TA35 · 4ème Chambre — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2021 et 21 novembre 2022, M. B A, représenté par la Selarl Valadou - Josselin et associés demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 de la commune de Pleuven, le titre exécutoire du 19 octobre 2020 d'un montant de 8 326,82 €, la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 rejetant sa demande de remise gracieuse, le rejet implicite de son recours gracieux, et la lettre de relance du 15 février 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de le décharger de l'indu antérieur au 1er septembre 2018 inclus dans les sommes visées par le titre exécutoire du 19 octobre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pleuven la somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le titre exécutoire du 19 octobre 2020 est entaché d'un défaut de motivation et méconnait les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - la délibération du 14 décembre 2020 du conseil municipal rejetant sa remise gracieuse est entachée d'incompétence ;  
 - la délibération du 14 décembre 2020 du conseil municipal rejetant sa demande de remise gracieuse est entachée d'un défaut de convocation régulière des membres du conseil municipal ;  
 - la délibération du 14 décembre 2020 est entachée d'un défaut d'information du conseil municipal ;  
 - la décision implicite portant rejet de sa demande de remise gracieuse est entachée d'erreur de droit car le maire s'est cru lié à tort par l'avis du conseil municipal ;  
 - la créance est prescrite avant le 1er septembre 2018 en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2020 ; 
 - la créance est dépourvue de bien-fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2021 et le 12 décembre 2022, la commune de Pleuven, représentée par la Selarl Le Roy Gourvennec Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 € soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable comme tardive en tant qu'elle est dirigée contre la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 ;  
 - elle est irrecevable contre la lettre de relance du 15 février 2021 qui ne fait pas grief ;  
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la lettre du 24 septembre 2020 qui ne fait pas grief au requérant, ainsi que de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire émis le 19 octobre 2020 présentées après l'expiration du délai de recours deux mois fixé par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la demande de remise gracieuse n'ayant pu interrompre ce délai. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, M. A a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Clairay, représentant M. A, et de Me Le Moal représentant la commune de Pleuven.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, agent municipal de la commune de Pleuven, s'est vu notifier par un courrier du 24 septembre 2020 un trop-perçu de supplément familial de traitement. Un titre exécutoire émis le 19 octobre 2020, d'un montant de 8 326,82 €, lui a été notifié le 31 octobre 2020. Par un courrier du 16 novembre 2020, M. A a présenté une demande de remise gracieuse à la commune de Pleuven. Par délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de Pleuven a refusé la remise gracieuse sollicitée. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 septembre 2020 et du titre exécutoire du 19 octobre 2020, ainsi que l'annulation de la délibération du conseil municipal du 24 décembre 2020, du rejet implicite de son recours gracieux par le maire, et de la lettre de relance émise par la commune le 15 février 2021. Enfin, il demande au tribunal, à titre subsidiaire, de le décharger des sommes dues au titre de la période antérieure au 1er septembre 2018.  
 I. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 24 septembre 2020 de la commune de Pleuven :  
 2. La lettre par laquelle l'administration informe un tiers qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire de ce titre, et n'est pas susceptible de recours. Ainsi, le courrier du 24 septembre 2020, qui se borne à annoncer à M. A l'émission d'un titre de recette, ne fait pas par lui-même grief au requérant. Les conclusions tendant à son annulation doivent dès lors être rejetées comme irrecevables. 
 II. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance du comptable public du 15 février 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. () / 5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. / () ; / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. / () Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. () ". 
 4. La lettre de relance par laquelle le comptable public constate qu'à la date du 15 février 2021 la somme de 8 326,82 € réclamée à M. A par l'émission d'un titre exécutoire le 19 octobre 2020 n'a pas été réglée, et invite ce dernier à régulariser sa situation dans les meilleurs délais, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, et ainsi que le soutient la commune de Pleuven en défense, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette lettre de relance sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 III. Sur le bien-fondé du titre exécutoire du 19 octobre 2020 : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription :  
 5.  Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale () ". 
 6. M. A se prévaut de ce que l'indu réclamé ne lui serait pas imputable dès lors que la commune pouvait déduire des informations qu'elle avait à sa disposition que l'intéressé n'hébergeait pas ses enfants, dès lors que ses collègues et agents de la commune de Pleuven, attestent de leur connaissance de ces faits et qu'il a bénéficié à compter de 2012 d'un logement de fonctions en raison de sa séparation. Toutefois, ces circonstances n'exonéraient pas M. A de l'obligation où il se trouvait de déclarer à son employeur la modification de sa situation familiale, alors que le jugement de divorce du 27 mai 2016 avait au demeurant fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère. En s'abstenant de déclarer cette modification, M. A doit être regardé comme ayant transmis une information incomplète sur sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la créance de la collectivité serait partiellement atteinte par la prescription biennale prévue à l'article 37-1 précitée de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de mention des bases de liquidation :  
 7. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté mentionne que la créance correspond à un " trop perçu SFT " pour la période de juin 2016 à juin 2020 et vise l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. En outre, M. A a reçu, le 24 septembre 2020, un tableau récapitulatif de l'indu de supplément familial, accompagnant le courrier du maire l'informant de ce que la commune allait procéder à la répétition de cet indu. Il ressort enfin de la copie d'écran du logiciel comptable de la commune que le titre exécutoire du 19 octobre 2020 était accompagné de ce tableau récapitulatif. Dans ces conditions, et alors qu'au surplus, le supplément familial est mentionné sur tous les bulletins de paye de M. A qui ne peut en ignorer le montant, le titre exécutoire attaqué mentionne de façon suffisamment claire et précise les bases et les éléments de calcul sur lesquels la commune s'est fondée pour mettre les sommes en cause à la charge du requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 précité du décret du 7 novembre 2012 doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'absence de bien-fondé de la créance :  
 9. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction application au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () / Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant (). ". D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation : " Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. / La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. ".  
 10. Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. ". L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.()En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 24 octobre 1985, d'une part, que le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien de l'enfant, il doit être versé à la personne qui en assume la charge, et d'autre part, eu égard aux références qu'elles font à celles du code de la sécurité sociale, et nonobstant le fait que le supplément familial de traitement n'est pas une prestation familiale, que ce supplément est versé à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. La notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles précités du code de la sécurité sociale et du décret du 24 octobre 1985 s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu'il assume une partie des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère. 
 12. Il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement de divorce du 27 mai 2016, et n'est au demeurant pas contesté, que depuis la séparation de leurs parents en 2009, les enfants de M. A et de son ancienne épouse, ont résidé chez leur mère, même si M. A hébergeait ses enfants un week-end sur deux et s'acquittait du versement d'une pension alimentaire. Par ailleurs, M. A ne conteste pas avoir indûment perçu les montants dont le reversement lui est demandé. Dans ces conditions, il n'avait plus droit au versement du supplément familial à compter de 2009. Enfin, si M. A fait valoir que la commune qui a mis à sa disposition un logement de fonctions savait parfaitement qu'il n'hébergeait pas ses enfants en semaine, en tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur le caractère exigible de la créance de la commune. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre exécutoire, que ces dernières doivent être rejetées. 
 IV. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 rejetant la demande de remise gracieuse :  
 14. L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une faculté pour l'administration. Ainsi la décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit, ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. 
 15. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au conseil municipal, dans le cadre de la compétence générale de droit commun qu'il tient de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, de régler les affaires de la commune, et qu'il avait à ce titre compétence pour statuer sur la demande de remise gracieuse de M. A. Le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal doit être écarté.  
 16. D'autre part, pour contester le refus de remise gracieuse opposé par la commune de Pleuven, M. A soutient que la délibération du conseil municipal est entachée d'irrégularité en raison d'un défaut de convocation et d'un défaut d'information complet des membres du conseil. Toutefois, ces moyens qui relèvent des vices propres de la décision attaquée, sont inopérants à l'encontre de la décision ayant pour objet de statuer sur sa demande de remise gracieuse de l'intéressé.  Ils doivent par suite être écartés.  
 17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal doivent être rejetées. 
 V.  Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du maire portant rejet de la demande de remise gracieuse :  
 18. En tout état de cause, le moyen tiré de ce que le maire se serait cru lié par la délibération du 14 novembre 2020 du conseil municipal, en l'absence de décision expresse, doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions et du titre exécutoire litigieux ainsi qu'aux fins de décharge de l'obligation de payer doivent être rejetées.  
 VI. Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. A sur ce fondement.  
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, la somme que la commune de Pleuven sollicite sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Pleuven au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Pleuven. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024  
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.