TA102 · 1ère Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 sous le numéro 2100656, M. D B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 août 2021 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit reclassé dans le corps des dessinateurs-projeteurs de catégorie B et à l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ; 
 2°) de procéder à son reclassement dans le corps des dessinateurs-projeteurs et de lui attribuer la garantie individuelle du pouvoir d'achat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il occupe les fonctions de dessinateur-projeteur, ce qui justifie son reclassement dans un corps de catégorie B, et qu'il est en droit de prétendre à la garantie individuelle de pouvoir d'achat depuis l'année 2008 ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où des agents moins méritants ont obtenu des promotions et ont pu bénéficier d'un reclassement dans le grade des dessinateurs-projeteurs de la fonction publique territoriale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022 sous le numéro 2200295, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique l'a nommé et titularisé dans le grade d'agent de maîtrise au titre de la promotion interne, à compter du 1er mars 2022.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 15 janvier 2010 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que son reclassement dans le corps des adjoints techniques principaux de 2e classe ne correspond pas à ses qualifications ni à ses fonctions ; 
 - l'arrêté du 14 mars 2022 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il aurait dû être nommé dans le grade de dessinateur-projeteur de catégorie B.  
 La procédure a régulièrement été communiquée à la collectivité territoriale de Martinique, qui n'a pas produit de mémoire, le mémoire en défense du 20 mai 2022 de l'instance n° 2100656 ayant été versé par erreur dans cette instance.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir du requérant à l'encontre d'une décision qui lui est favorable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; 
 - le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de M. B,  
 - et les observations de Mme F, représentant la collectivité territoriale de Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, anciennement dessinateur chef de groupe de 2e classe au 8ème échelon au sein du ministère de l'équipement, a été détaché à durée illimitée à compter du 1er janvier 2010 auprès du conseil régional de la Martinique puis de la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au 8ème échelon du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe. Par un courrier réceptionné le 4 juin 2021, il a demandé au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de le reclasser dans le corps des dessinateurs-projeteurs de catégorie B et de lui attribuer la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le 4 août 2021. En outre, par un arrêté du 14 mars 2022, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a nommé et titularisé l'intéressé dans le grade d'agent de maîtrise territorial au titre de la promotion interne, à compter du 1er mars 2022. Par la requête n° 2100656, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite du 4 août 2021. Par la requête n° 2200295, il demande l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2100656 et n° 2200295 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la requête n° 2100656 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ", et aux termes de l'article R. 421-2 : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".  
 4. D'autre part, il résulte de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code selon lesquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " ni celles de l'article L. 112-6 de ce code qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de recours contentieux de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B du 1er juin 2021 tendant à obtenir son reclassement et la garantie individuelle du pouvoir d'achat, réceptionnée par la collectivité territoriale de Martinique le 4 juin suivant, a fait naître une décision implicite de rejet le 4 août 2021. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et M. B était recevable à la contester jusqu'au 5 octobre 2021 à minuit. Ce n'est toutefois que le 7 octobre 2021, soit au-delà de l'expiration du délai de recours, que M. B a saisi le tribunal administratif de la Martinique. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le délai d'acheminement de son courrier par les services postaux aurait été anormalement long. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la collectivité territoriale de Martinique, tirée de la tardiveté de la requête, doit être accueillie. La requête n° 2100656 de M. B doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable.  
 Sur la requête n° 2200295 : 
 7. L'arrêté du 14 mars 2022 portant nomination et titularisation de M. B dans le grade d'agent de maîtrise au titre de la promotion interne, à compter du 1er mars 2022, constitue une décision favorable pour le requérant, qui est donc dépourvu d'intérêt pour agir à son encontre, quand bien même celui-ci aspirait à être intégré dans un cadre d'emplois de catégorie B. En effet, et contrairement à ce que soutient M. B, cette décision ne peut s'analyser comme le refus du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de reclasser l'intéressé au sein du corps des dessinateurs-projeteurs de catégorie B de la fonction publique territoriale. Il s'ensuit que les conclusions de la requête n° 2200295 dirigées contre cette décision, irrecevables, doivent être rejetées pour ce motif. En tout état de cause, il résulte sans ambiguïté du troisième tableau de correspondance annexé au décret du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, que les agents au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe du service de l'équipement, tels que M. B, doivent être reclassés au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100656 et n° 2200295 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. Pyrée 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2100656 et 2200295