TA34 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021, complétée le 11 février 2021 et des mémoires enregistrés les 21 mars, 26 avril 2021 et 19 mai 2021, M. G E, représenté par Me Morel-Rager, demande dans ses dernières écritures au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du maire de Perpignan en date du 2 décembre 2020, portant préemption de l'immeuble situé 10 rue des Farines ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; la délibération du 3 juillet 2020 ne donne délégation de compétence qu'au maire de la commune ;  
 - elle ne comporte qu'une motivation générale et insuffisante et la commune ne justifie pas d'un projet conforme aux exigences des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence ; 
 - elle révèle un conflit d'intérêt dès lors que son signataire est également son assureur. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 17 mai et 23 juin 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête de M. E sont infondés.   
 La clôture à effet immédiat de l'instruction a été fixée au 15 juin 2021, en vertu d'une ordonnance du même jour prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2101399 en date du 12 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ;  
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Guillard, représentant la commune de Perpignan.  
 Considérant ce qui suit  
 1. M. E a signé le 6 août 2021 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble situé 10 rue des Farines à Perpignan. Après réception le 12 octobre 2020 de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune de Perpignan a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 10 décembre 2020, informé M. E que, par décision du 2 décembre précédant, elle avait choisi de préempter cet immeuble. Par la présente requête, M. E demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales applicables au litige : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat:15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. ". L'article L. 2122-17 de ce code énonce que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. ". Aux termes de l'article L. 2122-18 dudit code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le conseil municipal lui a délégué sa compétence pour exercer le droit de préemption sur le territoire de la commune, le maire peut, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, subdéléguer, dans l'exercice de cette compétence, sa signature au profit d'un adjoint par une délégation dont l'objet est suffisamment en rapport avec l'exercice du droit de préemption.  
 3. La décision en litige a été signée par M. D A, par application de l'arrêté de ce dernier en date du 9 juillet 2020 lui déléguant sa signature afin d'exercer sous sa responsabilité le droit de préemption dans tous secteurs soumis au droit de préemption simple ou renforcé. Par une délibération du 7 juillet 2020, régulièrement publiée au registre des délibérations, le conseil municipal, après avoir institué le droit de préemption dans ces mêmes secteurs, a donné délégation au maire pour l'exercer conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et a autorisé la signature des décisions visées par la délibération par un adjoint agissant par délégation du maire en application de l'article L. 2122-18 de ce même code, dont les dispositions déterminent le cadre général des délégations de signature du maire au profit de ses adjoints ou des conseillers municipaux. Le conseil municipal ne pouvant être regardé comme ayant entendu adopter des " dispositions contraires " au sens de l'article L. 2122-23, le maire de la commune de Perpignan pouvait par l'arrêté précité du 9 juillet 2020, déléguer sa signature à son adjoint dans les conditions de l'article L. 2122-18. Par suite, et dès lors que par un arrêté du 2 décembre 2020, le président de la métropole Perpignan Méditerranée, titulaire du droit de préemption a délégué au maire de la commune l'exercice du droit de préempter l'immeuble en litige, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 2 décembre 2020 doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () // Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ". Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 5. La décision attaquée qui vise les dispositions précitées du code de l'urbanisme, indique que la commune de Perpignan poursuit un objectif de résorption de l'habitat indigne et insalubre dans le cadre du projet (NPNRU) dans le quartier Saint-Jacques. Il ressort en outre des pièces du dossier que ce projet est mené dans le cadre de sa politique de lutte contre l'habitat dégradé faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Perpignan dans le secteur en cause, signée avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) le 4 avril 2019, préexistant à la mise en œuvre litigieuse de son droit de préemption urbain et répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, la mise en œuvre d'une politique de lutte contre l'habitat insalubre dans le secteur du quartier Saint-Jacques répond à un intérêt général suffisant pour permettre la mise en œuvre du droit de préemption urbain dans les conditions prévues par les textes précités. Contrairement à ce que soutient le requérant, l'immeuble préempté ne se trouve pas dans le périmètre de la concession d'aménagement concernant la partie sud du quartier Saint-Jacques mais dans la zone du centre-ancien de Perpignan et a précédemment été qualifié d'impropre à son usage par un jugement du Tribunal en date du 1er avril 2016, confirmé par un arrêt n°16MA02119-16MA02121 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 mars 2017. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision, de l'absence de projet suffisamment précis, s'inscrivant dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement, et de l'insuffisance de l'intérêt général auquel il répond, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, doivent être écartés. 
 6. Le droit de préemption urbain, introduit par le législateur dans l'intérêt général pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique dans les relations entre particuliers, et notamment la possibilité de disposer, dans certaines zones, d'un droit d'acquisition prioritaire d'un bien librement mis en vente par son propriétaire, comporte nécessairement des restrictions à la possibilité pour le propriétaire de vendre son bien à la personne de son choix et pour l'acquéreur évincé d'y exercer son activité professionnelle. A supposer même que le requérant ait réalisé depuis 2014, l'ensemble des réhabilitations intervenues dans le quartier Saint-Jacques, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui vient d'être rappelé au point 5, que l'exercice par la commune de Perpignan de cette prérogative exorbitante du droit commun aurait porté en l'espèce au principe de liberté du commerce et de l'industrie ou aux règles du droit de la libre concurrence des atteintes excédant ce qui a été envisagé par le législateur.   
 7. En troisième lieu, si M. E produit un courrier en date du 30 octobre 2019 sollicitant de M. A, en qualité d'assureur, un devis afin d'assurer quatre immeubles dont celui préempté, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'un intérêt personnel de M. A, alors même qu'il est le signataire de la décision attaquée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'un détournement de pouvoir.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 décembre 2020 portant préemption de l'immeuble situé 10 Rue des Farines à Perpignan.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Perpignan qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E, la somme que la commune de Perpignan demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Perpignan présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. G E, à la commune de Perpignan et à M. et Mme F et H C.  
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Myara, premier conseiller,  
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 A.B  
 Le président, 
 D Besle  
 La greffière, 
 C. Arce   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juillet 2022  
 La greffière, 
 C. Arce 
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