TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mars 2021 et le 9 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Lelong, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la communauté urbaine de Grand Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine de Grand Poitiers de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Grand Poitiers la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même d'accéder à son dossier administratif avant son édiction ;  
 - il méconnaît les dispositions combinées des 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022 et un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023 non communiqué, la communauté urbaine Grand Poitiers, représentée par la SCP d'Avocats Ten France, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, l'arrêté contesté, par son caractère provisoire, étant insusceptible de recours ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2100695 du 14 avril 2021 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté le référé-suspension exercé par Mme B à l'encontre de l'arrêté du 11 février 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Duclos, représentant Mme B, et de Me Leeman, représentant la communauté urbaine de Grand Poitiers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B exerce les fonctions d'assistante d'enseignement artistique de première classe, à temps non complet, en qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, au Conservatoire à Rayonnement Régional de Poitiers, lequel dépend de la communauté urbaine de Grand Poitiers. Après avoir été placée en congé de longue durée, du 5 octobre 2013 au 22 juillet 2018, au titre d'une pathologie reconnue imputable au service par un arrêté du 16 février 2018, Mme B a repris ses fonctions pour la rentrée artistique 2018-2019, à temps partiel à titre thérapeutique, à hauteur de 80 %. Son état de santé ayant été consolidé le 8 avril 2019 avec un taux d'invalidité permanente partielle fixé à 10 %, elle a repris son travail à temps plein sur son service à temps non complet à compter du 24 avril 2019. A compter de la rentrée 2020-2021, la communauté urbaine de Grand Poitiers a aménagé son poste en lui permettant de ne pas assurer les sélections d'entrée des élèves et les réunions en présence du corps enseignant, afin de tenir compte d'une demande de l'intéressée en ce sens, appuyée sur un certificat médical établi le 15 septembre 2020. Mme B a ensuite été convoquée, par un courrier du 29 janvier 2021, à se présenter à une expertise médicale fixée au 4 février suivant, afin de contrôler son aptitude physique à exercer ses fonctions. Par son rapport du 4 février 2021, le médecin expert a conclu que Mme B devait être déclarée inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions d'assistante d'enseignement artistique au sein du Conservatoire à Rayonnement Régional de Poitiers et bénéficier d'un poste de reclassement. Par un arrêté du 21 février 2021, dont elle demande l'annulation, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire d'office par la communauté urbaine de Grand Poitiers, à titre conservatoire, dans l'attente que le comité médical rende un avis sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 janvier 2021, visé dans l'arrêté contesté et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la communauté urbaine de Grand Poitiers, M. D A, directeur général des services de cet établissement public de coopération intercommunale, a reçu délégation de sa présidente à l'effet de signer, notamment, tous documents concernant la carrière de l'agent une fois son recrutement réalisé, et tous les documents ayant un lien avec une absence de l'agent. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 11 février 2021, plaçant Mme B en congé de maladie d'office à titre conservatoire, ne figure pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est dépourvu de motivation, doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 
 5. Si Mme B soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance de son dossier préalablement à la décision contestée du 21 février 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire d'office à titre conservatoire à compter du 5 février 2021, elle ne conteste pas avoir eu communication de l'avis de l'expert médical du 4 février 2021 préalablement à l'adoption de l'arrêté en litige. La note du 11 janvier 2021 du directeur du conservatoire, transmise à la direction générale adjointe des ressources humaines, visée dans l'arrêté contesté, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été communiquée à Mme B, n'a pas servi de fondement à cet arrêté. Ainsi, la requérante ayant eu connaissance des considérations médicales sur lesquelles l'arrêté qu'elle conteste est exclusivement fondé, elle n'a été privée d'aucune garantie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ". L'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : () b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée () g) Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire ; () ". L'article 14 de ce décret prévoit que : " Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ". Aux termes de l'article 24 de ce même décret : " Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé () ".  
 3. D'une part, il résulte des dispositions de l'article 14 du décret précité qu'elles ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire de placement en congé de longue maladie ou en congé de longue durée et elles ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office en congé de maladie ordinaire, dès lors que la maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Or, il ressort des pièces du dossier que la communauté urbaine de Grand Poitiers a sollicité l'intervention d'un médecin expert agréé pour recueillir son avis sur l'aptitude physique de Mme B à l'exercice de ses fonctions, après avoir constaté que son état de santé faisait obstacle à la prise en charge des missions qui lui étaient dévolues en dehors des heures de cours avec ses élèves. Le rapport d'expertise, dressé le 4 février 2021, concluant à l'inaptitude totale et définitive de Mme B à exercer ses missions, la communauté urbaine de Grand Poitiers a saisi le comité médical, le 5 février 2021, d'une demande d'avis sur l'aptitude physique de l'intéressée à exercer ses fonctions ou toutes autres fonctions, et sur son éventuel reclassement. Ce faisant, la collectivité s'est bornée à mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 juillet 1987, en vertu desquelles le comité médical est obligatoirement consulté dans l'hypothèse où le reclassement de l'agent est envisagé. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que la communauté urbaine Grand Poitiers aurait méconnu les dispositions des 3° et 4° de l'article 57 de la loi précitée du 26 janvier 1984 et de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 en la plaçant en congé de maladie ordinaire d'office. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'un détournement de procédure, alors qu'il était loisible à la communauté urbaine, en application de l'article 4 du décret précité du 30 juillet 1987, de solliciter l'avis d'un médecin agréé sur l'aptitude médicale de Mme B à l'exercice de ses missions. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'état de santé de Mme B, qui n'avait pu assister à aucune réunion avec l'équipe pédagogique depuis la rentrée 2020-2021, l'empêchait d'assurer l'ensemble des fonctions qui lui incombaient en qualité d'assistante d'enseignement artistique. La communauté urbaine de Grand Poitiers a ainsi fait une exacte application de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 en la plaçant en congé de maladie ordinaire. A cet égard, ni les certificats médicaux ultérieurs, ni l'avis du comité médical, rendu le 19 mai 2021, n'ont d'influence sur la légalité de l'arrêté en litige, pris à titre conservatoire, et fondé sur les conclusions de l'expertise du 4 février 2021. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 11 février 2021 plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire d'office doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine de Grand Poitiers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme sollicitée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la communauté urbaine de Grand Poitiers au même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions la communauté urbaine de Grand Poitiers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la communauté urbaine de Grand Poitiers.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 M. Pipart, premier conseiller, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
      La greffière, 
     N. COLLET