TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A D, représenté par Me Florence Bensa-Troin, demande au juge des référés de désigner à nouveau comme expert médical le M. le docteur C B avec pour mission de compléter son rapport d'expertise établi le 17 janvier 2022, en fixant la date de consolidation exacte de son état de santé permettant d'évaluer son préjudice corporel consécutif à l'accident dont il a été victime le 26 septembre 2020 à Nice. 
 M. D après avoir rappelé les faits et la procédure soutient que : 
 - l'expert a précisé qu'une nouvelle visite médicale devait être envisagée à cet effet dans un an ; 
 - il a déjà déterminé ses préjudices prévisionnels au titre du déficit fonctionnel temporaire total (du 26.09.2020 au 13.11.2020) puis 50% (du 14.01.2020 au 06.04.2021) avec besoin d'une aide non spécialisée à raison de 3h par semaine, puis déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% (du 07.04.2021 au 07.06.2021) avec besoin d'une aide non spécialisée à raison d'une heure par semaine, et déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% (du 08.06.2021 au 08.12.2021). 
 - l'IPP prévisible, sous couverts d'une évolution favorable, se situerait entre 10 à 20% quantum 
 doloris entre 3 et 4/7, préjudice esthétique 1/7, préjudice professionnel prévisionnel. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la compagnie d'assurances Generali Iard et la SAS Nativi BTP représentées par Me Sylvain Pontier, s'opposent à titre principal à l'expertise sollicitée pour défaut d'utilité en l'état d'une saisie avant dire droit du juge du fond. A titre subsidiaire elles demandent au juge des référés de compléter la mission de l'expert et d'ordonner que la charge de ses frais et honoraires soient supportés par M. D. 
 En tout état de cause, elles sollicitent le versement par le requérant de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Elles font valoir : 
 -l'absence de lien de causalité entre le dommage invoqué et les travaux publics et défaut d'entretien de la voirie invoqué par le requérant, ne permettant pas de rapporter la preuve de la responsabilité de la SAS Nativi BTP ; 
 -l'existence d'une imprudence du requérant de nature à exonérer leur responsabilité. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, la Métropole NCA représentée par Me David Jacquemin, après avoir rappelé les faits et la procédure, demande au juge des référés de lui donner acte de sa contestation de responsabilité et de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur l'expertise complémentaire sollicitée et d'ordonner la réserve des dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la CPAM du Var intervenant pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Cécile Vergeloni, après avoir rappelé les faits et la procédure, indique que sa créance provisoire dans la présente procédure s'élève à 23 020, 71 € au titre des débours engagés au 15 février 2023 et demande au juge des référés de réserver ses droits dans l'attente du dépôt du rapport et du chiffrage définitif. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier n° 2101399 et notamment le rapport d'expertise médicale enregistré au greffe le 17 janvier 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 .  Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () " . 
 2 . Par une ordonnance du 20 septembre 2021,  le juge des référés, a,  sur la requête n°  2101399 présentée par M. A D, prescrit une expertise médicale confiée  à M. le docteur C B   aux fins de se prononcer sur l'état de santé de M. D  et sur  l'ensemble de ses préjudices en rapport  avec l'accident de moto dont il a été victime le 26 septembre 2020. L'expert M. le docteur B qui a déposé son rapport au greffe le 17 janvier 2022 dans le dossier 2101399 a précisé qu'une nouvelle visite médicale devait être envisagée dans un an afin de déterminer la date de consolidation de l'état de santé du requérant.  Par la présente requête enregistrée le 10 janvier 2023,  M. D sollicite une nouvelle expertise médicale afin de fixer ladite date de consolidation. 
 3. La mesure demandée est utile pour permettre au requérant d'établir ses préjudices définitifs sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci.  Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. le docteur C B, exerçant au 40, boulevard Victor Hugo à Nice (06000), est à nouveau désigné comme expert, à l'effet : 
 - de fixer la date de consolidation exacte de l'état de santé de M. A D résultant des suites de son accident de moto survenu le 26 septembre 2020 et de déterminer le taux du déficit permanent partiel en fonction de la date de consolidation qui sera retenue ; 
 - de déterminer la répercussion de cette invalidité sur ses conditions d'existence, donner toute précision quant à la durée des éventuelles incapacités temporaires (totale et/ou partielle), d'évaluer l'importance des souffrances subies, du préjudice esthétique et d'agrément de la victime, de donner, plus généralement, toute indication utile à la détermination des différents éléments de son préjudice corporel ;  
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 Article 2 :  L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er, en présence de M. A D, de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la Metropole Nice Côte d'Azur, de la société Nativi Btp, de Generali assurances et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues par les articles R.621-2 à R.621-14 du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, à la Métropole Nice Côte d'Azur, à la société Nativi Btp, à Generali  assurances, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à M. C B, expert. 
 Fait à Nice, le 5 juin 2023. 
 signé 
 Patrick SOLI 
           
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 N°2300318 
 mgf