TA21 · 2ème chambre — 18 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100646 les 8 mars et 2 novembre 2021, Mme H F, représentée par Me Neraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a rejeté sa demande de reclassement et l'a placée d'office en retraite pour invalidité ;  
 2°) d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan de procéder, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à sa réintégration, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire ayant pour objet d'apprécier si son état de santé la rend inapte à toutes fonctions ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'acte attaqué lui fait grief dès lors qu'il n'envisage qu'un placement à la retraite pour invalidité ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que : 
 - elle n'a pas été informée en temps utile de la réunion du comité médical et n'a pas été destinataire des courriers des 10 et 17 décembre 2019 ; 
 - elle n'a pas été informée de la réunion de la commission de réforme et de ses droits à la communication de son dossier dès lors qu'elle n'a pas été destinataire du courrier de convocation ; 
 - elle a ainsi été privée de la possibilité de demander la communication de l'avis de la commission de réforme et des documents composant son dossier ;  
 - la commission de réforme n'a pas été saisie de tous les rapports et constatations propres à éclairer son avis ; 
 - la présidente de la communauté de communes a commis une erreur de droit en se croyant liée par l'avis du comité médical et en écartant l'avis émis par le médecin du service de prévention qui conclut à son aptitude à la reprise de ses fonctions ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 1er à 6 du décret du 30 septembre 1985 dès lors que, n'étant pas inapte à toutes fonctions, elle ne pouvait être placée d'office en retraite pour invalidité ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2021 et 23 novembre 2021, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'acte attaqué par Mme F est une simple information et non une décision de mise à la retraite d'office et ne fait pas grief à la requérante ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 3 novembre 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 19 novembre 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2021 par ordonnance du même jour. 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2101274 les 6 mai et 2 novembre 2021, Mme H F, représentée par Me Neraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a prolongé son placement en congé de maladie imputable au service du 23 février 2021 au 8 mars 2021 et l'arrêté du même jour par lequel elle a été maintenue dans cette position à compter du 9 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan de procéder, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à sa réintégration, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin d'apprécier si son état de santé la rend inapte à toutes fonctions ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; 
 - ces arrêtés n'ont pas été précédés de la consultation du comité médical ; 
 - la consultation du comité médical en date du 17 décembre 2019 ne faisait pas obstacle à ce que l'administration saisisse à nouveau le comité médical ; 
 - à supposer même qu'aucune nouvelle consultation était requise, celle du 17 décembre 2019 était irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de cette réunion et n'a pas été destinataire des informations prévues à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 et à l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - elle n'a pas été informée de la réunion de la commission de réforme et de ses droits à la communication de son dossier dès lors qu'elle n'a pas été destinataire du courrier de convocation ; 
 - elle a ainsi été privée de la possibilité de demander la communication de l'avis de la commission de réforme et des documents composant son dossier ;  
 - la commission de réforme n'a pas été saisie de tous les rapports et constatations propres à éclairer son avis ; 
 - la présidente de la communauté de communes a commis une erreur de droit en se croyant liée par l'avis du comité médical et en écartant l'avis émis par le médecin du service de prévention qui conclut à son aptitude à la reprise de ses fonctions ; 
 - en la plaçant en " arrêt de travail ", position administrative qui n'existe pas, l'administration a commis une erreur de droit ; 
 - les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des dispositions des articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 1er à 6 du décret du 30 septembre 1985 dès lors que, n'étant pas inapte à toutes fonctions, elle ne pouvait être placée d'office en retraite pour invalidité et pouvait reprendre l'exercice de ses fonctions ; 
 - ils sont entachés d'erreurs de fait ; 
 - elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 23 novembre 2021, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, si le tribunal devait annuler les arrêtés attaqués du 16 mars 2021, demande de juger que ces arrêtés doivent être regardés comme plaçant l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de demande de la part de Mme F, elle ne pouvait placer l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 - elle n'était pas tenue de saisir une nouvelle fois pour avis le comité médical dès lors que celui-ci avait déjà émis un avis sur l'aptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions et à d'autres fonctions ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 3 novembre 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 19 novembre 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2021 par ordonnance du même jour. 
 III°) Par une requête, enregistrée sous le n° 2203096 le 29 novembre 2022, Mme H F, représentée par Me Neraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan l'a placée d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan de procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à sa réintégration, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'apprécier si son état de santé la rend inapte à toutes fonctions ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la commission de réforme n'a pas été saisie de tous les rapports et constatations propres à éclairer son avis ; 
 - la présidente de la communauté de communes a commis une erreur de droit en se croyant liée par l'avis du comité médical et en écartant l'avis émis par le médecin du service de prévention qui conclut à son aptitude à la reprise de ses fonctions ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique et des articles 2 à 2-3 du décret du 30 septembre 1985 dès lors qu'aucune période de préparation au reclassement ne lui a été proposée ; 
 - dès lors qu'elle n'était pas inapte totalement et définitivement à toutes fonctions, elle ne pouvait être placée d'office en retraite pour invalidité ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; 
 - elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan conclu au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de demande de la part de Mme F, elle ne pouvait placer l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de Mme Desseix, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Neraud, représentant Mme F, et de Mme C, représentant la communauté de communes du Grand Autunois Morvan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, adjoint technique au sein de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, occupe les fonctions d'agent d'entretien. Le 15 mai 2019, alors qu'elle nettoyait une robinetterie, elle a ressenti une douleur lombaire et a ensuite présenté des lombalgies chroniques qui ont conduit à son placement en congé de maladie. Cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du 20 mai 2019. Par un avis du 17 décembre 2019, le comité médical a estimé que Mme F était inapte à ses fonctions et à toute fonction de manière totale et définitive au vu d'une expertise réalisée le 6 novembre 2019 par le Dr D, médecin agréé de la fonction publique. La commission de réforme, réunie le 27 mai 2020, a émis un avis favorable à l'admission à la retraite de Mme F pour invalidité. Par un courrier du 21 janvier 2021, Mme F a, au vu d'un avis en date du 20 janvier 2021 du médecin de prévention la déclarant apte à l'exercice d'autres fonctions que celles qu'elle exerçait, sollicité un reclassement sur un autre poste. Par une décision du 16 février 2021, la présidente de la communauté de communes a rejeté sa demande de reclassement et a informé l'agent qu'elle transmettait son dossier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Par un arrêté du 16 mars 2021, l'administration a prolongé le placement de Mme F " en accident de service " au titre de la période du 23 février 2021 au 8 mars 2021 et, par, un arrêté du même jour, ce placement a été prolongé à compter du 9 mars 2021 dans l'attente du traitement du dossier de retraite pour invalidité par la CNRACL, ces arrêtés devant être regardés comme plaçant l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Enfin, par un arrêté du 24 octobre 2022, Mme F a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2022. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2100646, 2101274 et 2203096 sont relatives à la situation administrative d'une même fonctionnaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir dirigées contre les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2021 en tant qu'elle place Mme F à la retraite pour invalidité : 
 3. Ainsi que le soutient la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, la décision du 16 février 2021 par laquelle la demande de reclassement présentée par Mme F a été rejetée n'a pas pour objet de placer l'agent en retraite pour invalidité. En effet, par cette décision la présidente de la communauté de communes s'est bornée, après avoir rejeté la demande de reclassement de l'intéressée, à informer celle-ci de la transmission de son dossier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Dès lors, les conclusions de Mme F présentées sous la requête n° 2100646 tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2021, en tant qu'elle la place en retraite pour invalidité, sont irrecevables.  
 Sur la légalité de la décision du 16 février 2021 rejetant la demande de reclassement de Mme F, des arrêtés du 16 mars 2021 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de l'arrêté du 24 octobre 2022 prononçant son admission à la retraite pour invalidité, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite () ". Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. / Lorsque l'admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d'ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s'effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire. / La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 39 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d'effet postérieure à la limite d'âge du fonctionnaire sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. () ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. ". Aux termes de l'article 2-1 du même décret : " La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. / La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire territorial, qui, à la suite d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service et en application du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, a bénéficié d'un congé de maladie et qui, au terme du délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes. S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation. L'administration a l'obligation de maintenir son plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son accident, reconnu imputable au service, du 15 mai 2019, Mme F a été placée en congé de maladie imputable au service à compter de la même date. Par la décision du 16 février 2021, la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a refusé de procéder au reclassement de l'agent au vu d'un avis du comité médical, en date du 17 décembre 2019, estimant l'intéressée inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions et à toute fonction. La collectivité a alors engagé une procédure d'admission d'office à la retraite de Mme F en raison de cette inaptitude totale et définitive à ses fonctions et toute fonction. Elle a placé Mme F, par deux arrêtés du 16 mars 2021, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans l'attente de son admission à la retraite et a, par un arrêté du 24 octobre 2022, admis Mme F à la retraite pour invalidité. 
 8. Toutefois, la requérante produit des certificats médicaux établis par le Dr B G, médecin généraliste, en date des 22 octobre 2020, 24 juin 2021 et 29 octobre 2021, et par le Dr A, chirurgien orthopédique, le 21 octobre 2020, certifiant que Mme F n'est pas inapte à toute fonction mais peut occuper un emploi sous réserve de certaines adaptations, notamment liées au port de charges lourdes. Mme F se prévaut également de l'expertise, réalisée le 7 juillet 2021 par le Dr E, à la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'une nouvelle consultation du comité médical départemental. Par cette expertise, le Dr E a également estimé qu'une reprise du travail était envisageable. Si, par deux avis des 17 décembre 2019 et 21 septembre 2021, le comité médical départemental a estimé que Mme F était inapte totalement et définitivement à ses fonctions et à toute fonction, il ressort des pièces du dossier que le premier avis a été émis au regard d'une expertise du Dr D qui se borne à constater l'inaptitude totale et définitive de l'agent à toute fonction sans aucunement en justifier. Par ailleurs, le second avis du comité médical a été rendu à la suite de l'expertise du Dr E qui a estimé que l'agent pouvait, au regard de l'examen clinique réalisé, reprendre une activité professionnelle en estimant que cette reprise serait " illusoire " au regard de l'ancienneté de son placement en congé de maladie. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en estimant que Mme F était inapte totalement et définitivement à ses fonctions et à toute fonction, et en refusant, en conséquence, de procéder au reclassement de l'agent, en la maintenant en congé pour invalidité temporaire imputable au service dans l'attente de son admission à la retraite pour invalidité, et en la plaçant ensuite en retraite pour invalidité, la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan a commis une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme F est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 février 2021 rejetant sa demande de reclassement, des arrêtés du 16 mars 2021 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que de l'arrêté du 24 octobre 2022 prononçant son admission à la retraite pour invalidité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement implique seulement que la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan réexamine la demande de reclassement présentée par Mme F en appréciant, dans un premier temps, au besoin par la réalisation d'une nouvelle expertise, si l'agent peut reprendre ses fonctions d'agent d'entretien, au besoin par des aménagements de son poste de travail, puis, dans un second temps, et si Mme F ne peut reprendre son poste de travail ou si des aménagements ne sont pas envisageables, d'apprécier si celle-ci peut être reclassée dans un autre emploi correspondant à son grade et enfin, en cas d'impossibilité de reclassement dans un autre emploi correspondant à son grade, de proposer à l'agent une période de préparation au reclassement. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan le versement à Mme F de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la communauté de communes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 février 2021 de la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan rejetant la demande de reclassement présentée par Mme F, les arrêtés du 16 mars 2021 la plaçant en congé de maladie, et l'arrêté du 24 octobre 2022 prononçant son admission à la retraite pour invalidité, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan de réexaminer, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, la demande de reclassement présentée par Mme F en appréciant, dans un premier temps, au besoin par la réalisation d'une nouvelle expertise, si l'agent peut reprendre ses fonctions d'agent d'entretien, au besoin par des aménagements de son poste de travail, puis, dans un second temps, et si Mme F ne peut reprendre son poste de travail ou si ces aménagements ne sont pas envisageables, d'apprécier si celle-ci peut être reclassée dans un autre emploi correspondant à son grade et enfin, en cas d'impossibilité de reclassement dans un autre emploi correspondant à son grade, de proposer à l'agent une période de préparation au reclassement. 
 Article 3 : La communauté de communes du Grand Autunois Morvan versera à Mme F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme H F et à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. I 
 Le président, 
 Ph. NICOLETLa greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2 2101274 2203096 
 lc