TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, la SCI de l'Abergement et M. et Mme A, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor rejetant leur demande de permis de construire l'extension d'une maison ;
2°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, la SCI de l'Abergement et M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SCI de l'Abergement et M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de l'Abergement et M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l'Abergement et M. et Mme A et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 27 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.