TA67 · Juge Unique — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin de mettre à sa charge une somme de 9419 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active.  
 Mme B soutient que le la collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette de 9419 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. Par recours gracieux la requérante a demandé son retrait ce que la collectivité européenne d'Alsace qui remplace le département du Haut Rhin a refusé de faire par décision du 13 aout 2019. Mme B conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision. Par courrier du 27 octobre 2020, la collectivité européenne d'Alsace a informé la requérante de ce que la paierie départementale lui enverrait un avis des sommes à payer concernant sa dette de revenu de solidarité active. La requérante demande également l'annulation de ce courrier et la remise de sa dette.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision du 13 août 2019 :  
 2. Il résulte de l'instruction que la décision du département du Haut-Rhin, remplacée par la collectivité européenne d'Alsace, qui a été notifié à la requérante le 13 août 2019, comportait les mentions des délais et voies de recours. Ainsi, la requérante disposait jusqu'au 14 octobre 2019 pour contester cette décision. Par suite, la présente requête qui a été enregistrée au greffe le 21 janvier 2021, soit en dehors des délais de recours, est tardive et doit être rejetée.  
 Sur les conclusions en annulation du courrier du 27 octobre 2020 :  
 3. Le courrier du 27 octobre 2020 de la collectivité européenne d'Alsace informait la requérante que les dettes de revenu de solidarité active avaient été transmises au département et que la paierie départementale lui enverrait un avis des sommes à payer. Par suite ce courrier n'est pas une décision faisant grief à Mme B qui n'est pas recevable à en demander l'annulation.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête ne peut être que rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. ALa greffière, 
 C. ADE  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2100598