TA38 · 6ème Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°/ Par une requête n°2100685 et des mémoires, enregistrés le 2 février 2021, 23 mai et 1er juillet 2022 et 15 décembre 2023, Mme B, représentée par la SCP Germain-Phion et Jacquemet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA) à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causé par la situation de harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions et du fait de la méconnaissance par son employeur de ses obligations de prévention et de sécurité ;  
 2°) de mettre à la charge du CHUGA une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 
 Mme B soutient que : 
 - elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions de faits de harcèlement moral en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - le centre hospitalier a méconnu l'obligation de prévention et de sécurité qui lui incombe en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 et de l'article L.111-1 du code du travail dès lors que ses alertes sont restées sans réponse et en l'absence de politique sérieuse de prévention des risques professionnels ; 
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui doivent être indemnisés à hauteur de 30 000 euros. 
 Les parties ont été informées, le 9 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête était mal dirigée en raison de la fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 1er janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le CHUGA, représenté par Me Leyraud conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CHUGA soutient que : 
 - la créance invoquée par la requérante est prescrite ; 
 - conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 29 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 20 juillet 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 9 février 2024. 
 Un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024 pour le CHUGA n'a pas été communiqué. 
 II°/ Par une requête n° 2100686 et des mémoires, enregistrés le 2 février 2021, 23 mai et 1er juillet 2022 et 15 décembre 2023, Mme B, représentée par la SCP Germain-Phion et Jacquemet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2020 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) de juger en conséquence que le centre hospitalier doit prendre en charge les frais d'avocat ainsi que les frais de procédure qu'elle a engagés, et rembourser les frais d'ores et déjà engagés ainsi que les frais à venir ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui rembourser la somme de 5 520 euros, sauf à parfaire, au titre du remboursement des frais de procédure et d'honoraires engagés dans le cadre du harcèlement moral qu'elle a subi et à l'indemniser à hauteur de 30 000 euros du préjudice moral subi du fait de ce harcèlement ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - en qualité de victime de harcèlement moral elle est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - elle sollicite la prise en charge par l'administration de ses frais d'avocat notamment dans le cadre de la procédure pénale et de ceux engagés devant le tribunal administratif ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral. 
 Les parties ont été informées, le 9 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête était mal dirigée en raison de la fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 1er janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté par Me Leyraud conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier fait valoir que : 
 - La requête est irrecevable dès lors que les faits de harcèlement sur lesquels elle fonde sa demande de protection fonctionnelle étaient prescrits à la date de celle-ci ; 
 - et conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 29 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 20 juillet 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 9 février 2024. 
 Un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024 pour le CHUGA n'a pas été communiqué. 
 III°/ Par une requête n° 2206139 et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2022 et 15 décembre 2023Mme B, représentée par la SCP Germain-Phion et Jacquemet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA) à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causé par la situation de harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions et du fait de la méconnaissance par son employeur de ses obligations de prévention et de sécurité ;  
 2°) de mettre à la charge du CHUGA une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 
 Mme B reprend les moyens développés dans la requête n° 2100685. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté par Me Leyraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CHUGA soutient que : 
 - la créance invoquée par la requérante est prescrite ; 
 - conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 5 octobre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 26 octobre 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 9 février 2024. 
 Un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024 pour le CHUGA n'a pas été communiqué. 
 IV°/ Par une requête n° 2206140 et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2022 et 15 décembre 2023Mme B, représentée par la SCP Germain-Phion et Jacquemet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 juillet 2022 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) de juger en conséquence que le centre hospitalier doit prendre en charge les frais d'avocat ainsi que les frais de procédure qu'elle a engagés, et rembourser les frais d'ores et déjà engagés ainsi que les frais à venir ; 
 4°) condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui rembourser la somme de 5 520 euros, sauf à parfaire, au titre du remboursement des frais de procédure et d'honoraires engagés dans le cadre du harcèlement moral qu'elle a subi et à l'indemniser à hauteur de 30 000 euros du préjudice moral subi du fait de ce harcèlement ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B reprend les moyens développés dans la requête n° 2100686. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté par Me Leyraud conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier fait valoir que : 
 - La requête est irrecevable dès lors que les faits de harcèlement sur lesquels elle fonde sa demande de protection fonctionnelle étaient prescrits à la date de celle-ci ; 
 - et conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 5 octobre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 26 octobre 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 9 février 2024. 
 Un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024 pour le CHUGA n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leyraud, représentant le CHUGA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, recrutée le centre hospitalier de Voiron et promue en 2012 en tant qu'infirmière anesthésiste diplômée d'Etat (IADE), a été reconnue, par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 29 juin 2022, victime de faits de harcèlement moral commis par le docteur A. Ce dernier a été condamné à une peine de 8 mois de prison avec sursis et au versement d'une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme B. Par les requêtes susvisées, Mme B demande la condamnation du CHUGA à l'indemniser du préjudice moral ayant résulté pour elle des faits de harcèlement moral imputables au docteur A et des carences du centre hospitalier au regard de son obligation de prévention et de sécurité. Elle demande également l'annulation des décisions lui refusant implicitement le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la prise en charge, à ce titre, de ses frais d'avocat et l'indemnisation de son préjudice moral.  
 2. Les requêtes n°2100685, 2100686, 2206139 et 2206140 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ()". 
 4.  Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a été victime d'humiliation et de brimades répétées de la part du docteur A et qui ont atteint leur paroxysme lors d'un incident survenu le 6 janvier 2014 où ce dernier s'est frotté à elle. Les faits relatés par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 janvier 2020 puis par le jugement du 29 juin 2022, frappé d'appel, sont corroborés par les procès-verbaux d'audition et les attestations versés au dossier. Le CHUGA en soulignant la réputation d'exigence du docteur A ne produit pas une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Ainsi, Mme B a été victime de faits de harcèlement moral de la part du docteur A.  
 6. En deuxième lieu, si Mme B fait valoir que le centre hospitalier a méconnu son obligation de sécurité et de prévention, il ne ressort pas des pièces du dossier que la direction ait été alertée sur la situation de harcèlement qu'elle vivait avant 2014. Suite à l'incident de janvier 2014, un CHSCT extraordinaire s'est réuni le 14 février 2014 et dès le mois de mars 2014, des mesures d'organisation du travail ont été décidés afin d'éviter que le docteur A ne soit en contact avec la requérante. Dans ces circonstances, et alors même que le centre hospitalier ne produit pas le document unique d'évaluation des risques, notamment psychosociaux pour l'année 2014 et les années antérieures, il ne peut être regardé comme ayant manqué à son obligation de prévention et de sécurité.  
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée en défense : 
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 
 8. La plainte avec constitution de partie civile déposée le 3 octobre 2014 par la requérante fait état des faits de harcèlement moral subis de la part du docteur A. Elle a eu pour effet d'interrompre la prescription quadriennale. Les réclamations préalables formées en octobre 2020 et en mai 2022, antérieurement au jugement correctionnel rendu le 29 juin 2022, ne portent donc pas sur une créance prescrite.  
 En ce qui concerne la réparation du préjudice :  
 9. La réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l'un et l'autre des deux ordres de juridiction lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.  
 10. Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci.  
 11. Toutefois, la pluralité des voies de droit offertes à la victime pour obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables d'un même fait générateur, n'a pas pour effet de lui procurer une réparation supérieure au préjudice subi.  
 12. En l'espèce, le préjudice moral subi par Mme B du fait d'une situation de harcèlement moral qui a eu un fort retentissement sur sa santé, sera évalué, au terme d'une juste appréciation, à la somme de 8 000 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le CHUGA au versement d'une indemnité de 8 000 euros, sous réserve des sommes perçues par la requérante en application du jugement correctionnel mettant à la charge du docteur A la somme de 8 000 euros au titre de ce même préjudice. 
 Sur la protection fonctionnelle : 
 En ce qui concerne les conclusions à fins d'annulation :  
 13. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " () IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () " 
 14. D'une part, aucune disposition législation ou réglementaire n'impose aux fonctionnaire un délai pour demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 15. D'autre part, il résulte de ce qui précède que Mme B a été victime dans ses fonctions de faits de harcèlement moral. 
 16. Enfin, l'administration ne fait état d'aucune faute personnelle de la requérante ni d'aucun motif d'intérêt général s'opposant à ce que Mme B bénéficie de la protection fonctionnelle. 
 17. Ainsi, les décisions implicites refusant à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle sont entachées d'erreur de droit et doivent être annulées. 
 18. Mme B justifie avoir engagé des frais d'avocat dans le cadre de l'instance pénale ayant abouti au jugement du 29 juin 2022 et dans l'instance en appel actuellement pendante à hauteur de 5 520 euros. Il résulte des mentions du jugement rendu par le tribunal correctionnel qu'une somme de 800 euros a été mise à la charge de l'auteur des faits, au profit de Mme B sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par suite, les frais demeurés à la charge de Mme B (4 720 euros) constituent un préjudice devant être pris en charge par le CHUGA en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. 
 19. En revanche, la requérante n'invoque pas un préjudice moral distinct de celui indemnisé au point 12 du présent jugement. Par suite, les conclusions tendant à la condamnation du CHUGA à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ce même préjudice doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction 
 20. Eu égard aux motifs du présent jugement et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, l'annulation des décisions refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle implique que le CHUGA verse à Mme B la somme de 4 720 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHUGA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le CHUGA, partie perdante, sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHUGA est condamné à verser à Mme B une indemnité de 8 000 euros, sous réserve des sommes perçues par la requérante en application du jugement correctionnel mettant à la charge du docteur A à somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 2 : Les décisions implicites refusant à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle sont annulées. 
 Article 3 : Le CHUGA versera à Mme B la somme de 4 720 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Le CHUGA versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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