TA83 · 2ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 30 novembre 2021, la société civile immobilière 48-Invest, représentée par Me Wagner, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le conseil en architecture, en urbanisme et en environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, auxquelles elle a été assujettie à raison de la délivrance d'un permis de construire le 10 août 2011 pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine, ainsi que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard qui lui ont été appliqués ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 11 333 euros, assortie des intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa réclamation est recevable dès lors que l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Seillans a retiré le permis de construire du 10 août 2011 caractérise une modification de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'alinéa 2 de l'article 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - sa réclamation est bien fondée dès lors qu'elle justifie n'avoir pas donné suite à l'autorisation de construire, en application des dispositions de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme alors applicable.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés. 
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Var, le 19 mars 2021, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A, représentant le préfet du Var, 
 - la société requérante n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 10 août 2011, le maire de la commune de Seillans a délivré à la société civile immobilière (SCI) 48-Invest un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur une parcelle située Le Bas Etang à Seillans. A ce titre, la société a été rendue redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) à hauteur de 7 074 euros, la taxe départementale pour le conseil en architecture, en urbanisme et en environnement (TDCAUE) à hauteur de 424 euros, et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) à hauteur de 2 830 euros. En l'absence de paiement des taxes d'urbanisme, la direction générale des finances publiques a adressé à la société une lettre de relance le 28 juin 2013, une mise en demeure de payer valant commandement de payer le 8 octobre 2013, puis un avis à tiers détenteur le 7 mars 2014. Par arrêté du 2 décembre 2020, le maire de la commune de Seillans a retiré le permis de construire susvisé. Par un courrier du 11 janvier 2021, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var a rejeté sa demande de dégrèvement de ces taxes du 18 décembre 2020. Par sa requête, la société 48 Invest demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de  
 10 328 euros au titre de ces taxes, ainsi que de la majoration de 10% de 517 euros et des intérêts de retard de 488 euros qui lui ont été appliqués.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe. / Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire ". Aux termes de l'article 1723 quinquies du code précité, alors applicable : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire ; / () ". Aux termes de l'article R. 427-17 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ". 
 3. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. ". Les dispositions de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts fixent des conditions de délais aux réclamations que les contribuables peuvent déposer pour contester les montants de taxe locale d'équipement mis à leur charge. Leur application n'est pas exclusive de celle des dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales prévoyant, s'agissant des impôts autres que les impôts directs locaux et leurs taxes annexes, qu'une réclamation peut être présentée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle intervient l'événement qui motive cette réclamation. 
 4. Il est constant que par un arrêté du 10 août 2011, le maire de la commune de Seillans a délivré à la société 48-Invest un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec garage et piscine sur le territoire de cette commune, et que la société, à défaut d'avoir entrepris ces travaux, n'a pas donné suite à cette autorisation d'urbanisme. Il n'est pas contesté que le permis de construire a été notifié le 10 août 2011, de sorte que sa péremption était constituée, en application des dispositions précitées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, au 10 août 2013. Ainsi, et alors que la société 48-Invest ne peut soutenir que le retrait du permis de construire doit être regardé comme une " modification apportée au permis de construire " au sens de l'article 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts dès lors qu'il prévoit expressément l'hypothèse d'une " péremption de permis ", la réclamation devait intervenir avant le 31 décembre 2015 pour rentrer dans le champ d'application des dispositions de cet article.  
 5. Si la société requérante peut se prévaloir des dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction que l'évènement qui motive sa réclamation tient à l'absence de réalisation de travaux conduisant à la péremption du permis de construire soit, comme il résulte de ce qui précède, au 10 août 2013. En outre, si par un arrêté du 2 décembre 2020, le maire de la commune de Seillans a procédé au retrait du permis de construire délivré le 10 août 2011, une telle circonstance ne saurait constituer un évènement nouveau de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens des dispositions précitées, dès lors que le permis était déjà, implicitement mais nécessairement, devenu caduc. Ainsi, la réclamation déposée le 18 décembre 2020 l'a été postérieurement au 31 décembre 2015 et était donc irrecevable. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions ont été reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire ; () ". 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent jugement que, la réclamation étant tardive, la société 48-Invest ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle justifie ne pas avoir donné suite à l'autorisation de construire pour obtenir la restitution totale de la taxe locale d'équipement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société 48-Invest est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière 48-Invest, au directeur départemental des finances publiques et au préfet du Var.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 J.-F. Sauton, président, 
 B. Quaglierini, premier conseiller, 
 K. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    K. Martin 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.