TA101 · R222-13 (JU 1) — 2 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête, enregistrée le 27 juin 2021, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les a  réciations discriminatoires  ortées sur son com te rendu d’entretien  rofessionnel établi au titre de l’année 2020 ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de  roduire les documents nécessaires au rétablissement de ses droits ; 
 
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 4 000 euros  our  réjudice moral ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. A... soutient que : 
- son com te rendu d’entretien  rofessionnel est entaché d’une erreur manifeste d’a  réciation dès lors que les a  réciations  ortées  ar sa hiérarchie dans son com te rendu d’entretien  rofessionnel sont erronées, à charge et ne tiennent  as com te du contexte d’une structure fragilisée  ar un manque d’effectif et son statut de travailleur handica é ;  
- la décision de refus d’inscri tion au tableau d’avancement malgré son ancienneté de vingt-cinq ans est entachée d’une ru ture d’égalité  ar ra  ort à ses collègues.  
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le  réfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables en raison de l’indivisibilité du com te rendu d’entretien  rofessionnel ; 
- la requête est irrecevable en l’absence de moyens et de signature ; 
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de liaison du contentieux ; 
- les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables en raison de leur im récision ; 
- à titre subsidiaire, à su  oser que des moyens  uissent être regardés comme étant soulevés, aucun n’est fondé. 
 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction  ublique ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;   
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident du tribunal a désigné M. Jégard,  remier conseiller, en a  lication de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique du 25 se tembre 2025 : 
- le ra  ort de M. Jégard,  
- les conclusions de M. Felsenheld, ra  orteur  ublic, 
- et les observations de M. A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., adjoint administratif  rinci al de deuxième classe, est affecté à la  réfecture de Saint-Denis. Il a reçu notification, le 29 avril 2021, du com te rendu de l’entretien  rofessionnel réalisé le 9 avril 2021 au titre de l’année 2020.  ar sa requête, M. A... demande au tribunal d’annuler ce com te rendu en ce qu’il  orte des a  réciations discriminatoires.  
 
 
Sur les conclusions tendant à la  roduction des « documents nécessaires au rétablissement [des] droits » de M. A... : 
 
L’affaire est en état d’être jugée et le  rinci e du contradictoire a été res ecté. Il n’a  arait donc  as nécessaire, dans les circonstances de l’es èce, d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu  ar l’administration. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
 Aux termes de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984  ortant dis ositions statuaires relatives à la fonction  ublique de l’État dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dont les dis ositions sont désormais en  artie codifiées à l’article L. 521-1 du code général de la fonction  ublique : « L'a  réciation de la valeur  rofessionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien  rofessionnel annuel conduit  ar le su érieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un com te rendu. (…) ». 
 
Contrairement à ce que soutient M. A..., il ne ressort  as du com te rendu d’entretien  rofessionnel contesté qu’il contiendrait des a  réciations discriminatoires.  ar ailleurs, M. A... ne  roduit aucune  ièce venant au soutien de ce qu’il allègue alors qu’il ne ressort  as des  ièces  roduites en défense qu’il aurait fait l’objet d’une discrimination. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’a  réciation, à le su  oser soulevé, doit être écarté. 
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne  eut être saisie que  ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à  artir de la notification ou de la  ublication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au  aiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'a rès l'intervention de la décision  rise  ar l'administration sur une demande  réalablement formée devant elle. / (…) ». 
 
M. A... sollicite l’indemnisation d’un  réjudice moral qu’il estime avoir subi. Il ne résulte toutefois  as de l’instruction qu’il ait formé une demande indemnitaire  réalable au rès du  réfet de La Réunion.  ar suite, le contentieux n’étant  as lié, la fin de non-recevoir o  osée en défense doit être accueillie et ses conclusions indemnitaires rejetées comme irrecevables. 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que la requête de M. A... doit être rejetée, y com ris en ce qu’elle com orte des conclusions aux fins d’injonction et d’indemnisation ainsi qu’une demande tendant à l’a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se  rononcer sur l’intégralité des fins de non-recevoir. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le  résent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 
Co ie en sera adressée,  our information, au  réfet de La Réunion. 
 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
                  X. JÉGARD 
La greffière, 
 
É.  OINAMBALOM 
  
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.