TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 3×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2206140_20250221
- Date
- 21 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la SCI Les Rougons rouge, représentée par Me Drevet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Castellane a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB N° 498 lot 25 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castellane la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la SCI Les Rougons rouge, représentée par Me Drevet a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de SCI Les Rougons rouge étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Rougons rouge. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Rougons rouge et à la commune de Castellane. Fait à Marseille, le 21 février 2025. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2025
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2206140_20250221