TA77 · 5ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le maire de Solers a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Solers de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre les mesures de protection qu'elle a sollicitées, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune de Solers à lui payer la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts à taux légal ;   
 4°) de mettre à la charge de la commune de Solers la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision du 7 janvier 2021 est insuffisamment motivée ;  
 - elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral justifiant l'octroi de la protection fonctionnelle ;  
 - le refus de sa hiérarchie de mettre en place la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 10 janvier 2020 est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;  
 - la méconnaissance par sa hiérarchie des dispositions relatives à l'évaluation annuelle des fonctionnaires est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Solers ;  
 - elle a subi un préjudice moral devant être évalué à hauteur de 5 000 euros ;  
 - elle a subi une atteinte à sa réputation devant être évalué à hauteur de 1 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence devant être évalué à hauteur de 4 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice financier correspondant aux honoraires d'avocat engagés, devant être évalué à hauteur de 1 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, présenté par Me Van Elslande, la commune de Solers, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023 à midi.  
 Un mémoire en désistement a été enregistré pour la requérante le 6 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Massengo, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Van Elslande, représentant la commune de Solers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, recrutée en 1986 par la commune de Solers sous contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un agent d'entretien titulaire, a été nommée stagiaire à compter du 12 septembre 1986 dans le grade d'agent d'entretien puis titularisée dans ce grade à compter du 1er septembre 1988. Par un courrier du 8 décembre 2020, l'intéressée a demandé au maire de Solers le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle s'estimait victime et la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis. Par une décision du 7 janvier 2021, cette même autorité a refusé de faire droit à ses demandes. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2021 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, et la condamnation de la commune de Solers à lui payer la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts à taux légal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle :  
 2.  En premier lieu, la décision attaquée énonce les dispositions légales applicables ainsi que les faits qui en constituent le fondement. Par suite, et dès lors que la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la même loi, alors applicables et désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. /()/ ". 
 4.  Mme A soutient qu'elle a fait l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, constitués par l'édiction à son encontre de plusieurs décisions défavorables durant sa carrière au sein de la commune de Solers, le refus de sa hiérarchie de lui transmettre le formulaire de déclaration d'accident de service suite à son accident du 10 janvier 2020, les reproches injustifiés et diffamants tenus par le maire durant l'entretien du 26 novembre 2020, la notification d'un blâme le 7 décembre 2020 et les propos diffamatoires et agressifs de plusieurs collègues.  
 5. Premièrement, il ressort des pièces du dossier que les différentes décisions défavorables prises par l'autorité territoriale à son égard ont soit été retirées par la commune après constatation des irrégularités de ces décisions, soit confirmées par le tribunal. Une décision a en outre été prise, non par la hiérarchie de Mme A mais pas la Caisse des dépôts. En tout état de cause, aucune de ces décisions ne dépasse l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 6. Deuxièmement, le seul fait pour un supérieur hiérarchique, à supposer établi, de ne pas répondre favorablement à une demande orale de Mme A, au demeurant non réitérée ultérieurement par écrit, tendant à ce qui lui soit transmis un formulaire de demande de reconnaissance de l'imputabilité au service n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 7. Troisièmement, si Mme A soutient qu'elle a subi des reproches injustifiés et diffamants lors de l'entretien du 26 novembre 2020, elle n'en précise pas la teneur.  
 8. Quatrièmement, il est constant que Mme A a fait l'objet d'un blâme par décision du maire du 7 décembre 2020, en raison de la persistance de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles observés par sa hiérarchie. Toutefois, cette décision, dont le maire a admis qu'elle était entachée d'une irrégularité de procédure, a été retirée le 7 janvier 2021. En outre, Mme A ne produit aucun élément permettant de remettre en cause la réalité des manquements ayant justifié le prononcé d'une sanction, et déjà évoqués lors de l'entretien du 26 novembre 2020.  
 9.  Cinquièmement, il ressort des pièces du dossier qu'une altercation a eu lieu au mois de novembre 2020 entre Mme A et trois collègues. Toutefois cet incident, isolé, n'est pas en soi de nature à faire présumer l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de ses collègues.  
 10.  Il résulte des constatations opérées aux points 5 à 9 que la requérante n'est nullement fondée à soutenir qu'elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral justifiant l'octroi de la protection fonctionnelle de la commune de Solers. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité :  
 12.  En premier lieu, si Mme A soutient que sa supérieure hiérarchique a refusé de lui transmettre, le 14 janvier 2020, le formulaire permettant de déclarer son accident de service du 10 janvier 2020 au motif que sa demande était tardive, et qu'elle a dû contacter les syndicats pour obtenir confirmation des délais légaux permettant la transmission d'une telle déclaration, elle ne produit aucun élément permettant de tenir ses allégations pour établies. Par suite, la responsabilité pour faute de la commune de Solers ne peut être engagée à raison de tels faits. 
 13.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable du 27 janvier 1984 au 1er janvier 2015 : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement ". Aux termes du même article, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2015 : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. () / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ". Et enfin aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : /()/ 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; / 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; / 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent ; ". 
 14.  Il résulte de ces dispositions que le supérieur hiérarchique de Mme A n'était pas tenu, jusqu'au 1er janvier 2015, d'organiser un entretien professionnel et de lui communiquer un compte-rendu de cet entretien. En outre, Mme A se borne à préciser que sa hiérarchie ne lui aurait pas communiqué de comptes-rendus d'entretiens professionnels " pendant plusieurs années et notamment en 2019 ". En ce qui concerne l'entretien d'évaluation au titre de l'année 2019, la commune de Solers reconnaît qu'il a été organisé avec retard, en raison de l'absence pour motif médical de Mme A au début de l'année 2020, durant la période d'organisation des entretiens d'évaluation, et des dysfonctionnements générés par la crise sanitaire liée au Covid-19 durant l'année 2020. Toutefois, la commune de Solers n'établit pas avoir en définitive communiqué le compte-rendu d'évaluation professionnel relatif à l'année 2019, comme le prévoient les dispositions précitées alors applicables. Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que la commune de Solers a commis une faute en méconnaissant les dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des agents.  
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Solers à raison de la seule faute commise par le maire tenant au défaut de communication de l'entretien d'évaluation professionnelle relatif à l'année 2019.  
 Sur le préjudice :  
 16.  Mme A est fondée à demander l'indemnisation des préjudices en lien direct et certain avec la faute commise par la commune de Solers mentionnée au point précédent. 
 17.  Mme A soutient qu'elle a subi un préjudice moral, une atteinte à la réputation, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice financier, devant être évalués à hauteur de la somme totale de 11 000 euros. Toutefois, aucun de ces préjudices ne présente de lien direct et certain avec la faute retenue.  
 18.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Solers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante la somme 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à la commune de Solers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Solers. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère, 
 Mme Bourrel Jalon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 C. MASSENGOLa présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,