TA78 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2021, 24 mars 2021, 14 mars 2022, 22 avril 2022, 12 janvier 2023 ces deux mémoires n'ayant pas été communiqués, et 15 mai 2023, M. et Mme A et D F, représentés en dernier lieu par Me Chevillard-Buisson, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de Crespières a délivré à M. et Mme B un permis de construire modificatif, en vue de la modification d'une ouverture, d'une clôture sur rue et la suppression d'arbres sur un terrain cadastré section AC n°83 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Crespières  et de M. et Mme B une somme de 2 500 euros chacun, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - le projet n'est pas conforme à la règle de retrait de 4 mètres de la limite séparative sud : les plans du dossier présentent de manière erronée la distance entre le pignon sud de la construction et la limite séparative qui lui fait face, en la cotant indûment à 4 mètres alors qu'elle n'est que de 3,60 mètres dès lors qu'il ne pouvait être tenu compte de l'épaisseur du mur situé le long de cette limite qui n'est ni mitoyen ni la propriété des pétitionnaires mais la leur ; 
 - le permis litigieux a été accordé à la suite d'une fraude destinée à échapper aux règles fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) en matière d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  
 - la création d'un remblai nécessaire à la réalisation d'une piscine sur un monticule est prohibée par le règlement du PLU de la commune. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2021, 20 avril 2022 et 26 septembre 2024, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, la commune de Crespières, représentée en dernier lieu par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme F d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M. et Mme F ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2021, 7 avril 2022 et 12 juillet 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme C et E B, représentés par Me Adeline-Delvolvé, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme F d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M. et Mme F ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.  
 Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 septembre 2024 à 12h, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rollet-Perraud ; 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Chevillard-Buisson, représentant M. et Mme F ;  
 - et les observations de Me Adeline-Delvolvé, pour M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B ont obtenu, le 17 avril 2019, un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur une parcelle cadastrée section AC n°83, à Crespières. Par un arrêté du 26 novembre 2020, le maire de Crespières leur a délivré un permis de construire modificatif, en vue de la modification d'une ouverture, d'une clôture sur rue et la suppression d'arbres sur cette parcelle. M. et Mme F demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les fins de non- recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'occupation du sol de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction. 
 4. D'autre part, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme F sont voisins immédiats de la construction dont la façade, sur laquelle se trouve l'ouverture qui fait l'objet de la modification en litige, fait face à la limite séparative de leur propriété. Eu égard aux travaux projetés qui consistent notamment à remplacer une fenêtre à châssis fixe avec un vitrage opaque, située à l'étage, par une fenêtre à châssis ouvrant avec un vitrage clair, les requérants sont fondés à soutenir que le projet est susceptible de créer pour eux un préjudice de vue de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Par suite, les requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 7 UV du règlement du plan local d'urbanisme de Crespières applicable à la date de la décision attaquée : " Les constructions nouvelles pourront être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies ou en retrait. Si la construction est implantée en retrait, la distance de tout point de la construction par rapport à la limite séparative située en vis-à-vis ne pourra être inférieure à 4 m pour les parties de construction comportant une ou plusieurs ouvertures. Cette distance est ramenée à 2,50 m minimum pour les parties de construction ne comportant pas d'ouvertures ou réalisées uniquement en rez-de-chaussée ou sur un niveau sous toit ainsi que pour les piscines () ". Par ailleurs, le lexique du règlement du PLU définit l'ouverture comme " Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure. Le contraire d'une façade avec ouverture étant un pignon aveugle ".  
 7. En premier lieu, d'une part, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, en l'espèce, dès lors que le permis de construire délivré le 17 avril 2019 a autorisé une construction nouvelle, le permis de construire modificatif en litige délivré alors que le permis initial est encore valide, doit être regardé comme portant également sur une construction nouvelle. D'autre part, si le permis de construire initial autorisait la création d'une ouverture avec châssis fixe avec un vitrage opaque à l'étage, le permis en litige autorise une ouverture avec châssis ouvrant avec un vitrage clair et aggrave ainsi l'atteinte portée à l'un des objectifs des dispositions de l'article 7 UV du règlement du PLU de Crespières qui est de prévenir les troubles de voisinage. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 porte sur un aspect du projet qui est modifié par le permis modificatif en litige quand bien même l'implantation de la construction reste inchangée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent est, contrairement à ce qui est soutenu en défense, opérant à l'encontre de l'arrêté attaqué. 
 8. En deuxième lieu, lorsque les éléments qui sont présentés devant lui révèlent que le projet autorisé méconnaît une règle d'urbanisme, le juge doit annuler le permis, même s'il a été délivré au vu d'un dossier qui, contenant des informations inexactes, ne faisait pas apparaître cette méconnaissance. Il en va notamment ainsi lorsqu'il apparaît que, contrairement à ce qu'impliquaient les indications fournies, même de bonne foi, par le pétitionnaire, dans le dossier de demande de permis, sur la propriété d'un mur séparatif, et l'emplacement des limites séparatives qui en résultait, les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport à ces limites ont été méconnues. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 17 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Poissy a jugé que le mur séparant les parcelles AC n° 72 et AC n° 83 n'est pas inclus dans la parcelle accueillant la construction objet du permis de construire modificatif en litige. Par ailleurs, l'existence d'une fraude n'est pas démontrée en l'absence de tout élément de nature à établir l'intention des pétitionnaires de tromper l'administration. Dans ces conditions, la distance de la façade sud sur laquelle se trouve l'ouverture modifiée par le permis en litige à la limite séparative sud, calculée, conformément à ce qui vient d'être dit, par rapport au bord extérieur de ce mur, est de moins de quatre mètres. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 UV du règlement du plan local d'urbanisme de Crespières est fondé. 
 9. Enfin, le moyen tiré de ce que la création d'un remblai pour permettre la réalisation d'une piscine sur un monticule est prohibée par le règlement du plan local d'urbanisme est inopérant dès lors que le permis de construire modificatif en litige n'apporte aucune modification sur ce point au projet autorisé par le permis de construire délivré le 17 avril 2019 qui avait autorisé la construction d'une piscine. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le projet en litige méconnaît les seules dispositions de l'article 7 UV du règlement du PLU de Crespières. 
 Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 11. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que le permis de construire modificatif accordé à M. et Mme B méconnaît les dispositions de l'article 7 UV du règlement du plan local d'urbanisme de Crespières. Les règles d'urbanisme en vigueur permettent une mesure de régularisation de ce vice qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. En outre, il n'affecte qu'une partie du projet. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de ne prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il modifie l'ouverture sur la façade sud du projet en méconnaissance de l'article 7 UV du règlement du plan local d'urbanisme de Crespières. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme F, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent la commune et M. et Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune de Crespières et une même somme à la charge de M. et Mme B, sommes à verser à M. et Mme F en application de ces mêmes dispositions.  
 15. Les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent, quant à elles, être rejetées, en l'absence de dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 novembre 2020 accordant à M. et Mme B un permis de construire modificatif est annulé en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 7 UV du règlement du plan local d'urbanisme de Crespières. 
 Article 2 : La commune de Crespières versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à M. et Mme F. 
 Article 3 : M. et Mme B verseront, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à M. et Mme F. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre des articles                 L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Crespières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et D F, à M. et Mme C et E B et à la commune de Crespières. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. Milon  
    
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.