TA45 · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2100817, le 8 mars 2021 et le 31 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Vaillant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Couddes en date du 23 décembre 2020 notifié le 7 janvier 2021 prononçant sa suspension ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Couddes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait ; 
 - les faits reprochés ne sont pas établis ; aucun manquement déontologique ne peut lui être reproché ; il n'a jamais signé un document en lieu et place du maire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ; le maire n'a pas accepté l'autorisation spéciale d'absence dont il bénéficiait ; 
 - la mesure est disproportionnée et inutile car il est en autorisation spéciale d'absence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, la commune de Couddes, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2103171, le 8 septembre 2021 et le 31 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Vaillant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Couddes en date du 8 juillet 2021 prononçant sa révocation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Couddes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation la seule référence à l'avis du conseil de discipline n'étant pas suffisante ; la commune en retirant cet arrêté a reconnu le bien-fondé de son moyen ; 
 - il n'a pas commis les manquements reprochés aux devoirs de probité, de loyauté et d'obéissance relatifs à la location de la salle communale, l'établissement du contrat de recrutement en litige et le ball-trap ; 
 - la preuve de consultation de sites est illégalement rapportée ; 
 - la sanction est disproportionnée au regard de ses états de service. 
 Par une pièce enregistrée le 25 octobre 2021 et un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la commune de Couddes, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par arrêté du 14 octobre 2021 notifié le 17 octobre et transmis au tribunal administratif le 25 octobre, le maire a retiré l'arrêté attaqué du 8 juillet 2021 et prononcé la révocation de M. B à la date du 2 juillet 2021 ; la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2021 doit être regardée comme étant dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 2021 ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29/11/2021, la clôture d'instruction a été prononcée au 03/01/2022.  
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2104498, le 15 décembre 2021 et le 4 février 2022, M. C B, représenté par Me Vaillant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Couddes en date du 14 octobre 2021 prononçant sa révocation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Couddes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas commis les manquements reprochés aux devoirs de probité, de loyauté et d'obéissance relatifs à la location de la salle communale, l'établissement du contrat de recrutement en litige et le ball-trap ; 
 - la preuve de consultation de sites est illégalement rapportée ; 
 - la sanction est disproportionnée au regard de ses états de service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 10 mars 2022, la commune de Couddes, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 15/02/202, la clôture d'instruction a été prononcée en dernier lieu au 15/03/2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme A de Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rainaud représentant la commune de Couddes ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 décembre 2020 notifié le 7 janvier 2021, le maire de la commune de Couddes a prononcé la suspension de M. C B, adjoint administratif territorial de 2ème classe, secrétaire de mairie. Le conseil de discipline a, le 21 mai 2021, proposé la sanction de révocation. Par arrêtés du 8 juillet 2021, puis du 14 octobre 2021, le maire de la commune a prononcé la révocation de M. B pour manquement au devoir de probité, d'obéissance, de loyauté et de dignité. Par sa requête n° 2100817, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté 
 du 23 décembre 2020 prononçant sa suspension, par sa requête n° 2103171, l'arrêté du 8 juillet 2021 prononçant sa révocation et par sa requête n° 2104498, l'arrêté du 14 octobre 2021 retirant l'arrêté du 8 juillet 2021 et prononçant sa révocation. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même personne, présentent un lien de connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 14 octobre 2021, le maire a retiré l'arrêté du 8 juillet 2021. Par suite, la requête n° 2103171 a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la révocation : 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. Aux termes de l'arrêté portant révocation en date du 14 octobre 2021 en litige, il est reproché à M. B d'avoir loué la salle des fêtes les 22 et 23 septembre 2018 sans avoir fait procéder à l'émission d'un titre de recettes, délibérément refusé de suivre les instructions du maire quant aux conditions financières de recrutement d'un agent en contrat à durée déterminée, ignoré les ordres du maire et de son adjoint quant à l'autorisation d'un ball-trap, manqué d'observer les règles applicables à ses heures de travail, présenté une fausse fiche de poste pour lui et son épouse, en usurpant par ailleurs la signature de l'ancien maire, utilisé l'ordinateur de l'accueil de la mairie, mis à sa disposition par la commune, pour naviguer sur des sites internet étrangers aux missions qui lui sont confiées pendant ses heures de service (sites commerçants, bancaires ou de divertissements, sites de jeux ou de paris en ligne, sites pornographiques), sous-évalué le montant de sa cotisation à la MNT et usurpé la signature du maire sur divers actes administratifs. 
 6. En premier lieu, le requérant soutient que s'il a réservé la salle communale pour une fête familiale en septembre 2018 et n'a pas procédé au paiement de cette location cette absence de règlement de la somme due ne relève que d'un simple oubli de sa part. Cependant, il ressort des pièces du dossier alors qu'il avait au titre de ses missions la charge de la location de cette salle et ne pouvait en ignorer les conditions, il a manqué en n'acquittant pas la somme due à ce titre à son devoir de probité, les faits n'étant pas, contrairement à ce qu'il soutient, prescrits à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'il lui avait été demandé par le maire pour le recrutement d'un agent en contrat à durée déterminée de rédiger un projet de contrat qui se référait à l'échelle C1 d'adjoint technique, échelon 4, indice brut 354, il a établi un projet en se référant à l'échelon 1 de cette échelle C1, avec un indice brut de 350. Ce refus 
 délibéré de suivre les instructions du maire est constitutif d'un manquement à son devoir d'obéissance, la circonstance qu'il était en congé lors de la signature dudit contrat étant sans incidence. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a, le 15 août 2020, de sa propre initiative, indiqué à l'organisateur d'une manifestation de ball-trap devant se tenir le 16 août 2020, pour laquelle le maire et son adjointe avaient donné leur accord, qu'elle ne pourrait avoir lieu, et ce sans aucun motif légitime et sans en référer préalablement à l'autorité territoriale, la circonstance invoquée tirée de ce que le dossier de demande n'aurait pas été complet étant au demeurant non établie, manquant ainsi à son devoir d'obéissance. 
 9. En quatrième lieu, d'une part, le requérant a reconnu avoir, pendant plusieurs années, calé son emploi du temps sur les heures d'ouverture de la mairie, soit 33 heures et 30 minutes au lieu de 35 heures, et ainsi manqué d'observer les règles applicables à ses heures de travail, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que figurait sur ses bulletins de paie un forfait mensuel de 14 heures supplémentaires non justifiées, contrairement à ce que soutient le requérant, par les réunions du conseil municipal. Dès lors, quand bien même ces heures auraient fait l'objet de certificats administratifs, en obtenant le paiement d'heures non travaillées le requérant a manqué à son devoir de probité. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que suite à l'entretien du 20 octobre 2020 au cours duquel le nouveau maire lui avait présenté une fiche de poste nouvellement établie, le requérant a produit, le 25 octobre 2020, deux fiches de poste, la sienne et celle de son épouse également employée par la commune, toutes deux portant comme intitulé de poste " Entretien et nettoyage des locaux " et revêtues de la signature du maire précédent, alors que ce dernier atteste qu'aucun agent de la commune ne détenait sous sa mandature de telles fiches. Par suite, le caractère frauduleux de ces documents est établi. En produisant de tels documents, le requérant a également gravement manqué à son devoir de probité. 
 11. En sixième lieu, il est reproché à M. B d'avoir utilisé l'ordinateur de l'accueil de la mairie, mis à sa disposition par la commune, pour naviguer pendant ses heures de service sur des sites internet étrangers aux missions qui lui sont confiées que sont des sites commerçants, des sites bancaires ou de divertissements, des sites de jeux ou de paris en ligne et des sites pornographiques. Le requérant qui se borne à contester les modalités selon lesquelles ces faits ont été révélés, au demeurant suivant deux constats d'huissier, n'en conteste pas la matérialité. Ces faits sont constitutifs d'un manquement à son devoir de probité, de dignité et de loyauté envers l'autorité territoriale. 
 12. En septième lieu, il ressort également des pièces du dossier que M. B a nettement sous-évalué le montant de sa cotisation à la MNT, en appliquant sur son bulletin de paie un taux inférieur à celui prévu par la mutuelle et sans jamais le modifier alors qu'il établissait les bulletins de salaire et était destinataire chaque année, au vu de ses fonctions, des lettres de la MNT l'informant des évolutions dudit taux, manquant ainsi, de nouveau, à son devoir de probité. 
 13. En dernier lieu, il est reproché à M. B d'avoir usurpé la signature du maire sur divers actes administratifs, notamment une lettre modifiant les délais d'instruction d'un permis d'aménager, un dossier de déclaration préalable, l'avis du maire relatif à une déclaration préalable déposée au nom de M. B le 7 octobre 2020 ou encore des délibérations certifiées exécutoires et transmises au contrôle de légalité, le maire indiquant ne pas avoir signé ces documents. A supposer même ce manquement non établi, il résulte de l'instruction qu'au regard des autres faits fautifs établis, de leur nature et de leur gravité la commune aurait pris la même sanction à l'encontre du requérant, quand bien même aucun reproche ne lui avait été précédemment fait. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021 prononçant sa révocation doivent être rejetées. 
 Sur la suspension : 
 15. En premier lieu, une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. () ". Une telle mesure peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.  
 17. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 23 décembre 2020, la commune de Couddes était, contrairement à ce que soutient le requérant, en mesure d'articuler à l'encontre de M. B des griefs présentant un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer que celui-ci a commis une faute grave. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une part des malversations reprochées à M. B ont été découvertes par la commune à l'occasion de l'absence de celui-ci placé en autorisation spéciale d'absence à compter de novembre 2020, le détournement de pouvoir allégué tiré de ce que le maire n'aurait pas accepté cette autorisation spéciale d'absence ne ressort pas des pièces du dossier, cette circonstance n'étant pas au demeurant de nature à entacher par elle-même d'illégalité la mesure de suspension en litige qui ne peut être regardée de ce seul fait comme inutile ou disproportionnée. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant suspension de fonctions doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Couddes, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B les sommes que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Couddes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2103171 présentée par M. B. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2100817 et n° 2104498 présentées par M. B sont rejetées.  
 Article 3 : M. B versera à la commune de Couddes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Couddes. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 202La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète de Loir-et-Cher en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2100817