TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Sogea Martinique, représentée par l'AARPI Winter-Durennel-Prevot et Balada, agissant par Me Prevot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui une somme provisionnelle de 28 747,13 euros, correspondant aux travaux réalisés par ses soins dans le cadre de marchés à bon de commande et aux intérêts moratoires dus au titre du retard de paiement de ces travaux ;   
 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre des marchés de travaux conclus pour la réalisation de travaux de réparation sur les infrastructures départementales de production et de distribution d'eau, deux factures présentées n'ont donné lieu à aucun paiement ;   
 - la collectivité est également redevable du paiement des intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement.  
 La collectivité territoriale de Martinique a été mise en demeure de produire des observations en défense le 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par quatre marchés à bons de commande, la collectivité territoriale de Martinique a confié à la société Sogea le soin de réaliser des travaux de réparation et d'aménagement sur les infrastructures départementales de production et de distribution d'eau. Cette société se prévaut de la réalisation, pour un montant de 24 238,24 euros, de ces travaux qui n'ont pas fait l'objet de réserves. Par un courrier en date du 23 juin 2021, la société Sogea a mis en demeure la collectivité territoriale de Martinique de payer la somme de 24 238,24 euros restant due au titre de ce marché, ainsi que les intérêts de retard de paiement. Sa demande étant restée sans réponse, la société Sogea demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, à titre de provision, la somme de 24 238,24 euros correspondant aux travaux non réglés, ainsi qu'aux intérêts moratoires correspondant à cette somme et provisoirement arrêtés à la somme de 4 508,89 euros.    
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure. ". Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. Par courrier du 19 septembre 2022, la collectivité territoriale de Martinique a été mise en demeure de produire un mémoire en défense. Cette demande, qui a été mise à disposition sur l'application Télérecours le même jour et dont la collectivité est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est restée sans réponse. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision :  
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1903061RLS, d'un montant de 4 564,07 euros, émise par la société Sogea le 18 avril 2019, correspondant au bon de commande n° 2019-00000006 du 15 mars 2019 pour la réparation d'une casse fonte DN 300 dans la commune du Robert - quartier Mansarde - est relative à des travaux qui ont été validés, le 18 avril 2019, par le maître de l'ouvrage. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021, dont elle a accusé réception le 25 juin 2021, de payer cette facture. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 4 564,07 euros toutes taxes comprises.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1905097 RLS émise par la société Sogea le 7 mai 2019, d'un montant de 12 248,74 euros, correspondant au devis n° 19-030 du 10 avril 2019 pour la réparation de la casse d'une ventouse GDA sur la canalisation en font DN 900 dans la commune du Robert - usine Yoplait - correspond à des travaux qui ont été validés, le 6 mai 2019, par le maître de l'ouvrage. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021 dont elle a accusé réception le 25 juin 2021 de payer cette facture. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 12 248,74 euros toutes taxes comprises. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1905098RLS émise par la société Sogea le 7 mai 2019, d'un montant de 3 810,22 euros, correspondant au devis n° 19-034, pour la réparation de la casse d'un tuyau PVC DN 125 dans la commune du Robert - quartier Mansarde - correspond à des travaux qui ont été validés, le 6 mai 2019, par le maître de l'ouvrage. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021 dont elle a accusé réception le 25 juin 2021 de payer cette facture. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 3 810,22 euros toutes taxes comprises. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1906116RLS émise par la société Sogea le 17 juin 2019, d'un montant de 3 615,21 euros, correspondant au devis n° 19-034 pour la réparation d'une casse du BI DN 150 dans la commune de Sainte-Anne correspond à des travaux qui ont été validés, le 24 mai 2019, par le maître de l'ouvrage. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021 dont elle a accusé réception le 25 juin 2021 de payer cette facture. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 3 615,21 euros toutes taxes comprises. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 9. Aux termes de l'article L.2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L.2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ". Enfin, aux termes de l'article L.2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. ".  
 10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la société Sogea a droit aux intérêts moratoires sur les factures restées non payées et non sérieusement contestables à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce, ainsi qu'elle le demande, jusqu'au 11 octobre 2021.   
 11. Ainsi qu'il a été dit aux points 5 à 8, il ne résulte pas de l'instruction, que la collectivité territoriale de Martinique ait été destinataire des factures d'un montant total de 24 238,24 euros avant la mise en demeure de payer dont elle a accusé réception le 25 juin 2021. Le délai de paiement de ces factures doit ainsi être regardé, en l'état de l'instruction, comme ayant expiré au plus tôt le 25 juillet 2021. Les intérêts moratoires ont, dès lors, commencé à courir le 26 juillet 2021. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante, à titre de provision, les intérêts moratoires se rapportant à la somme de euros pour la période du 26 juillet 2021 au 11 octobre 2021.    
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 1 000 euros à verser à la société Sogea, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La collectivité territoriale de Martinique est condamnée à verser à la société Sogea une provision d'un montant de 24 238,24 euros, assortie des intérêts moratoires se rapportant à cette somme pour la période du 26 juillet 2021 au 11 octobre 2021.  
 Article 2 : La collectivité territoriale de Martinique versera à la société Sogea une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Sogea est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogea et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 15 mai 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2100770