TA31 · Juge unique cellule 7 — 14 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 10 et 14 février 2021 et 18 mai 2021 sous le n° 2100752, Mme E C, représentée par Me Issa, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 23 décembre 2020, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé sa demande de remise gracieuse et confirmé un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 994,02 euros pour la période d'octobre 2020 à novembre 2020 ;  
 2) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de procéder au versement des sommes retenues par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne sur ses prestations en remboursement de ce prétendu indu au titre de la période d'octobre 2020 à novembre 2020 et de lui verser l'aide exceptionnelle de fin d'année qui ne lui a pas été accordée. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par un auteur incompétent ; 
 - la décision mettant à sa charge les indus n'est pas motivée ; 
 - elle remplissait les conditions pour bénéficier du RSA d'octobre 2020 à novembre 2020, son inscription à la formation de " capacité en droit " ne lui donnant pas le statut d'étudiant et ne s'opposant pas à la perception de cette aide.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, le département de la Haute-Garonne conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande de médiation préalable obligatoire effectuée auprès du Défenseur des droits ; 
 - l'indu est fondé dès lors que Mme C est inscrite dans la formation " capacité en droit ", et bénéficie ainsi du statut étudiant, lequel est incompatible avec le bénéfice du RSA ;  
 II) Par une requête enregistrée le 26 février 2021, régularisée le 10 mai 2021, et un mémoire enregistré le 2 juillet 2021 sous le n° 2101109, Mme E C, représentée par Me Issa, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 23 décembre 2020, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé sa demande de remise gracieuse et confirmé un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 994,02 euros pour la période d'octobre 2020 à novembre 2020 ;  
 2) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de procéder au versement des sommes retenues par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne sur ses prestations en remboursement de ce prétendu indu au titre de la période d'octobre 2020 à novembre 2020. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par un auteur incompétent ; 
 - la décision mettant à sa charge les indus n'est pas motivée ; 
 - elle remplissait les conditions pour bénéficier du RSA d'octobre 2020 à novembre 2020, son inscription à la formation de " capacité en droit " ne lui donnant pas le statut d'étudiant et ne s'opposant pas à la perception de cette aide.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2021 et le 31 août 2021, le département de la Haute-Garonne conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande de médiation préalable obligatoire effectuée auprès du Défenseur des droits ; 
 - la décision attaquée a été régulièrement signée comme l'atteste la délégation de signature versée au dossier, et elle est suffisamment motivée en droit comme en fait ; 
 - l'indu est fondé dès lors que Mme C est inscrite dans la formation " capacité en droit ", et bénéficie ainsi du statut étudiant, lequel est incompatible avec le bénéfice du RSA ;  
 - par ailleurs, cette inscription lui a ouvert les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref), et, par voie de conséquence, éteint son droit subsidiaire au RSA. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme F de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. F de Hureaux a été entendu ainsi que les observations de Mme B, pour le département de la Haute-Garonne, qui indique d'une part que le département a d'abord considéré que son statut d'étudiant lui interdisait le bénéfice du RSA et d'autre part que l'allocation de formation étant supérieure au RSA, le versement de ce dernier a été suspendu, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C s'est inscrite à Pôle emploi suite à la cessation de son activité salariée le 23 septembre 2020, sans pouvoir prétendre à l'allocation-chômage avant la fin de la période provisionnelle échue le 8 novembre 2020. Etant privée de ressources fixes, la requérante a obtenu par le biais d'une médiation en date du 13 novembre 2020, que la CAF lui fasse droit au versement du RSA pour les mois d'octobre et novembre 2020 sur la base d'une neutralisation exceptionnelle de ses revenus. Par courrier du 10 décembre 2020, Mme C s'est vue notifier un indu de RSA de 994,02 euros sur la période allant du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020. Suite à la saisine du Défenseur des droits, Mme C a formé un recours gracieux le 21 décembre 2020 auprès du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, afin de contester le bien-fondé de l'indu et demander un rétablissement dans ses droits au RSA. Par décision du 23 décembre 2020, réceptionnée le 31 décembre 2020, le président du conseil départemental a rejeté le recours. Par la présente, Mme C demande l'annulation de cette décision du 23 décembre 2020. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur : 
 3. Mme D G, signataire de la décision en litige, bénéficiait, en sa qualité de chef du service contentieux et gestion des créances de la direction adjointe pilotage et coordination territoriale de l'action sociale, à la direction de la coordination et du développement social, d'une délégation consentie par arrêté du 24 juin 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne en juillet 2020, à l'effet de signer notamment les décisions relatives à la gestion de l'allocation du revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3° () imposent des sujétions ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 6. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision du 23 décembre 2020 qu'elle comporte l'ensemble des mentions requises, tenant à la nature de la prestation, aux montants réclamés, aux motifs et aux périodes sur lesquelles porte la récupération. Cette décision comporte en outre l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment précise pour permettre à Mme C, comme elle le fait d'ailleurs dans la présente requête, d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 7. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. " Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État () ". Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ". Aux termes de l'article L. 262-18 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. " Aux termes de l'article R. 262-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. / Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que, pour percevoir le RSA au cours des mois d'octobre et novembre 2020, Mme C a bénéficié de la mesure de neutralisation des ressources prévues à l'article R. 261-13 du code de l'action sociale et des familles. Pour mettre à la charge de Mme C un indu de RSA de 994,02 euros pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020, le département de la Haute-Garonne s'est fondé d'une part, sur le statut d'étudiant de Mme C qui a été admise à une formation de " capacité en droit " sur la période du 2 octobre 2020 au 16 juillet 2021, validée par Pôle emploi dans le cadre de son projet professionnel, et d'autre part, sur le fait que Mme C a perçu à compter du 8 novembre 2020 une allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) d'un montant variant entre 830,30 (novembre 2020) et 1 083 euros par mois. Il résulte notamment de la brochure d'information concernant le certificat de " capacité en droit " que cette formation n'octroie pas le statut d'étudiant et du courrier de Pôle emploi du 13 novembre 2020 que Mme C bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le département de la Haute-Garonne ne pouvait dès lors se fonder sur le 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles pour refuser à Mme C le bénéfice du RSA. Toutefois, la notification de Pôle emploi du 12 novembre 2020 révèle que les droits à l'ARE de Mme C ont été ouverts à partir du 8 novembre 2020, avec un premier versement rétroactif en décembre 2020, en tenant compte de 4 jours de différé calculés à partir des indemnités compensatrices de congés payés de Mme C et que la formation validée par Pôle emploi dans le cadre du projet professionnel de Mme C, prise en charge par le conseil régional de la région Occitanie, débutait le 2 octobre 2020. Il n'est par ailleurs pas contesté que Mme C a perçu pour la période d'octobre 2020 à novembre 2020 550 euros de salaires et 830 euros au titre de l'AREF. Dans ces conditions, Mme C ne remplissait pas les conditions prévues par l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles permettant la neutralisation de ses ressources antérieures au mois d'octobre 2020. Par ce seul motif, c'est à bon droit que le département de la Haute-Garonne a pu, par la décision attaquée, rejeter le recours préalable de Mme C. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir exposées en défense que les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de versement de la prime exceptionnelle de fin d'année :  
 10. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. " 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, Mme C n'avait pas droit au revenu de solidarité active pour le mois de novembre 2020 et ne pouvait donc bénéficier du versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année. Par suite et en tout état de cause, les conclusions de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui accorder le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 doivent être également rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2100752 et 2101109 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C et au département de la Haute-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Alain F de Hureaux      La greffière, 
 Sandrine Furbeyre       
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef, 
 Nos 2100752-2101109