TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, la SCI de l'Abergement et M. et Mme A, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor rejetant leur demande de permis de construire l'extension d'une maison ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer le permis de construire sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, la SCI de l'Abergement et M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la SCI de l'Abergement et M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de l'Abergement et M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l'Abergement et M. et Mme A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 27 juillet 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.