TA21 · 3ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021 sous le n°2100635, la SAS Urbasolar, représentée par Me Jeanjean, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2021-001 du 11 février 2021 par laquelle le comité syndical extraordinaire du syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre (ci-après " SMO ") a chargé à la société d'économie mixte (SEM) Nièvre énergies de porter le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque sur le site de l'aéroport de Nevers Fourchambault ; 
 2°) de mettre à la charge du SMO le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Urbasolar soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de convocation régulière des membres du comité syndical ; 
 - le SMO n'a pas respecté les critères de notation préalablement définis ; 
 - les principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats ont été méconnus ; 
 - le SMO n'a pas respecté le nombre de candidats à sélectionner avant la négociation ; 
 - la procédure a été partiale dès lors que la SEM Nièvre énergies est en situation de conflit d'intérêt avec le SMO ; 
 - le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le SMO, représenté par Me Potier, conclut au rejet de la requête.  
 Le syndicat mixte ouvert soutient que la délibération n°2021-001 du 11 février 2021 a été retirée par une délibération n°2021-011 du 18 mai 2021.  
 La requête a été communiquée à la SEM Nièvre énergies qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 sous le n° 2101844, le département de la Nièvre, représenté par Me Hamri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n° 2021-011 du 18 mai 2021 par laquelle le comité syndical extraordinaire du SMO a retiré la délibération n° 2021-001 du 11 février 2021 désignant la SEM Nièvre Energie comme porteur du projet d'implantation d'un parc photovoltaïque et a décidé de confier ce projet à la SAS Urbasolar ; 
 2°) de mettre à la charge du SMO le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le département de la Nièvre soutient que : 
 - il dispose d'un intérêt à agir pour contester la validité de la délibération du 18 mai 2021 ; 
 - la délibération du 18 mai 2021 est entachée de vices de procédure tirés de l'irrégularité de la convocation, adressée tardivement aux membres du comité syndical, et de l'irrégularité d'une procuration ; 
 - le fondement du retrait de la délibération du 11 février 2021 tenant à l'existence d'une rupture d'égalité entre les candidats est illégal ; 
 - à défaut d'avoir procédé à une nouvelle analyse complète des offres, la délibération du 18 mai 2021 est entachée d'une irrégularité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le SMO, représenté par Me Potier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département de la Nièvre le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le syndicat soutient que :  
 - la requête du département de la Nièvre, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, n'est pas recevable ; 
 - les moyens soulevés par le département de la Nièvre ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la SAS Urbasolar, représentée par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département de la Nièvre le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SAS Urbasolar soutient que :  
 - le président du conseil départemental ne disposant pas d'une habilitation du département de la Nièvre pour représenter cette collectivité en justice, la requête n'est pas recevable ; 
 - les moyens soulevés par le département de la Nièvre ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la SEM Nièvre énergies qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 11 juillet 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a fixé la clôture de l'instruction au 31 août 2023 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Me Rigeade, représentant la société Urbasolar, et de Me Jaffré, représentant le département de la Nièvre. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 8 octobre 2020, le syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre (ci-après le " SMO ") a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour l'implantation et la construction d'une centrale solaire et d'un parc photovoltaïque sur le site de l'aéroport de Nevers Fourchambault sur une partie de son domaine privé d'une superficie d'environ dix hectares. Plusieurs sociétés, dont la société SEM Nièvre énergies et la SAS Urbasolar, ont présenté leur candidature pour l'attribution de ce projet. Par une délibération n° 2021-001 du 11 février 2021, le comité syndical extraordinaire du SMO a retenu la SEM Nièvre énergies pour porter de projet. La SAS Urbasolar, informée, le 19 février 2021, du rejet de sa candidature, a demandé au SMO, le 24 février 2021, de procéder au retrait de cette délibération du 11 février 2021. Après avoir, dans un premier temps, rejeté cette demande, le 8 mars 2021, le comité syndical du SMO a décidé, par une délibération n° 2021-011 du 18 mai 2021, de retirer la délibération du 11 février 2021 et de confier le projet à la SAS Urbasolar. Par des requêtes nos 2100635 et 2101844, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la SAS Urbasolar demande au tribunal d'annuler la délibération du 11 février 2021 tandis que le département de la Nièvre demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération n° 2021-011 du 18 mai 2021 :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental () ". 
 3. D'autre part, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est notamment le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie.  
 4. Dans son mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022 et régulièrement communiqué au département de la Nièvre le même jour, la SAS Urbasolar a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que le président du conseil département de la Nièvre n'avait pas été habilité par le conseil départemental pour introduire une action en justice au nom du département.  
 5. Avant la clôture de l'instruction, qui est intervenue le 31 août 2023, le département de la Nièvre n'a pas produit de décision du conseil départemental autorisant son président, sur le fondement de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, à agir en justice pour demander l'annulation de la délibération du 18 mai 2021 et n'a pas davantage invoqué d'éléments qui auraient fait obstacle à ce qu'un tel mandat soit produit avant cette date. 
 6. La SAS Urbasolar est dès lors fondée à soutenir que le président du conseil départemental de la Nièvre n'a pas été régulièrement habilité à représenter le département et n'est donc pas recevable à demander l'annulation de la délibération du 18 mai 2021. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le département de la Nièvre doivent par suite être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération n° 2021-001 du 11 février 2021 :  
 7. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, la décision du SMO de procéder au retrait de la délibération du 11 février 2021 est devenue définitive. La délibération du 11 février 2021 a donc rétroactivement disparu de l'ordre juridique. Les conclusions de la SAS Urbasolar tendant à son annulation sont dès lors devenues sans objet.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SMO, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le département de la Nièvre au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 9. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre respectivement à la charge du SMO et du département de la Nièvre les sommes que demande la SAS Urbasolar au titre des frais liés à l'instance. Il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge du département de la Nièvre la somme que demande le SMO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération n° 2021-001 du 11 février 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Urbasolar, au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre, au syndicat d'économie mixte Nièvre Energies et au département de la Nièvre.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2100635, 2101844