement déposée par la société de la Peyre. L'illégalité de cet arrêté constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans ces conditions, la société de la Peyre, le groupement de la Peyre et   M. A sont en droit d'obtenir réparation du seul préjudice direct et certain qui a pu résulter de l'application de cet arrêté illégal.  
 En ce qui concerne la faute issue du délai dans l'instruction des demandes de défrichement : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 341-7 du code forestier, dans sa version applicable à la demande initiale de défrichement : " La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. () ". Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période : 1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ; 2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ; 3° Autorisations, permis et agréments ; 4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale. () ". 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le 28 janvier 2013, la société de la Peyre a sollicité auprès de la préfecture des Landes une autorisation de défrichement de parcelles forestières situées sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born. Par courrier du 6 mars 2013, la préfecture des Landes a informé la pétitionnaire que son dossier était réputé complet au              28 janvier 2013. Par un arrêté du 23 septembre 2013, le préfet des Landes a rejeté cette demande d'autorisation. Dans ces conditions, l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement de la société la Peyre s'est inscrite dans le respect du délai d'instruction de huit mois fixé par l'article R. 341-7 du code forestier précité pour la naissance d'une décision implicite de rejet. Il s'ensuit qu'aucun retard dans l'instruction de la demande initiale d'autorisation de défrichement ne peut être reproché à la préfecture des Landes. 
 8. En deuxième lieu, la société de la Peyre a présenté un recours gracieux le                18 novembre 2013, resté sans réponse. La société de la Peyre et le groupement de la Peyre ont introduit une requête le 19 mars 2014 qui a fait l'objet d'un jugement le 19 mai 2016, annulé par un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 15 février 2019. Cependant, ce délai de procédure juridictionnelle n'est pas en lien direct avec l'activité administrative de la préfecture des Landes pour être regardé comme une faute engageant la responsabilité de l'Etat.  
 9. Afin d'exécuter cet arrêt du 15 février 2019 l'enjoignant de réexaminer la demande de la société de la Peyre dans un délai de deux mois, la préfecture des Landes a pris l'attache, le      15 avril 2019, de la société de la Peyre, demandant la communication des conventions pour l'installation de boisement compensateur sur les parcelles concernées. La société requérante a répondu à ce courrier le 26 avril 2019 sans communiquer ces conventions, faisant état de la possibilité d'en conclure avec un organisme dédié uniquement après obtention de l'autorisation de défrichement. Deux conventions ayant cet objet ont été signées le 11 février 2020 et communiquées à la préfecture des Landes par la société de la Peyre. Une autorisation de défrichement des parcelles concernées a été délivrée par la préfète des Landes à la société de la Peyre le 16 juin 2020. Or, en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 25 mars 2020, les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus bénéficient d'une prorogation. Dans ces conditions, aucun retard constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat n'est imputable, dans les circonstances de l'espèce, à la préfecture des Landes dans le réexamen de la demande d'autorisation de défrichement de la société de la Peyre.  
 Sur le préjudice : 
 En ce qui concerne les préjudices de la société de la Peyre :   
 10. Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier dans sa version applicable à la demande initiale de défrichement : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. () ". Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.() ". Aux termes de l'article L. 341-5 du même code : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; 4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; 5° A la défense nationale ; 6° A la salubrité publique ; 7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ; 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. ". 
 11. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération de mise en culture agricole en raison du refus illégal opposé à une demande d'autorisation de défrichement revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs partenaires commerciaux ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 
 12. La société requérante demande à être indemnisée à hauteur de la somme de 2 776 536 euros du préjudice lié aux pertes d'exploitation résultant de l'absence de mise en culture agricole des parcelles objet de l'autorisation de défrichement jusqu'au obtention de cette autorisation le 16 juin 2020. Cependant, il résulte des dispositions précitées du code forestier relatives aux autorisations de défrichement que ce régime juridique a vocation à préserver la destination forestière des sols et à conserver des réserves boisées. Dès lors, le préjudice de perte d'exploitation agricole allégué par la société de la Peyre ne peut être regardé comme suffisamment certain.  
 13. En outre, il résulte de l'instruction que la société de la Peyre ne produit qu'une note méthodologique établie par une société d'expertise comptable du 30 janvier 2023 de calcul de perte d'exploitation. Elle ne produit cependant aucun engagement concernant de futurs contrats ou des négociations avancées au sujet de la mise en culture agricole de ces parcelles avant obtention de l'autorisation de défrichement. Dès lors, le lien de causalité entre la faute de l'administration et la perte d'exploitation invoquée n'est, dans les circonstances de l'espèce, qu'éventuel. Par suite, la société de la Peyre n'est pas fondée à demander la réparation de son préjudice issu des pertes d'exploitation résultant de l'absence de mise en culture agricole des parcelles forestières pour lesquelles l'autorisation de défrichement avait été demandée.  
 En ce qui concerne les préjudices du groupement de la Peyre :  
 14. En premier lieu, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 
 15.  La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.  
 16. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable.  
 17. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.  
 18. Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.  
 19. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.  
 20. Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.  
 21. Il résulte de l'instruction que par un recours préalable indemnitaire du 9 novembre 2020, réceptionné le 13 novembre 2020, le groupement de la Peyre a demandé la réparation de ses préjudices du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté de refus de la demande d'autorisation de défrichement et du retard dans l'instruction des demandes d'autorisation de défrichement de la société de la Peyre par le versement d'une indemnité d'immobilisation de 26 587,68 euros. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête enregistrée le 12 mars 2021 et un mémoire enregistré le 19 mai 2022, le groupement de la Peyre a présenté la même demande indemnitaire. Cependant, le groupement requérant a, par un mémoire enregistré le 3 février 2023, en réponse en mémoire au défense de l'administration, minoré l'indemnisation de son préjudice d'immobilisation à la somme de 21 410,71 euros mais a présenté une nouvelle demande d'indemnisation de son manque à gagner résultant de la non conclusion d'un bail avec la société de la Peyre, ayant entraîné une perte de 83 790 euros. Or, cette demande a été présentée après expiration du délai de deux mois postérieur à la naissance le 14 janvier 2021 de la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire. Ce dommage ne constituant pas un dommage qui serait né, ou se serait aggravé, ou aurait été révélé dans toute son ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation, le groupement de la Peyre n'est pas recevable à en demander réparation. Par suite, ses conclusions aux fins d'indemnisation de son manque à gagner à hauteur de 83 790 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
 22. En second lieu, le requérant sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 21 410,71 euros, au titre du préjudice subi du fait de l'achat et de l'immobilisation du prix des parcelles que la société de la Peyre n'a pu exploiter en agriculture du fait de l'arrêté illégal de refus de défrichement. Toutefois, si le requérant fait valoir une impossibilité totale d'exploiter, pour quelque raison que ce soit, ces parcelles, il résulte des dispositions du code forestier précitées au point n° 10 ainsi que du point n° 11 que ce préjudice, lié à l'immobilisation des fonds utilisés pour l'achat des parcelles à défricher, revêt un caractère éventuel au regard du dispositif juridique des autorisations de défrichement qui n'a pour finalité que d'autoriser ou de refuser une telle opération. Par suite, le moyen tiré du préjudice résultant de l'immobilisation des fonds ayant servi à l'acquisition des parcelles forestières doit être écarté.  
 En ce qui concerne préjudice moral de M. A :  
 23. Il résulte de l'instruction que M. A a réalisé les démarches de demande d'autorisation de défrichement en sa qualité de gérant de la société de la Peyre. Il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce de fixer, par une juste appréciation, le préjudice moral subi par M. A, gérant de la société de la Peyre et du groupement de la Peyre, à la somme de 2 000 euros. 
 Sur la demande de provision : 
 24. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 25. Compte tenu de ce qui a été dit au points n° 13, 21, 22 et 23, l'obligation de l'Etat envers la société de la Peyre, le groupement de la Peyre et M. A ne présente pas de caractère non sérieusement contestable. Par suite, les conclusions de la requête n° 2100586 tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, à titre de provision, les sommes de 1 388 268 euros pour la société de la Peyre, 13 293,84 euros pour le groupement de la Peyre et 25 000 euros pour M. A à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice résultant de la faute de l'administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
    Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à la société de la Peyre, au groupement de la Peyre et à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par eux à l'occasion du litige et non compris dans les dépens. 
 27. Par ailleurs en l'absence, en l'espèce, de dépens engagés, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne pourront également qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 (deux mille) euros en réparation de son préjudice. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société civile d'exploitation agricole de la Peyre, au groupement foncier agricole de la Peyre et à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties de la requête n° 2100617 est rejeté.  
 Article 4 : La requête n° 2100586 est rejetée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au groupement foncier agricole de la Peyre, à la société civile d'exploitation agricole de la Peyre, à M. D A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Crassus, conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER        
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°s 2100586, 2100617