TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2021 et le 22 juin 2023, M. A, représenté par Me Schuld, demande au tribunal : 
 - d'annuler du 28 août 2020 par lequel le maire de la commune de Brié-et-Angonnes s'est opposé à sa déclaration préalable, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Brié-et-Angonnes la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Brié-et-Angonnes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la commune de Brié-et-Angonnes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de  
 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Brié-et-Angonnes prend acte de ce désistement et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Brié-et-Angonnes tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Brié-et-Angonnes tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Brié-et-Angonnes. 
 Fait à Grenoble le 31 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100669