TA77 · 7ème chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 janvier 2021, 1er juillet 2021 et 23 septembre 2022, M. A D et Mme B C, représentés par Me Defradas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 94 07319 1003 du 16 novembre 2020 par lequel le maire  de Thiais a délivré à titre provisoire à la société Martek un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments d'habitation portant création de 48 logements et un parking souterrain de 48 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section K n°s 194 et 195, sises 58T et 60 rue Jean Jaurès ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Thiais une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet pour ne pas comporter de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes situées rue des Baudemons en méconnaissance des dispositions du c) de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement en méconnaissance des dispositions de l'article R.431-20 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'attestation de l'architecte prévue par les dispositions du f) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme dès lors que pour le calcul du coefficient d'emprise au sol, il convient de prendre en compte la construction en sous-sol et la superstructure ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du IV de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le projet doit comporter un local d'une superficie minimale de 57,75 m² dès, qu'il comporte deux locaux au lieu d'un seul affecté aux cycles et que le local prévu en rez-de-jardin n'est pas aisément accessible ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le projet ne compense pas les 19 arbres abattus par de nouveaux arbres et qu'il prévoit uniquement la plantation d'arbres nouveaux requis au titre des fractions de 150 m² de terrain d'assiette ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que la localisation du projet permet le raccordement au réseau de géothermie communale ou la réversibilité du système énergétique vers l'utilisation de l'énergie géothermique, alors que le projet n'adopte pas cette solution et ne justifie pas son caractère inopérant. 
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2021, la société Martek Promotion, représentée par Me Savignat,  conclut à titre principal au rejet de la requête, et à la mise à la charge de M. D et Mme C d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle fait valoir que :  
 - leur requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'ils ne justifient pas quels aspects du projet seraient susceptibles d'affecter les conditions de jouissance de leur fonds. 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société Martek Promotion conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête ;  
 Elle fait valoir :  
 - à la suite du jugement n°1905784-1910909 du 30 mai 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire du 25 novembre 2019, le maire de Thiais a, par un arrêté du 25 juillet 2022, retiré l'arrêté de permis de construire PC 09407319C1003 qu'il avait délivré à titre provisoire le 16 novembre 2020 ; 
 - elle n'a exercé aucun recours contre le jugement précité et le permis de construire provisoire n'a connu aucun commencement d'exécution. 
 La requête a été communiquée à la commune de Thiais qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de  M. Zanella, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 janvier 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Martek Promotion a déposé en maire de Thiais (94320) une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de 48 logements, avec autant de places de parking souterrain, répartis sur deux immeubles de trois étages, sur un terrain situé 58 ter et 60 rue Jean Jaurès. Le maire de Thiais a refusé, par un premier arrêté du 29 mai 2019, de délivrer le permis de construire sollicité. L'exécution de cet arrêté a été suspendu par une ordonnance n° 1908258 du 18 octobre 2019 du juge des référés du présent tribunal de céans qui a enjoint au maire de Thiais de réexaminer la demande de la société Martek Promotion. A la suite de ce réexamen, le maire prenait le 25 novembre 2019 un nouvel arrêté portant refus de permis de construire. Par une ordonnance n°1911041 du 6 janvier 2020, le juge des référés a enjoint au maire de Thiais de réexaminer la demande déposée par la société Martek Promotion. A la suite de cette ordonnance, le maire de Thiais, par un arrêté n° PC 094 073 19 du 16 novembre 2020, a délivré à la société Martek Promotion, ce permis de construire. Par la requête susvisée, M. D et Mme C demandent au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :  
 2. L'arrêté de permis de construire provisoire n° PC 094 073 19 du 16 novembre 2020 a été retiré par un arrêté du maire de Thiais du 25 juillet 2022. Ce retrait est devenu définitif. Dès lors, les conclusions de la requête susvisée sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais d'instance qu'elles ont exposés  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. D et Mme C ainsi que celles de la société Martek Promotion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A D, à Mme B C, à la commune de Thiais et à la société Martek Promotion. 
 Délibéré après l'audience du  27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, conseillère,  
 M. Cabal, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. E 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  La greffière,