TA06 · 2ème Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2021 et 17 février 2022, M. H E, M. C E, M. B E et Mme G D épouse E, représentés par Me Elbaz, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Valdeblore a accordé à M. A F le permis de construire n° PC 06153 20 P0003 ayant pour objet la construction d'un chalet sur un terrain cadastré n° E1040 et situé chemin des Murès à Valdeblore ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valdeblore et de M. A F la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 2.1.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur pour la zone UBk relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.3 du règlement du même plan pour la zone UBk relatives aux façades ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2.5 du règlement du même plan pour la zone UBk relatives aux stationnements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, M. A F, représenté par Me Allouche, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. H E, M. C E, M. B E et Mme G D épouse E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté litigieux ; 
 - ils n'ont pas davantage d'intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est au demeurant fondé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2021 et 7 juin 2022, la commune de Valdeblore, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Chrestia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. H E, M. C E, M. B E et Mme G D épouse E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté litigieux ; 
 - la requête n'a pas fait l'objet d'une notification régulière au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est au demeurant fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Chrestia, pour la commune de Valdeblore. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 9 décembre 2020, la maire de la commune de Valdeblore a accordé à M. A F le permis de construire n° PC 06153 20 P0003 ayant pour objet la construction d'un chalet sur un terrain cadastré n° E1040 situé chemin des Murès à Valdeblore. M. H E, M. C E, M. B E et Mme G D, épouse E, (ci-après, " consorts E ") demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " 
 3. Si la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ensemble du dossier de demande de permis de construire que ce dossier comportait les renseignements mentionnés à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme de sorte que l'autorité administrative disposait des éléments permettant d'apprécier les règles d'urbanisme dont elle à la charge de vérifier le respect. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. Si les requérants entendent en outre soulever le moyen tiré de l'absence de recours à un architecte, le projet litigieux, qui consiste en la construction d'une maison individuelle d'une superficie de cent quarante-huit mètres carrés, est exonéré d'une telle obligation en application des dispositions des articles L. 431-3 et R. 431-2 du code de l'urbanisme. Cette branche du moyen doit donc également être écartée.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice-Côte d'Azur (ci-après, " PLUM ") pour la zone UBk : " 2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives / Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 m. / I(s) locale(s) / - Valdeblore : les constructions doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives au moins égale à 4 m. () " 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse annexé à la demande de permis de construire, que la construction est implantée à quatre mètres des limites séparatives. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 2.5 du règlement du PLUM pour la zone UBk : " () Dans les communes du Haut-Pays, les façades n'auront qu'un seul aplomb depuis l'égout du toit jusqu'au sol () " 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan des façades, que si la construction présente sur sa façade nord une altimétrie différente à l'égout du toit selon qu'il s'agit de la construction principale ou du garage, ces deux parties de la construction présentent des volumes différents qui ne sont pas alignés. Elles présentent donc deux façades différentes lesquelles respectent chacune la règle citée au point précédent en présentant un aplomb à l'égout du toit jusqu'au sol identique pour chacune de ces façades. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.5 du règlement du PLUM pour la zone UBk doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 15.1 des dispositions générales du PLUM, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 2.5 du règlement du PLUM pour la zone UBk prévoient, en ce qui concerne les places de stationnement, " 1 place pour 80 m² de surface de plancher + 1 place par logement ". 
 10. En l'espèce, il résulte des dispositions précitées, au regard de la surface de plancher du projet qui consiste à la construction d'une maison individuelle de cent quarante-huit mètres carrés, que le projet doit comporter trois places de stationnement. Il ressort des pièces du dossier, notamment du document Cerfa de demande de permis de construire, que le projet prévoit une surface de trente mètres carrés pour le stationnement clos et couvert pouvant abriter deux places de stationnement ainsi qu'une place de stationnement non-couverte ou non-close dont l'emplacement est précisé par la prescription spéciale prévue par l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2020 litigieux. Il s'ensuit que le projet comporte bien trois places de stationnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 15.1 des dispositions générales du PLUM et de l'article 2.5 du règlement du même plan pour la zone UBk. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les consorts E ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valdeblore et de M. F, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les consorts E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Valdeblore et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de mettre à la charge des consorts E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H E, M. C E, M. B E et Mme G D, épouse E, est rejetée. 
 Article 2 : M. H E, M. C E, M. B E et Mme G D, épouse E, verseront à la commune de Valdeblore une somme totale de 1 500 euros, et la même somme à M. A F, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H E, à M. C E, à M. B E, à Mme G D, épouse E, à la commune de Valdeblore et à M. A F. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Combot, conseiller ; 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière