TA34 · Président BESLE — 22 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 2100744, M. B C, représenté par Me Templet-Teissier, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de 8 067,05 euros de revenu de solidarité active pour la période d'avril 2018 à juillet 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu global d'un montant de 14 468,26 euros dont 8 067,05 euros au titre du revenu de solidarité active, 582,08 euros au titre de l'allocation logement et 5 819,13 euros au titre de la prime d'activité ; 
 3°) d'ordonner au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de le rétablir dans ses droits depuis le 1er janvier 2018 ; 
 4°) d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui rembourser l'ensemble des retenues opérées à titre de remboursement de cette créance ;  
 5°) à titre subsidiaire, de juger que les créances antérieures au mois de septembre 2018 sont prescrites et de les annuler ; 
 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas ses allégations et ses calculs ;  
 - il ne sait ni lire ni écrire et il est aidé par un tiers pour effectuer ses déclarations ;  
 - il n'a pas pu contester le rapport d'enquête établi à la suite du contrôle de la caisse d'allocations familiales du 7 août 2020 dès lors que ce rapport ne lui pas été adressé ; 
 -  les faits antérieurs à septembre 2018 sont prescrits en vertu de la prescription biennale prévue par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2021. 
 II - Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2205064, M. B C, représenté par Me Templet-Teissier, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif et confirmé l'indu de revenu de solidarité active de 5 762, 88 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu global de 6 859,45 euros dont 776,43 euros au titre de la prime d'activité, 5 762,88 euros au titre du revenu de solidarité active et 320,14 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année de 2020 ;  
 3°) d'ordonner au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de le rétablir dans ses droits depuis le 1er avril 2020 ; 
 4°) d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui rembourser l'ensemble des retenues opérées à titre de remboursement de cette créance 
 5°) d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui verser les prestations auxquelles il peut légitimement prétendre depuis le 1er avril 2020 ;  
 6°) à titre subsidiaire, de juger prescrites et d'annuler les créances antérieures au mois de mai 2020 ; 
 7°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas pu contester le rapport d'enquête du 1er avril 2022 dès lors que ce rapport ne lui pas été adressé ; 
 - il ne sait ni lire ni écrire et il est aidé par un tiers pour effectuer ses déclarations ;  
 - eu égard à son activité de ferrailleur dont l'exercice est très encadré, toute activité dissimulée est impossible ; 
 - il a correctement déclaré ses revenus professionnels auprès de la caisse d'allocations familiales ; 
 - les aides financières versées par sa famille sont des aides ponctuelles qui ne peuvent pas s'analyser comme des revenus perçus à déclarer.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2100744 et n° 2205064, présentées par M. C, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C est bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année de 2020 dans le département de l'Hérault. A la suite d'un premier contrôle de la situation du requérant, dont il résulte que ce dernier n'a pas déclaré l'intégralité de ses ressources, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu global d'un montant de 14 468,26 euros dont 8 067,05 euros au titre du revenu de solidarité active, 582,08 euros au titre de l'allocation logement et 5 819,13 euros au titre de la prime d'activité. L'indu de solidarité active a été confirmé par une décision implicite du président du conseil départemental de l'Hérault. A la suite d'un second contrôle de sa situation, dont il résulte une nouvelle fois que le requérant n'a pas déclaré toutes ses ressources, M. C s'est vu notifier, par une décision du 10 mai 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault un nouvel indu global de 6 859,45 euros dont 776,43 euros au titre de la prime d'activité, 5 762,77 euros au titre du revenu de solidarité active et 320,14 au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année de 2020. Par une décision du 1er août 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé l'indu de revenu de solidarité active.  
 3. Par la présente requête M. C demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé le premier indu de revenu de solidarité mis à sa charge et la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault notifiant les indus d'allocations logement et de prime d'activité et, d'autre part, l'annulation de la décision du 1er août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé le second indu de revenu de solidarité active.  
 Sur le bien-fondé des indus en litige :   
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. En premier lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas pu contester le rapport d'enquête établi à la suite du premier contrôle de la caisse d'allocations familiales dès lors qu'il ne lui a pas été adressé, il ne résulte cependant pas de l'instruction qu'il aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen.  
 6. En deuxième lieu, M. C justifie l'absence de déclaration de l'ensemble de ses revenus en soutenant qu'il ne sait ni lire, ni écrire et que ses déclarations sont réalisées par un tiers de confiance. Il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports d'enquête des 7 août 2020 et 1er avril 2022 que le requérant n'a pas déclaré l'intégralité de ses ressources dès lors que son compte en banque comporte des dépôts d'espèces, de chèques et des virements qui ne correspondent pas au chiffre d'affaires effectivement déclaré sur les déclarations trimestrielles de revenus. Cependant, si M. C fait valoir que les fausses déclarations de ressources résultent d'une erreur imputable à sa mauvaise compréhension de la langue française, cette circonstance, à la supposée avérée, est sans incidence sur la survenance du trop-perçu à l'origine des indus contestés.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". En outre, selon l'article R. 262-11 dudit code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". 
 8. En l'espèce, M. C justifie les dépôts d'espèces, de chèques et les virements relevés lors du contrôle de la caisse d'allocations familiales par des aides financières familiales. Cependant, ce dernier n'établit pas que ces transactions proviendraient effectivement de ses proches. En tout état de cause, eu égard à leurs montants et à la régularité des versements, ces ressources auraient dû être déclarées.  
 9. En quatrième lieu, l'article 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. ". 
 10. Le requérant soutient, pour le premier indu notifié le 11 septembre 2020, que la caisse d'allocations familiales ne pouvait calculer des indus pour des faits antérieurs au mois de septembre 2018 en application de la règle de prescription biennale pour les actions en recouvrement des prestations indûment payées prévues par les dispositions précitées.  
 11. En outre, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 
 12. En l'espèce, l'indu mis à la charge de M. C résulte de l'absence de déclaration aux services de la caisse d'allocations familiales de ses revenus professionnels et ce, alors même qu'il reconnait les avoir perçus. S'il justifie les écarts entre les revenus déclarés et ceux véritablement perçus par sa mauvaise maitrise de la langue française, cette circonstance ne suffit pas à établir que le requérant serait de bonne foi. Par ailleurs, eu égard à l'importance et à la répétition des manquements de M. C à ses obligations déclarations, qui ont perduré à la suite de ce premier contrôle tel que cela a été relevé par le second contrôle de la caisse d'allocations familiales, ce dernier doit être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations. Cette situation fait obstacle à l'application de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. 
 13. Dans ces conditions, les indus litigieux sont fondés. Par suite, il y a lieu de rejeter les requêtes de M. C.  
 Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, aucune somme ne peut être mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Templet-Teissier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre délégué à la ville et au logement et au préfet de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 juin 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2100744, 2205064