TA44 · 3ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019, M. B C, représenté par Me Sarday, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 577 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a subi, dans l'exercice de ses fonctions, des agissements répétés de harcèlement moral ; 
 - ces agissements lui ont causé un préjudice, tant financier que moral, qu'il convient de réparer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, le ministre de l'économie et des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est agent titulaire de la fonction publique depuis le 20 mars 2000, et a accédé au grade de contrôleur des douanes le 1er janvier 2007 par la voie de l'examen professionnel. Il est affecté à la brigade de surveillance extérieure des Sables-d'Olonne depuis le 1er septembre 2011. Le 23 novembre 2015, à sa demande, M. C a été mis à disposition du bureau de la navigation aux Sables-d'Olonne. S'estimant victime de harcèlement moral, M. C a, par courrier du 21 mai 2019, sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par décision du 21 juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 755 euros en indemnisation des préjudices subis du fait du harcèlement moral qu'il invoque. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article L. 133-3 de ce code : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : / 1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; / 2° A formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ; / 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou agissements. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. 
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 6. M. C soutient d'une part, pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, qu'il a fait l'objet d'insultes, de discriminations et de comportements vexatoires de la part du chef de la brigade de surveillance extérieure des Sables-d'Olonne où il a été affecté du 1er septembre 2011 au 23 novembre 2015. Si le requérant fait notamment état d'une disparité de traitement au détriment de l'équipe qu'il dirigeait, d'une mauvaise appréciation lors de son évaluation professionnelle pour l'année 2013, de la nomination par note du 17 mars 2013 d'un agent moins ancien que lui sur un poste de chef d'équipe, la réalité de ces faits ne ressort pas de l'instruction. M. C reproche également à sa hiérarchie d'avoir, à l'occasion d'une réunion du comité de pilotage de juin 2015, annoncé aux personnes présentes que des sanctions seraient prises à son encontre suite à l'incident survenu le 11 décembre 2014 avec son chef d'unité, puis au directeur régional d'avoir, à l'occasion d'une réunion du comité de pilotage du 13 octobre 2015, tenus des propos selon lesquels il fallait le pousser à bout afin de pouvoir engager une procédure disciplinaire à son encontre. Il ne produit cependant aucun élément susceptible de faire présumer l'existence de tels faits. M. C reproche en outre à son chef d'unité une diminution des effectifs de son équipe à compter de septembre 2014.  Il résulte de l'instruction que les effectifs de l'équipe A, que le requérant dirigeait, normalement composés de sept personnes, ont effectivement été ramenés à quatre personnes à compter de septembre 2014. Toutefois, cette situation ponctuelle est la conséquence d'un arrêt maladie, d'un congé maternité et de la mise à disposition de l'un des agents. Si M. C fait grief au chef d'unité de ne pas avoir donné suite à ses propositions de rééquilibrage des effectifs entre son équipe et la seconde équipe de l'unité, cette situation ne saurait pour autant révéler un harcèlement moral alors qu'il n'est pas même établi que ce sous-effectif ponctuel aurait causé des difficultés à accomplir les missions confiées. Enfin, si le requérant fait grief à son chef d'unité de ne pas lui avoir apporté une réponse précise suite à son questionnement sur la tenue civile appropriée lors de contrôles, d'une part, celui-ci lui a indiqué que ce sujet serait abordé en réunion, d'autre part, des réponses précises lui ont été apportées par la cheffe divisionnaire. 
 7. D'autre part, M. C fait état d'un incident survenu le 11 décembre 2014 au cours duquel à l'occasion d'une discussion informelle avec le chef d'unité adjoint et le chef d'unité, ce dernier lui a déclaré : " tu me gonfles ". De tels propos, lesquels ont été reconnus par l'intéressé, sont totalement inappropriés. Pour autant, la réaction de M. C qui a alors saisi une chaise qu'il a jetée au sol, puis a menacé de frapper son chef d'unité, apparaît totalement hors de proportion. Ainsi, dans ce contexte tendu, il n'apparaît pas que les propos reprochés au chef d'unité, qui demeurent isolés, soient constitutifs de harcèlement moral. En outre, au vu du comportement qu'il a alors adopté, la convocation devant le directeur régional le 10 août 2015 afin que lui soit remises les observations écrites du directeur interrégional suite à cet incident ne peut relever du harcèlement moral. Enfin, contrairement à ce que soutient M. C, l'ensemble des courriers adressés à sa hiérarchie pour dénoncer une situation de tension avec son chef d'unité ne sont pas restés sans effet, dès lors d'une part qu'une enquête administrative a été diligentée suite aux incidents du 11 décembre 2014 et, d'autre part, qu'une médiation a été proposée par la direction régionale entre M. C et son chef d'unité. De même, ses demandes de protection fonctionnelle ne sont pas, contrairement à ce qu'il prétend, restées sans réponse puisque celle-ci lui a été refusée une première fois par décision du 16 février 2018, puis une seconde fois par décision du 24 avril 2018. En outre, s'il est effectivement regrettable que, dans le cadre de la médiation entreprise, dans un courriel, qui n'était pas adressé au requérant, des propos très désobligeants aient été tenus à son endroit par la personne chargée de mener cette médiation, cet incident isolé ne suffit pas à révéler une situation de harcèlement moral. M. C conteste en outre les termes d'un compte rendu rédigé après une réunion de chefs d'équipe du 8 septembre 2015, au motif que ce compte rendu aurait eu pour objet de l'isoler des autres agents, ce document ne fait cependant pas apparaitre une situation de harcèlement moral.  
 8. Suite aux importantes dissensions existant au sein de la brigade de surveillance extérieure des Sables-d'Olonne entre le chef de brigade et M. C, ce dernier a été mis à disposition du bureau de la navigation aux Sables d'Olonne à compter du 23 novembre 2015. Les congés du requérant ont cependant été gérés, dans le logiciel dédié, par son ancien chef de brigade, et M. C soutient que ce dernier a volontairement fait des erreurs afin de lui faire perdre le bénéfice du statut d'agent de surveillance. Cependant, s'il ressort des échanges de mails produits au dossier que, dans un premier temps, il y a eu des erreurs dans la gestion de ses congés, aucune volonté délibérée n'est établie. En outre, la cheffe divisionnaire a ensuite adressé des consignes au chef de brigade pour préciser la manière de procéder à raison de la situation particulière du requérant, mis à disposition d'un autre service. M. C fait également état d'attitudes et de propos injurieux qu'il aurait subis de la part de deux collègues avec lesquelles il partageait un même bureau à compter de sa mise à disposition au bureau de la navigation aux Sables d'Olonne. Il résulte de l'instruction, et notamment d'échanges de mails entre M. C et sa supérieure hiérarchique que s'est rapidement instauré un climat de tension entre M. C et ses deux collègues, trouvant son origine dans les conditions d'occupation de ce bureau partagé. Ainsi, la cheffe de service a dû à plusieurs reprises faire des mises au point afin de rappeler les règles de vie en commun, s'agissant notamment de l'ouverture des fenêtres, de l'utilisation de produits ménagers ou d'encens. M. C soutient que suite à ces rappels, il a subi des insultes de la part de ses collègues, puis que celles-ci ne lui adressaient plus la parole. Il relate notamment un incident survenu le 29 novembre 2016 lors duquel l'une de ses collègues lui aurait notamment dit : " de toute façon, on ne veut pas de toi ici ". De tels faits, s'ils étaient établis, sont, ainsi que M. C le fait valoir, de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. Toutefois, il ressort des fiches de signalement établies le 23 août 2017 par sa cheffe de service et le 17 octobre 2018 par l'une de ses collègues de bureau que celles-ci craignaient l'agressivité verbale de M. C à leur encontre. Sa collègue de bureau évoque des humiliations répétées de sa part, et fait état de son angoisse à se rendre au travail. Dans une note du 5 septembre 2018, la correspondante sociale de la direction interrégionale des douanes alerte le directeur interrégional des douanes de la dégradation des relations au sein du bureau de la navigation aux Sables d'Olonne. Ainsi, les collègues de M. C se sont plaints de son comportement exigeant et de ses réflexions désagréables depuis son arrivée dans le service, elles confirment qu'ils ne se disent plus " bonjour ". Elles font toutes deux part de leur profond malaise en lien avec la situation au travail, et évoquent elles- mêmes une situation de harcèlement moral que le requérant leur ferait subir. Dans ce contexte tendu, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont usé de leur droit d'alerte évoquant le " danger grave et imminent concernant particulièrement la fatigue physique, morale et mentale des agents du bureau des Sables d'Olonne, généré par de graves problèmes relationnels qui mettent en péril leur santé et leur sécurité. ". Ainsi, si la souffrance morale ressentie par M. C face à cette situation conflictuelle est réelle, il doit être tenu compte de ce qu'il a lui-même, de par son attitude, contribué à la dégradation des relations au sein du bureau de la navigation des Sables-d'Olonne. 
 9. Enfin, M. C soutient que suite à l'incident du 23 août 2017 lors duquel il a été fortement indisposé par le vinaigre blanc utilisé par l'une de ses collègues pour nettoyer le réfrigérateur mis à disposition des agents, et a été contraint de se rendre aux urgences après avoir fait un malaise, il a été considéré comme un affabulateur par son administration. Pour autant, la circonstance que l'accident de service qu'il a alors déclaré n'ait pas été immédiatement reconnu, mais ait donné lieu à des investigations, alors qu'il est constant qu'il n'a pas fait de malaise sur son lieu de travail, mais sur le trajet après avoir été autorisé à quitter son poste, ne saurait révéler une volonté de le considérer comme un affabulateur. De même, M. C ne peut reprocher à l'administration de l'avoir fait convoquer à des visites médicales, tant par un médecin généraliste que par un médecin psychiatre, alors qu'en application de l'article 16 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, ceux-ci, peuvent être soumis, à tout moment, à l'initiative de l'administration à un examen médical par un médecin assermenté en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la situation de harcèlement moral dénoncée par M. C n'est pas caractérisée. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.