TA06 · 4ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 9 février 2021 sous le n° 2100710, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du                10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de M. A sont devenues sans objet, dès lors que l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes s'est substitué à cette décision.  
 II. - Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022 sous le n° 2201950, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", avec autorisation de travail, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du                10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté procède d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Les requêtes ont été communiquées au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du         17 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                            18 octobre 2022 à 12h00. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, président ; 
 - et les observations de Me Almairac, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 21 avril 1972, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée le 24 décembre 2019 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour présentée le 24 décembre 2019 et, d'autre part, de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2100710 et n° 2201950, présentées pour M. A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article                    L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. En l'espèce, l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes s'est substitué à la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de M. A. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A. Il mentionne notamment que celui-ci est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2007, sans en apporter la preuve, qu'il est célibataire et sans charge de famille, que sa mère est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité et que l'une de ses sœurs est française. L'arrêté attaqué mentionne également que l'intéressé conserve des attaches dans son pays d'origine où résident ses cinq autres frères et sœurs, et qu'il ne justifie pas avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. Ainsi, alors même que ces motifs ne reprendraient pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2008 et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situent dans ce pays. Sa présence en France depuis plus de dix années à la date de l'arrêté attaqué n'est pas contestée dans la mesure où le préfet des Alpes-Maritimes a saisi la commission du titre de séjour, laquelle a émis, le 30 novembre 2021, un avis défavorable sur la situation de l'intéressé au motif notamment qu'une ambiguïté caractérisée est relevée sur le centre de sa vie privée, familiale et professionnelle. Il ressort également des pièces du dossier que si M. A se prévaut de la présence en France, d'une part, de sa mère, laquelle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité et, d'autre part, de sa sœur, de nationalité française, qui l'héberge à son domicile, il est constant que le requérant conserve de nombreuses attaches dans son pays d'origine où résident cinq de ses autres frères et sœurs. En outre, si l'intéressé soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu de l'état de santé fragile de sa mère, il ne justifie pas être la seule personne en mesure de lui apporter assistance. S'agissant de son intégration professionnelle, si le requérant indique, outre le fait d'avoir occupé plusieurs emplois depuis 2008, avoir créé sa propre entreprise, les pièces qu'il produit à cet effet sont insuffisamment probantes et circonstanciées pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Au surplus, l'intéressé ne remet pas en cause les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il déclare ses impôts en Italie et qu'il y dispose, chez un ami, d'une adresse postale. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, nonobstant la durée de présence significative du requérant sur le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée quant aux buts pour lesquels il a été pris. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations et les dispositions citées au point précédent. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent.  
 11. En cinquième et dernier lieu, il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2100710 de M. A. 
 Article 2 : La requête n° 2201950 est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bonhomme, président ; 
 - Mme Soler, conseillère ; 
 - M. Holzer, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne, 
 SignéSigné 
     T. BONHOMME   N. SOLER 
 La greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2100710, 2201950