TA106 · 1ère Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. C A, représenté par  
 Me Balima, demande au tribunal : 
    
 1°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande d'admission au séjour opposée à l'oral le 4 janvier 2021 à la préfecture de la Guyane ; 
    
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - le refus oral d'enregistrer sa demande a été opposé par une personne incompétente ; 
 - il est dépourvu de motivation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et privé de base légale ; 
 - la décision implicite de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Guyane fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car elle est dirigée contre une décision inexistante et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant sont dépourvus de fondement. 
 Par une décision du 19 avril 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant haïtien né en 1988 est entré en France, selon ses déclarations, en 2016. Il soutient s'être présenté en préfecture le 4 janvier 2021 afin d'y déposer un dossier de demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'être vu opposer un refus oral d'enregistrement de son dossier de la part d'un fonctionnaire de la préfecture. Par un courrier du  
 4 mars 2021, reçu par la préfecture le lendemain, il a sollicité la communication des motifs de cette décision. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2.  M. A joint à sa requête notamment sa convocation en préfecture le 4 janvier 2021 à 13H30, suite à sa demande de rendez-vous faite le 10 septembre 2020 pour déposer son dossier de demande de titre de séjour, deux timbres fiscaux d'une valeur chacun de cinquante euros dont le dernier a été acheté à 12h59 le 4 janvier 2021, avant le rendez-vous. En se bornant à affirmer que M. A ne s'est pas présenté le 4 janvier 2021, sans produire aucun élément au soutien de son allégation, le préfet de la Guyane ne l'établit pas. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour () est tenu de se présenter () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient () ". Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".  
 4.  Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. Le simple fait que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser. Enfin, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir. 
 5.  Il ressort des faits tels que présentés par M. A dans sa requête, non sérieusement contestés par le préfet, que l'agent présent au guichet de la préfecture a refusé d'enregistrer sa demande d'admission au séjour, sans motiver ce refus par l'incomplétude du dossier du requérant. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas soutenu en défense que le dossier de demande d'admission au séjour présenté par M. A était incomplet. Dans ces conditions, il ne peut qu'être tenu pour établi que ce refus a été motivé par une appréciation portée sur le droit de M. A à obtenir un titre de séjour et doit ainsi être regardé comme un refus de titre de séjour pris par un agent dont la compétence pour ce faire n'est nullement rapportée.  
    
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision orale de refus de séjour opposée à M. A. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 7.  Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique, sous réserve de la complétude du dossier présenté, que le préfet de la Guyane enregistre la demande d'admission au séjour de M. A et qu'il lui délivre un récépissé l'autorisant à séjourner en France pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande, dans un délai maximal qu'il convient de fixer à quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Balima, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Balima de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision orale de refus d'admission au séjour opposée à M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la complétude du dossier présenté par l'intéressé, d'enregistrer la demande d'admission au séjour de M. A et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner en France pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Balima une somme de 900 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Balima renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Guyane. 
 Copie du jugement sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. B 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2100784