TA06 · 6ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2004761 le 20 novembre 2020, la société Arche Construction Rénovation (ACR) et M. F A B, représentés par Me Jaidane, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'autorisation de travail sollicitée pour le recrutement de M.  A B, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de faire droit à la demande d'autorisation de travail au profit de M. A B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de cette demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - les conditions fixées par les articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail sont réunies ; 
 - la décision du 2 septembre 2020 a été signée par une autorité incompétente.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2100651 le 5 février 2021, la société Arche Construction Rénovation (ACR) et M. F A B, représentés par Me Jaidane, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'autorisation de travail sollicitée au profit de M. A B ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de faire droit à la demande d'autorisation de travail au profit de M. A B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de cette demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les conditions fixées par les articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail sont réunies de sorte que M. F A B devait se voir délivrer l'autorisation de travail sollicitée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence négative et d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas répondu à la demande qui lui était soumise ; 
 - la décision du 16 décembre 2020 a été signée par une autorité incompétente et est entachée d'un vice de forme en ce que les mentions qu'elle comporte ne permettent pas de déterminer la qualité de son auteur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 septembre 2020 et de la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre cette décision, auxquelles s'est substituée la décision du 16 décembre 2020, sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dire, substituant Me Jaidane, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 11 juillet 2020, la société Arche Construction Rénovation (ACR) a sollicité, au profit de M. A B, une autorisation de travail auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par décision du 2 septembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer l'autorisation sollicité au motif que le dispositif " jeune professionnel " sur le fondement duquel l'autorisation de travail précédente avait été accordée à M. A B n'autorise pas la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. La société ACR a formé un recours gracieux contre cette décision, réceptionné par le préfet des Alpes-Maritimes le 15 septembre 2020. Une décision implicite de rejet est née sur ce recours gracieux. La société ACR ainsi que M. A B ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution des décisions précitées. Par ordonnance n° 2004764 du 9 décembre 2020, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de ces décisions et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen dans un délai d'un mois de la demande d'autorisation de travail présentée au profit de M. A B. Faisant suite à l'injonction ordonnée par le juge des référés, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir réexaminé cette demande, l'a rejetée par décision du 16 décembre 2020. Saisi d'une demande aux fins de suspension de l'exécution de cette décision, le juge des référés a, par ordonnance n° 2100652 du 26 février 2021, rejeté cette requête. Par les présents recours, la société ACR et M. A B demandent au tribunal d'annuler les décisions du 2 septembre 2020, du 15 novembre 2020 et du 16 décembre 2020.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2004761 et n° 2100651, présentées pour la société ACR et M. A B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si, lorsque pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés qui a suspendu un refus, la décision de l'administration accordant l'autorisation ou l'avantage sollicité a par nature un caractère provisoire, et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial, il n'en est pas de même lorsque l'administration, après réexamen, a pris une nouvelle décision de refus. Dans cette hypothèse, le nouveau refus se substitue à la précédente décision dont la suspension avait été ordonnée. 
 4. La décision de refus de délivrance d'une autorisation de travail au profit de M. A B du 16 décembre 2020, prise à la suite du réexamen de cette demande d'autorisation de travail en exécution de l'ordonnance de référé du présent tribunal, s'est substituée à la décision de refus du 2 septembre 2020. Ainsi les conclusions à fin d'annulation présentées par la société ACR et M. A B doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision de rejet. 
 Sur le surplus des conclusions d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".  
 6. Il ressort de l'examen de la décision attaquée que si celle-ci semble avoir été prise par M. E D, il n'y est nullement fait mention de la qualité de son auteur. En outre, ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permettent d'identifier la personne qui en est l'auteur. A cet égard, si le préfet du Puy-de-Dôme a versé aux débats l'extrait du recueil spécial des actes administratifs n° 198.2019 du 8 octobre 2019 comportant la délégation de signature n° 2019-818 donnée par le préfet des Alpes-Maritimes à M. D, il est constant que la décision attaquée ne faisait référence à aucune délégation de signature donnée à son signataire. Par suite, cette décision est entachée d'illégalité. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'en prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu et au vu de l'examen de l'ensemble des moyens soulevés, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d'autorisation de travail présentée par la société ACR pour le recrutement de M. A B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 800 euros à la société Arche Construction Rénovation et à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 septembre 2020 et de la décision portant rejet implicite du recours gracieux. 
 Article 2 : La décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société Arche Construction Rénovation au profit de M. A B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail présentée par la société Arche Construction Rénovation au profit de M. A B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à la société Arche Construction Rénovation et à M. A B une somme globale de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Arche Construction Rénovation, à M. F A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Puy-de-Dôme et aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nice et de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, conseillère, 
 Assistées de Mme Gialis, greffière. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. C 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N° 2004761,2100651