TA30 · 4ème Chambre — 9 mai 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I°) Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier 2021, 14 juin 2021, 26 juillet 2021, 28 octobre 2022 et 13 février 2023, sous le n° 2100177, Mme E F, représentée par Me Bounnong, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 10 décembre 2019, à son placement à titre conservatoire en congé maladie à plein traitement ainsi qu'à l'indemnisation de ses préjudices ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser les sommes de 4 000 euros au titre du préjudice moral, 9 827,86 euros au titre du rappel de plein traitement depuis le 9 mars 2020 jusqu'au jour du jugement, 2 500 euros au titre du préjudice financier, toutes ces sommes portant intérêts et capitalisation de ces intérêts, à compter de la réclamation préalable adressée le 19 octobre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Avignon de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 10 décembre 2019 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient, outre que la requête est recevable, que :  
 - le centre hospitalier d'Avignon a commis une faute en n'instruisant pas dans les délais impartis sa demande d'imputabilité, tout en refusant de la placer provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au cours de cette période ;  
 - le centre hospitalier d'Avignon s'est servi de documents couverts à la fois par le secret médical et le secret professionnel pour tenter d'influencer l'avis de la commission de réforme, qui n'a pas à arbitrer le conflit qui oppose un employeur à son agent ; plusieurs documents ont été transmis par la direction des ressources humaines alors qu'ils étaient couverts par le secret médical et professionnel ; des comptes rendus établis par la cadre de Mme F ont en outre été joints, témoignant d'une volonté du centre hospitalier d'instrumentaliser la commission de réforme ;  
 - la circonstance que le centre hospitalier d'Avignon désigne de son propre chef un médecin ne dépendant pas du ressort territorial de la commission de réforme de Vaucluse, alors même que ladite commission n'avait pas ordonné une telle désignation, constitue une tentative supplémentaire d'obstruction ;  
 - le centre hospitalier d'Avignon l'a laissée choir sans jamais se prononcer sur l'imputabilité au service ; aucune décision n'a été formellement prise depuis décembre 2020 ;  
 - le déroulement des faits démontre que c'est à la suite de l'appel téléphonique avec la cadre de santé le 10 décembre 2019 que le choc psychologique a été révélé et les constatations partiales de la cadre concernant " son état normal " sont litigieuses ; l'état psychique constaté par le médecin du travail est en lien direct avec l'appel téléphonique à la cadre ; les propos tenus par cette dernière ont exacerbé sa souffrance au travail ; une fois la conversation téléphonique abruptement écourtée par la cadre, elle se trouvait dans un état second, en pleurs, et plusieurs de ses collègues l'ont aperçue sans que son employeur n'ai trouvé nécessaire de les entendre ; une enquête administrative aurait dû être déclenchée, ce qui aurait permis d'établir la matérialité des faits ; l'accident du 10 décembre 2019 constitue une décompensation imputable à une souffrance au travail insidieuse, prolongée, systémique et violente ; lors de la conversation téléphonique du 10 décembre 2019, elle s'est sentie esseulée face à sa cadre qui est restée sourde à ses inquiétudes, s'agissant de l'organisation fluctuante choisie imposant a minima un doublement du temps de travail ;  
 - le centre hospitalier d'Avignon a fait le choix de l'obstruction à la manifestation de la vérité, en ne recueillant pas les propos de ses collègues le jour de l'accident et se borne à produire l'attestation de sa cadre de santé ;  
 - son préjudice moral doit être évalué à la somme de 4 000 euros ;  
 - son préjudice financier doit être évalué à la somme de 9 827,86 euros au titre du rappel du plein traitement pour la période allant du 9 mars 2020 à ce jour et à la somme de 2 500 euros au titre du préjudice financier ;  
 - les sommes destinées à réparer le préjudice subi doivent être augmentés des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter de la réclamation préalable adressée le 19 octobre 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars 2021, 14 septembre 2021 et 10 janvier 2023, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par la SCP Clément-Delpiano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier d'Avignon fait valoir que :  
 - Mme F, qui a déclaré un accident de travail le 10 décembre 2019, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique hospitalière, dès lors que lesdites dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur dudit décret, soit avant le 16 mai 2020 ;  
 - le moyen tiré des irrégularités et de l'instrumentalisation de la procédure devant la commission départementale de réforme n'est pas fondé ; il pouvait, si il l'estimait utile, faire entendre le médecin de son choix par la commission départementale de réforme ; en outre, il pouvait valablement transmettre à la commission de réforme tout document et observation utile concernant Mme F pour qu'elle puisse émettre un avis éclairé ; les documents produits ont été spontanément communiqués à l'agent dans le respect du contradictoire ; en tout état de cause, si le tribunal estimait que le centre hospitalier avait commis une quelconque irrégularité dans la saisine de la commission de réforme, celle-ci a été sans influence sur la régularité de la décision attaquée puisque la commission s'est prononcée favorablement à la reconnaissance de l'imputabilité ; enfin, le lien de causalité entre les irrégularités évoqués dans le déroulement de la procédure de saisine de la commission de réforme et les préjudices allégués n'est pas établi ;  
 - n'étant pas lié par les avis de la commission de réforme, il n'a commis aucune erreur de droit en considérant que l'accident déclaré par Mme F n'est pas imputable au service ;  
 - la seule apparition d'un syndrome anxiodépressif à la suite d'un entretien avec le supérieur hiérarchique ne suffit pas à caractériser un accident imputable au service ; l'apparition du syndrome de Mme F ne suffit pas à constituer un accident de travail et il n'est pas démontré la survenance d'un événement susceptible, par sa violence et sa soudaineté d'être qualifié d'accident du travail ; il n'apparait pas que la cadre de santé aurait fait montre d'une violence ou d'une agressivité particulière à l'encontre de Mme F durant cet échange ni qu'elle ait exercé son pouvoir hiérarchique de manière anormale en outrepassant ses fonctions de cadre socio-éducatif ; il n'est pas établi par les pièces du dossier que la dégradation de l'état de santé de Mme F serait directement liée à son entretien téléphonique avec la cadre le 10 décembre 2019 à 9h45 ; la requérante n'apporte aucune précision sur les propos tenus à cette occasion et qui seraient à l'origine de l'accident du travail ; la cadre s'est bornée à expliquer à l'agent l'organisation retenue, les conséquences très limitées sur sa charge de travail tout en lui rappelant que le changement de binôme avait été effectué à sa demande ; le cadre de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique n'a jamais été dépassé. 
 Vu les autres pièces du dossier n° 2100177. 
 II°) Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 mars 2021, 18 juin 2021, 26 juillet 2021, 28 octobre 2022 et 13 février 2023, sous le n° 2100798, Mme E F, représentée par Me Bounnong doit être regardée comme demandant au tribunal, dans ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande préalable réceptionnée le 27 novembre 2020 tendant à la reconnaissance de son imputabilité au service de l'accident survenu le 10 décembre 2019, ainsi qu'à son placement à titre conservatoire en congé maladie à plein traitement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser les sommes de 4 000 euros au titre du préjudice moral, 9 827,86 euros au titre du rappel de plein traitement depuis le 9 mars 2020 jusqu'au jour du jugement, 2 500 euros au titre du préjudice financier, toutes ces sommes portant intérêts et capitalisation de ces intérêts, à compter de la réclamation préalable adressée le 26 novembre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Avignon de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 10 décembre 2019 et de régulariser sa situation administrative impliquant le rappel des salaires du plein traitement pour la période du 9 mars 2020 jusqu'à ce jour avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient, outre que la requête est recevable, que :  
 - le centre hospitalier d'Avignon a commis une faute en n'instruisant pas dans les délais impartis sa demande d'imputabilité tout en refusant de la placer provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)  au cours de cette période ; en application des dispositions de l'article 35-5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, l'administration disposait d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur sa demande d'imputabilité au service et la placer, au terme de ce délai, si l'instruction n'était pas terminée, en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ;  
 - le centre hospitalier d'Avignon s'est servi de documents couverts à la fois par le secret médical et le secret professionnel pour tenter d'influencer l'avis de la commission de réforme, qui n'a pas à arbitrer le conflit qui oppose un employeur à son agent ; plusieurs documents ont été transmis par la direction des ressources humaines, alors qu'ils étaient couverts par le secret médical et professionnel ; des comptes rendus établis par la cadre de Mme F ont en outre été joints, témoignant d'une volonté du centre hospitalier d'instrumentaliser la commission de réforme ;  
 - la circonstance que le centre hospitalier d'Avignon désigne de son propre chef un médecin ne dépendant pas du ressort territorial de la commission de réforme de Vaucluse, alors même que ladite commission n'avait pas ordonné une telle désignation, constitue une tentative supplémentaire d'obstruction ;  
 - le centre hospitalier d'Avignon l'a laissée choir sans jamais se prononcer sur l'imputabilité au service ; aucune décision n'a été formellement prise depuis décembre 2020 ;  
 - le déroulement des faits démontre que c'est à la suite de l'appel téléphonique avec la cadre de santé le 10 décembre 2019 que le choc psychologique a été révélé et les constatations partiales de la cadre concernant " son état normal " sont litigieuses ; l'état psychique constaté par le médecin du travail est en lien direct avec l'appel téléphonique à la cadre ; les propos tenus par cette dernière ont exacerbé sa souffrance au travail ; une fois la conversation téléphonique abruptement écourtée par la cadre, elle se trouvait dans un état second, en pleurs, et plusieurs de ses collègues l'ont aperçue sans que son employeur n'ai trouvé nécessaire de les entendre ; une enquête administrative aurait dû être déclenchée, ce qui aurait permis d'établir la matérialité des faits ; l'accident du 10 décembre 2019 constitue une décompensation imputable à une souffrance au travail insidieuse, prolongée, systémique et violente ; lors de la conversation téléphonique du 10 décembre 2019, elle s'est sentie esseulée face à sa cadre qui est restée sourde à ses inquiétudes s'agissant de l'organisation fluctuante choisie imposant a minima un doublement du temps de travail ;  
 - le centre hospitalier d'Avignon a fait le choix de l'obstruction à la manifestation de la vérité, en ne recueillant pas les propos de ses collègues le jour de l'accident et se borne à produire l'attestation de sa cadre de santé ; 
 - son préjudice moral doit être évalué à la somme de 4 000 euros ;  
 - son préjudice financier doit être évalué à la somme de 9 827,86 euros au titre du rappel du plein traitement pour la période allant du 9 mars 2020 à ce jour et à la somme de 2 500 euros au titre du préjudice financier ;  
 - les sommes destinées à réparer le préjudice subi doivent être augmentés des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter de la réclamation préalable adressée le 19 octobre 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mai 2021, 14 septembre 2021 et 10 janvier 2023, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par la SCP Clement-Delpiano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier d'Avignon fait valoir que :  
 - Mme F, qui a déclaré un accident de travail le 10 décembre 2019, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique hospitalière, dès lors que lesdites dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur dudit décret, soit avant le 16 mai 2020 ;  
 - le moyen tiré des irrégularités et de l'instrumentalisation de la procédure devant la commission départementale de réforme n'est pas fondé ; il pouvait, s'il l'estimait utile, faire entendre le médecin de son choix par la commission départementale de réforme ; en outre, il pouvait valablement transmettre à la commission de réforme tout document et observation utile concernant Mme F pour qu'elle puisse émettre un avis éclairé ; les documents produits ont été spontanément communiqués à l'agent dans le respect du contradictoire ; en tout état de cause, si le tribunal estimait que le centre hospitalier avait commis une quelconque irrégularité dans la saisine de la commission de réforme, celle-ci a été sans influence sur la régularité de la décision attaquée puisque la commission s'est prononcée favorablement à la reconnaissance de l'imputabilité ; enfin, le lien de causalité entre les irrégularités évoqués dans le déroulement de la procédure de saisine de la commission de réforme et les préjudices allégués n'est pas établi ;  
 - n'étant pas lié par les avis de la commission de réforme, il n'a commis aucune erreur de droit en considérant que l'accident déclaré par Mme F n'est pas imputable au service ;  
 - la seule apparition d'un syndrome anxiodépressif à la suite d'un entretien avec le supérieur hiérarchique ne suffit pas à caractériser un accident imputable au service ; l'apparition du syndrome de Mme F ne suffit pas à constituer un accident de travail et il n'est pas démontré la survenance d'un événement susceptible, par sa violence et sa soudaineté d'être qualifié d'accident du travail ; il n'apparait pas que la cadre de santé aurait fait montre d'une violence ou d'une agressivité particulière à l'encontre de Mme F durant cet échange ni qu'elle ait exercé son pouvoir hiérarchique de manière anormale en outrepassant ses fonctions de cadre socio-éducatif ; il n'est pas établi par les pièces du dossier que la dégradation de l'état de santé de Mme F serait directement liée à son entretien téléphonique avec la cadre le 10 décembre 2019 à 9h45 ; la requérante n'apporte aucune précision sur les propos tenus à cette occasion et qui seraient à l'origine de l'accident du travail ; la cadre s'est bornée à expliquer à l'agent l'organisation retenue, les conséquences très limitées sur sa charge de travail tout en lui rappelant que le changement de binôme avait été effectué à sa demande ; le cadre de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique n'a jamais été dépassé. 
 Vu les autres pièces du dossier n° 2100798. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'avis n° 450102 du Conseil d'État du 15 octobre 2021 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bounnong, représentant Mme F, puis celles de Me Commin représentant le centre hospitalier d'Avignon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, assistante sociale, est employée au sein du centre hospitalier d'Avignon depuis le 15 septembre 2003. Par un courrier du 10 décembre 2019 réceptionné le 23 décembre suivant, elle a déclaré un accident de service en faisant état d'un choc psychologique. Le 14 janvier 2020, le Dr D, médecin agréé, a conclu que l'accident du 10 décembre 2019 était une action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion du corps humain et qu'il était ainsi en lien avec l'activité professionnelle de l'intéressée, reconnaissant de la sorte que les arrêts depuis le 10 décembre 2019 étaient justifiés et imputables à l'accident de service. La commission de réforme a émis, le 2 juin 2010, un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident du 10 décembre 2019 pour décompensation anxieuse, à la prise en charge à ce titre des ITT et soins liés jusqu'au 7 janvier 2020, et à une expertise confiée à un psychiatre agréé pour se prononcer sur l'imputabilité des prolongations (Dr B ou Dr C). Le Dr G, psychiatre agréé, a conclu le 7 août 2020 que les arrêts de travail du 10 décembre 2019 au 30 septembre 2020 étaient justifiés et imputables à un accident de service. Le 19 octobre 2020, Mme F a demandé au directeur du centre hospitalier de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 10 décembre 2019, de la placer à titre conservatoire en congé maladie à plein traitement et de l'indemniser de ses préjudices. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 20 décembre 2020. Mme F demande au tribunal, dans la requête n° 2100177, d'annuler cette décision et de l'indemniser de ses préjudices. La commission de réforme a émis, le 16 novembre 2010, un second avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident du 10 décembre 2019. Le 26 novembre 2020, Mme F a demandé au directeur du centre hospitalier de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 10 décembre 2019, de la placer à titre conservatoire en congé maladie à plein traitement et de l'indemniser de ses préjudices. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 27 janvier 2021. Mme F demande au tribunal, dans la requête n° 2100798, d'annuler cette décision et de l'indemniser de ses préjudices. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2100177 et n° 2100798 présentées pour Mme F concernent la situation d'un même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35-5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière doit être écarté pour inopérance, dès lors que ledit article n'est pas applicable à la situation de Mme F dont l'accident est intervenu le 10 décembre 2019, antérieurement à l'entrée en vigueur dudit article.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 : "() Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. ()". Il résulte de ces dispositions que le centre hospitalier pouvait régulièrement solliciter l'expertise du Dr G, psychiatre agréé. En tout état de cause, compte tenu de la teneur de l'avis rendu par le médecin précité ainsi que par la commission de réforme, la sollicitation de ce médecin par le centre hospitalier n'a pas pu priver Mme F d'une garantie. 
 5. En troisième lieu, si Mme F soutient que le centre hospitalier d'Avignon s'est servi de documents couverts à la fois par le secret médical et le secret professionnel pour tenter d'influencer l'avis de la commission de réforme, en tout état de cause, il ne ressort pas de l'examen du dossier, compte tenu de l'avis favorable de la commission de réforme, qu'elle ait été privée d'une garantie.  
 6. En quatrième lieu, il n'existe aucune obligation législative ou réglementaire d'organiser une enquête administrative. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la direction des ressources humaines a entendu les protagonistes et que Mme F a d'ailleurs refusé la confrontation avec sa supérieure hiérarchique. 
 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".  
 8. Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, suite à un appel téléphonique avec sa supérieure hiérarchique le 10 décembre 2019 à 9h45, Mme F a déclaré avoir subi un choc psychologique. Elle déclare que les propos tenus par son interlocutrice, consistant à lui rappeler qu'elle n'était pas cadre et qu'elle devait se soumettre aux instructions de son supérieur hiérarchique en matière d'organisation de travail, ont exacerbé sa souffrance au travail et qu'une fois la conversation téléphonique abruptement écourtée par celle-ci, elle s'est trouvée dans un état second, en pleurs, et que plusieurs de ses collègues l'ont aperçue dans cet état. Ces faits n'établissent cependant pas que sa supérieure hiérarchique ait, lors de cet entretien, excédé, par son comportement ou par ses propos, l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En outre, si Mme F soutient qu'on lui aurait demandé d'absorber, par le jeu des suppléances, une quotité de travail supérieure à son temps de travail, il ressort des pièces du dossier que le travail en binôme est une modalité d'organisation du service qui concerne l'ensemble des assistantes sociales et que, dans le cadre de ce travail en binôme, l'agent conserve sa quotité de temps de travail mais est amené à assurer quelques tâches supplémentaires pour assurer la continuité du service. Dans ces conditions, et nonobstant les avis favorables des 2 juin 2020 et 16 novembre 2020 de la commission de réforme ainsi que les certificats respectivement établis les 14 janvier 2020 et 7 août 2020 par le Dr D et le Dr G, les faits survenus à la date du 10 décembre 2019 et leurs conséquences ne sauraient être qualifiés d'accident de service. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont seraient entachées les décisions implicites querellées doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F, qui n'établit pas que le centre hospitalier d'Avignon aurait commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité, n'est pas fondée à demander que le centre hospitalier soit condamné à réparer les conséquences dommageables de ces décisions. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d'Avignon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F la somme demandée par le centre hospitalier d'Avignon sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme F sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Avignon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F et au centre hospitalier d'Avignon.  
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIERLa greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2100177