TA64 · 3ème chambre — 20 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021 sous le n° 2100859, et un mémoire enregistré le 24 juin 2022, Mme B D, représentée par Me Köth, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Castets a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle d'habitation, sur un terrain situé rue Fontaine Vive ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Castets, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de se prononcer de nouveau sur la demande de permis de construire, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) et de mettre à la charge de la commune de Castets la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs d'appréciation dès lors que la construction envisagée ne méconnaît pas l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, au seul motif que la toiture sera plate et non pas pentue ;  
 - en outre, la commune ne peut se prévaloir de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, de sorte que l'avis de cette autorité n'est pas un avis conforme et ne lie pas l'autorité administrative.  
 Par des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 14 juin 2021, le 22 avril 2022, le 31 octobre 2022 et le 29 novembre 2022, la commune de Castets, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - à défaut de recours préalable contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, la requête est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Un mémoire, présenté par Mme D, a été enregistré le 20 décembre 2022.  
 II - Par une ordonnance de renvoi du 9 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de Mme B D, enregistrée le 28 mars 2021 sous le n° 2101531, et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 et 31 mars 2021. 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021 sous le n° 2101022, et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, Mme D, représenté par Me Köth, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la première requête.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2022 et le 29 novembre 2022, la commune de Castets, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la première requête.  
 Un mémoire, présenté par Mme D, enregistré le 20 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Duchesne rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a déposé une demande de permis de construire en vue de réaliser une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AB n° 73 située rue Fontaine Vive à Castets. Par un arrêté du 23 mars 2021, dont Mme D demande l'annulation, le maire de la commune de Castets a refusé de lui délivrer ce permis de construire.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2100859 et n° 2101022, présentées par Mme D, présentent à juger les mêmes questions et portent sur l'annulation du même arrêté portant refus de lui délivrer un permis de construire sur le territoire de la commune de Castets. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer en un seul jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Castets :  
 3. Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / () II - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 612-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / () Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalités au titre du code de l'urbanisme () l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ". Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I () ". 
 4.  Aux termes, par ailleurs, de l'article R* 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article R* 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 2 mars 2021, que la demande de permis en vue de la construction d'une maison individuelle, déposée par Mme D le 15 février 2021, n'est pas situé dans le champ de visibilité du monument aux morts de la commune, classé monument historique. Par suite, l'accord de celui-ci n'était pas obligatoire. Par conséquent, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Castets, Mme D n'était pas tenue de saisir le préfet de région d'un recours administratif préalable obligatoire destiné à contester l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, avant de pouvoir saisir le juge administratif d'un recours en excès de pouvoir. La fin de non-recevoir tirée du défaut de recours préalable obligatoire opposée par la commune de Castets ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. Pour refuser de délivrer à Mme D le permis de construire une maison individuelle à toiture-terrasse, le maire de Castets s'est fondé sur ce que la construction envisagée viendrait créer une fracture avec l'architecture traditionnelle présente dans le quartier, caractérisée par des habitations couvertes de deux pans de toiture au moins et de tuiles canal fortement galbées, identitaires du " patrimoine architectural " ordinaire " (non protégé par un périmètre historique) des Landes ". 
 8. Aux termes de l'article 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Castets, applicable à la zone U dans laquelle est classé le terrain d'assiette du projet, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements des abords : " Compte tenu du caractère de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour ; à ce titre des recommandations architecturales sont jointes en annexes du présent règlement. ". Le même article précise : " Dans le cas de constructions d'inspiration contemporaine ou faisant appel aux dispositifs ou techniques de performance énergétique et d'énergies renouvelables (toiture et façade végétalisées, ossature bois, ), les prescriptions du présent article 11 peuvent ne pas être appliquées à ces constructions, dans la mesure où leur architecture et la composition de l'opération s'intègrent aux paysages naturels et bâtis environnants. ".  
 9. Pour fonder le refus opposé à sa demande, le maire de la commune a considéré que le projet prévoit la réalisation d'une toiture plate végétalisée sur une maison de type contemporain et, de ce fait, porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et n'est pas de nature à préserver le cadre de vie de ses habitants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet de Mme D porte sur la construction d'une maison individuelle de plain-pied, d'inspiration contemporaine, faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétiques et d'énergie renouvelable. D'une surface plancher projetée de 147,54 m², elle présente une ossature en bois d'une hauteur de 3,80 mètres et comporte une toiture plane végétalisée. Le secteur dans lequel la construction est projetée est caractérisé par une urbanisation diffuse, comprend en majorité des maisons individuelles à volume simple et ne présente pas d'unicité ou d'harmonie particulière. En outre, les dispositions précitées de l'article U 11.1 de ce règlement, complétées par l'ensemble des autres dispositions du même article, n'interdisent pas de manière générale les toits terrasse, notamment ceux comprenant, comme c'est le cas en l'espèce, des acrotères, et prévoit une dérogation pour les constructions d'inspiration contemporaine, à la condition qu'elles s'intègrent aux paysages naturels et bâtis environnants. Par suite, le maire ne pouvait fonder le refus de permis en litige sur ce motif. En outre, à supposer que la maison projetée, dans un environnement plutôt boisé au sud, sera la seule comportant un toit-terrasse de la rue Fontaine Vive, cette circonstance n'est pas de nature à établir une méconnaissance du cadre de vie des habitants du quartier.  
 10. Il s'ensuit que le maire de la commune de Castets a fait une inexacte application des dispositions de l'article U 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Mme D est ainsi fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2021 opposant un refus à sa demande de permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eut égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 12. La présente décision censure le motif sur lequel le maire de Castets a fondé son arrêté du 23 mars 2021 portant refus de permis de construire. Les dispositions d'urbanisme applicables à la demande de permis devant être regardées comme celles en vigueur à la date de la décision attaquée, il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif serait susceptible de justifier une décision de refus, ni qu'un changement de circonstances de fait serait intervenu et ferait obstacle à la délivrance du permis sollicité. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Castets de délivrer à Mme D le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Castets, partie perdante à l'instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Castets a refusé de délivrer à Mme D le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue Fontaine Vive, est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Castets de délivrer à Mme D le permis de construire sollicité.  
 Article 3 : La commune de Castets versera à Mme D la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de Castets.  
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. CLa présidente, 
 Signé : S. PERDU 
 La greffière, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2100859