TA44 · 7ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 15 janvier 2021 et le 12 janvier 2024, M. B B A, représenté par Me Khadir-Cherbonel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente qu'il soit statué par le juge judiciaire sur sa demande de non inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; 
 2°) subsidiairement, d'annuler la décision du 18 novembre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 18 mars 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale. 
 M. B A soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation : il n'a pas commis de nouveau délit depuis les faits qu'il a commis le 18 novembre 2011, qui sont anciens ; les faits du 12 novembre 2008 pour lesquels il a fait l'objet de la condamnation qui apparaît sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne correspondent pas en réalité à une conduite sans permis mais à une conduite sans autorisation valable en France dès lors qu'il était titulaire d'un permis de conduire comorien ; par ailleurs, une demande de non-inscription de cette mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire est en cours et il convient que le tribunal sursoit à statuer dans cette attente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B A n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 13 août 1976, demande au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente qu'il soit statué par le juge judiciaire sur sa demande de non inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 18 novembre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 18 mars 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que, malgré une décision de rejet en date du 2 février 2011 opposée à sa précédente demande en raison de conduite d'un véhicule sans permis le 12 novembre 2008, ayant donné lieu à une condamnation à 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Marseille le 19 mars 2010, l'intéressé a récidivé dans ce comportement délictueux puisqu'il a de nouveau été l'auteur de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduire le 18 novembre 2011 à Marseille, et de conduite d'un véhicule sans permis le 28 novembre 2011 à Marseille. 
 Sur la demande de sursis à statuer : 
 4. Si M. B A fonde sa demande de sursis à statuer sur la circonstance qu'il a introduit devant les juridictions judiciaires une requête aux fins de non-inscription sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la mention relative à sa condamnation pénale du 19 mars 2010, démarche dont au demeurant il ne justifie même pas la réalité, la décision attaquée n'est en tout état de cause pas fondée sur l'existence de ladite mention mais sur les faits répréhensibles commis par l'intéressé depuis la date de cette condamnation alors même qu'il avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet de demande de naturalisation fondée sur celle-ci. Il en résulte, et alors en outre que les circonstances invoquées sont postérieures aux décisions attaquées et ne sauraient donc avoir aucune incidence sur leur légalité, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par M. B A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 
 5. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées et dont les conclusions à fin d'annulation deviennent dès lors irrecevables. Ainsi les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle :  
 6. Au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le ministre en lui opposant le motif mentionné au point 3 du jugement, M. B A fait état de ce qu'il n'a pas commis de nouveau délit depuis les faits commis le 18 novembre 2011, lesquels seraient anciens, et que les faits du 12 novembre 2008 pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation pénale le 19 mars 2010 ne correspondent pas en réalité à une conduite sans permis mais à une conduite sans autorisation valable en France dès lors qu'il était titulaire d'un permis de conduire comorien. 
 7. D'une part, M. B A ne peut utilement contester, devant le juge administratif, la matérialité des faits du 12 novembre 2008 pour lesquels il a été définitivement condamné par le juge pénal. Par ailleurs, comme il a été dit au point 4 du jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait entendu fonder la décision attaquée sur la commission de ces faits du 12 novembre 2008, mais qu'en se bornant à rappeler que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet d'une demande de naturalisation fondée sur cette condamnation, il a seulement entendu relever la réitération de la commission de faits délictueux par M. B A. 
 8. D'autre part, M. B A ne conteste pas avoir commis les faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduire le 18 novembre 2011 à Marseille. S'il doit en revanche être regardé comme contestant la matérialité des faits de conduite d'un véhicule sans permis le 28 novembre 2011 à Marseille, en alléguant qu'il n'a pas commis de faits délictueux depuis le 18 novembre 2011, il ressort toutefois du jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 28 juin 2012, produit par le ministre de l'intérieur, que l'intéressé a été reconnu coupable de ces deux délits commis les 18 et 28 novembre 2011, pour lesquels il a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement délictuel avec sursis. Ainsi, les faits reprochés à M. B A par la décision attaquée, et pour lesquels il a été condamné, ne peuvent être utilement contestés, sont d'une gravité certaine et n'étaient pas particulièrement anciens à la date de la décision attaquée, compte tenu notamment du contexte de réitération de faits délictueux de nature similaire dans lequel ils ont été commis. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, ajourner la demande de naturalisation de M. B A pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2': Le présent jugement sera notifié à M. B B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER       La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,