TA45 · 1ère chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2021, Mme B A, représentée par Me Roumier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 de la ministre du travail annulant la décision du 16 juin 2020 de l'inspecteur du travail et accordant à la société France Télévisions l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 16 juin 2020 de l'inspecteur du travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de l'inspecteur du travail 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect du principe du contradictoire ; 
 - la société France Télévisions se rend coupable de faits de harcèlement à l'encontre de plusieurs salariés et ce depuis de nombreuses années et en toute connaissance de l'inspecteur du travail ;  
 - la demande de licenciement résulte de l'agression dont elle a été victime et pour laquelle elle s'est vu notifier un avertissement abusif ;  
 - la demande de licenciement est illégale dès lors qu'elle a déjà été sanctionnée pour les mêmes faits, le 27 novembre 2019, par un avertissement, en méconnaissance du principe du non bis in idem ;  
 - les quatre griefs retenus par l'inspecteur du travail n'ont jamais fait l'objet d'une sanction préalable pendant vingt-cinq ans ;  
 - les griefs retenus par l'inspecteur du travail ne peuvent motiver la décision d'autorisation de licenciement dès lors qu'ils reposent uniquement sur des faits mensongers, imprécis, non objectivés et, en tout état de cause, prescrits ;  
 - la demande d'autorisation de licenciement ne pouvait être acceptée alors que la société France Télévisions est responsable des relations collectives détériorées et du harcèlement moral qu'elle a subi depuis de nombreuses années ; 
 - la demande d'autorisation est en lien avec son état de santé ; 
 - la demande d'autorisation est en lien avec l'exercice de son mandat syndical ; 
 S'agissant de la décision de la ministre du travail 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la ministre n'a pas tenu compte de son argumentation et alors que la ministre ne tire pas les conséquences de ses propres constatations en considérant que la dégradation des conditions de travail est un état de fait qui ne justifie pas son supposé comportement ;  
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - la ministre ne peut retenir le fait que son employeur lui a déjà reproché des propos vifs dès lors qu'elle n'a jamais été sanctionnée et qu'il s'agissait de propos et d'actes s'inscrivant dans son activité syndicale ;  
 - son licenciement est lié à son mandat syndical. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 18 avril 2023, la société France Télévisions, représentée par Me Aubert, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion a présenté des observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Keiflin, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abdillahi, représentant Mme A, et de Me Aubert, représentant la société France Télévisions. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A recrutée en mars 1989 par la société France Télévisions, exerçait en qualité de journaliste grand reporter au sein de France 3 Orléans. Elle détenait un mandat de déléguée syndicale. L'établissement, ayant reçu le 5 novembre 2019 un courrier de douze journalistes rédacteurs d'images de la rédaction d'Orléans ayant invoqué leur droit de retrait en raison du comportement de Mme A et fait mention dans le registre de danger grave et imminent des écarts de comportement récurrents et des attitudes toxiques de celle-ci, a déclenché une enquête interne dont le rapport a été clôturé le 16 décembre 2019. Suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 22 janvier 2020, la société France Télévisions, par une lettre du 11 février 2020, reçue le 12 suivant, a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire en faisant état de huit griefs : agressivité et une attitude menaçante, insultes à l'égard d'autres salariés, mépris à l'égard des autres professionnels et du personnel non permanent, refus de toute forme d'autorité et agressivité à l'égard des supérieurs hiérarchiques, propos à connotation sexuelle, indécents et outrageants, propos déplacés à connotation raciste et antisémite, atteinte à l'image de France Télévisions et défaut de respect du code de la route avec mise en danger de la vie d'autrui. Par une décision du 16 juin 2020, l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre Val-de-Loire a accordé l'autorisation sollicitée en considérant que les faits fautifs établis tenant en un comportement agressif et une attitude menaçante, des insultes à l'égard d'autres salariés, une attitude méprisante à l'égard des autres professionnels et du personnel non permanent et des propos à connotation sexuelle, indécents et outrageants imputables à la salariée, et qu'au regard du caractère répété et intentionnel du comportement de l'intéressée, ces faits étaient d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement. Mme A a formé le 21 août 2020 un recours hiérarchique contre cette décision. Par décision du 21 décembre 2020, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail pour défaut du principe du contradictoire et a accordé l'autorisation de procéder au licenciement de la salariée en retenant que seuls les faits commis postérieurement à un avertissement prononcé le 27 novembre 2019 à l'encontre de la salariée demeuraient sanctionnables et que le 8 janvier 2020, lendemain de la réception de sa convocation à l'entretien préalable, la salariée avait invectivé deux collègues réitérant ainsi un comportement agressif, injurieux et menaçant suffisamment grave pour justifier son licenciement. Mme A demande l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2020, ainsi que de la décision de la ministre du 21 décembre 2020 en tant qu'elle autorise son licenciement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2020 
 2. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 
 3. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Dans le cas où l'inspecteur du travail a estimé que plusieurs des exigences permettant de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement n'étaient pas remplies et s'est, par suite, fondé sur plusieurs motifs faisant, chacun, légalement obstacle à ce que le licenciement soit autorisé, le ministre ne peut annuler cette décision que si elle est entachée d'illégalité externe ou si aucun des motifs retenus par l'inspecteur du travail n'est fondé, et ce, compte tenu des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail a annulé la décision du 16 juin 2020 de l'inspecteur du travail en retenant que la procédure contradictoire n'avait pas été respectée à l'égard de Mme A, dès lors que l'inspecteur du travail avait " trié les pages de la demande, privant la salariée des pages 5 à 15 " et " refusé de communiquer les pièces annexes, en raison de l'éventuel risque de représailles que ferait courir Mme A à ses collègues " et précisé que cette irrégularité avait été régularisée au cours de la contre-enquête, l'ensemble des éléments litigieux ayant été communiqués à la salariée. 
 5. Dans ces conditions, la décision de la ministre du travail se substitue à celle de l'inspecteur. Par suite, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision de l'inspecteur du travail ne peuvent être utilement invoqués. En conséquence, les moyens soulevés par Mme A à l'encontre de la décision de l'inspecteur ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 En ce qui concerne la décision ministérielle du 21 décembre 2020 
 6. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ". Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait survenu plus de deux mois avant l'engagement des poursuites dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi au-delà de ce délai. Aux termes de l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. ".  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 1, pour autoriser le licenciement de Mme A, qui avait reçu une convocation à un entretien préalable le 7 janvier 2020, la ministre du travail a retenu que le 8 janvier 2020, soit le lendemain de la réception de la convocation à cet entretien, celle-ci a invectivé deux collègues en tenant des propos dégradants et humiliants et qu'elle est coutumière de ces comportements comme en témoignent les avertissements du 17 octobre 2017 et du 27 novembre 2019 ainsi que la mise à pied disciplinaire du 19 octobre 2018 prononcés à son encontre. La ministre du travail, qui s'est ainsi limitée aux faits commis le 8 janvier 2020, sans prendre en compte les autres faits antérieurs d'insultes et de mépris commis par Mme A à l'égard de ses collègues, a retenu que le comportement agressif, injurieux et menaçant de celle-ci est suffisamment grave pour justifier son licenciement. 
 9. Mme A conteste avoir le 8 janvier 2020 invectivé deux de ses collègues mais reconnaît avoir demandé à celles-ci, signataires d'un droit de retrait, de sortir du bureau où elle se trouvait dès lors qu'il n'existait aucune raison objective pour ces trois salariées de venir la trouver le lendemain de la réception de la convocation à un entretien préalable et que cela relevait d'une volonté de la provoquer. Mme A soutient également que les faits reprochés ne peuvent être qualifiés de réels et sérieux dès lors que ces faits, contestés s'agissant du caractère insultant des propos, sont expliqués par des éléments médicaux et compte tenu du caractère provocateur de la présence des salariées en cause. Elle soutient que la ministre n'a pas tenu compte des nombreux justificatifs, notamment des éléments médicaux qu'elle a versés démontrant que la réception de la convocation l'a placée dans un état de dépression et de décompensation particulièrement grave suite à l'absorption, le 8 janvier 2020, d'une importante quantité de médicaments et que ne peuvent lui être reprochés des propos ayant consisté à demander à des salariées, à l'initiative de la tentative de déstabilisation dont elle considère avoir été victime, de quitter la pièce où elles venaient de pénétrer. En outre, Mme A soutient que la ministre du travail ne peut dans le même temps reconnaître la dégradation des conditions de travail au sein de la rédaction de France 3 Orléans et prétendre que cet état de fait ne justifie pas son comportement, alors que cette dégradation est imputable à la société France Télévisions qui, malgré les recommandations du rapport SECAFI d'août 2019, n'a pas mis en œuvre de plan de préservation de la santé des salariés contre les risques psychosociaux.  
 10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des témoignages concordants de deux collègues dont l'une était sa supérieure hiérarchique, que Mme A a, le 8 janvier 2020, proféré les insultes qui lui sont reprochées à l'égard de deux collègues, en présence de témoins. La requérante ne saurait justifier ses insultes ni par le fait qu'elle a ressenti la présence de ces salariées comme provocatrice, alors qu'au demeurant il n'est pas contesté que seule une des collègues présentes était signataire du courrier du 5 novembre 2019 invoquant un droit de retrait, ni par son état dépressif, et si elle soutient que la direction locale de la société France Télévisions a mis en place un système de délations en échange de protections, elle n'établit nullement cette allégation. 
 11. Il ressort également des pièces du dossier que la salariée est coutumière de ces comportements, comme en témoignent les avertissements du 17 octobre 2017 et du 27 novembre 2019 ainsi que la mise à pied disciplinaire du 19 octobre 2018, quand bien même elle n'aurait pas été exécutée. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 1, il est constant que douze journalistes de France 3 Orléans ont exercé leur droit de retrait, par courrier du 5 novembre 2019, en raison des écarts de comportement récurrents de la part de Mme A à l'égard de ses collègues. Par ailleurs, le rapport d'enquête interne, clôturé le 16 décembre 2019, a révélé que Mme A a tenu des propos dégradants et humiliants, de manière répétée, à l'égard de ses collègues de travail.  
 12. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que les insultes proférées le 8 janvier 2020 sont établies, d'autre part, que ces insultes constituent la réitération d'un comportement agressif, injurieux et menaçant suffisamment grave pour justifier son licenciement. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique des faits et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Dans sa décision du 21 décembre 2020, la ministre du travail a considéré que s'il existe un contexte social particulier, celui-ci ne démontre pas l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par Mme A. Mme A soutient qu'il existe un lien entre son licenciement et l'exercice de son action syndicale consistant à dénoncer un système de harcèlement moral généralisé au sein de la station, d'ailleurs reconnu par le rapport d'expertise SECAFI d'août 2019, et ayant abouti au licenciement de deux collègues.  
 14. Toutefois, si la requérante se prévaut de témoignages dénonçant selon elle une discrimination syndicale à son encontre, l'un des témoignages qui émane du délégué syndical l'ayant assistée lors de son entretien préalable fait état d'une proposition de négociation en 2019 sur le licenciement de la salariée en contrepartie d'un chèque et d'un moyen de reclassement à l'extérieur de l'entreprise pour des faits antérieurs à ceux reprochés et l'autre témoignage émane d'un salarié, qui par un courriel du 5 avril 2020 fait état du soutien syndical dont il a bénéficié sans invoquer l'existence d'une discrimination syndicale envers Mme A. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle la directrice régionale, ayant déposé plainte à son encontre au mois de février 2020, a été promue sur un poste mieux rémunéré à Paris peu après le licenciement de Mme A n'est pas de nature à établir un lien entre le licenciement de celle-ci et le mandat syndical qu'elle détenait. Dès lors que ces éléments ne sont pas de nature à établir une discrimination liée à l'exercice de son activité syndicale, par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la ministre du travail a considéré que le lien invoqué par la requérante entre son licenciement et l'exercice de son mandat syndical n'est pas établi. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 21 décembre 2020 ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société France Télévisions et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.