TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Bastia, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C D.  
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2021 et le 21 septembre 2021, Mme D, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 13 593,88 euros émis à son encontre le 12 juin 2020 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.  
 La requérante soutient que :  
 - il n'est pas possible de s'assurer de la compétence du signataire de l'état récapitulatif des créances en l'absence de production d'une délégation de signature ou de compétence ;  
 - le titre de perception n'est pas signé ;  
 - le nom du signataire de l'état récapitulatif des créances est différent de celui de l'ordonnateur indiqué sur le titre de perception alors que lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu délégation de compétence ou de signature, ce sont, les nom, prénom et qualité du signataire qui doivent être mentionnés sur le titre de perception ;  
 - le prénom et le nom du signataire de l'état récapitulatif des créances ne sont pas lisibles ; 
 - le montant de la créance est erroné en ce qu'il devrait s'élever au maximum à la somme de 12 768,26 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 septembre et le 5 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. La direction soutient que :  
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'état récapitulatif des créances, de l'irrégularité du titre de perception en l'absence de signature et de ce que le prénom et le nom du signataire de l'état récapitulatif des créances ne sont pas lisibles ne sont pas fondés ;  
 - toute contestation du titre de perception, tant sur le fond que sur la forme relève de la compétence du service ordonnateur de sorte qu'en tant que comptable chargé du recouvrement, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé de ce titre de perception.  
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2021, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud doit être regardé comme demandant sa mise hors de cause.  
 Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024. 
 Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 18 mars 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, alors secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction à la préfecture de la Haute-Corse, a été placée en position de détachement pour scolarité en qualité d'élève attachée stagiaire au sein de l'institut régional d'administration de Bastia du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Malgré ce détachement, le ministre de l'intérieur a continué à lui verser son salaire jusqu'en avril 2019. En vue de récupérer cet indu, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a émis à son encontre, le 12 juin 2020, un titre de perception pour un montant de 13 593,88 euros. Par un courrier du 20 juillet 2020, Mme D a formé une réclamation contre ce titre de perception auprès de cette direction régionale des finances publiques qui l'a informée, par un courrier du 31 juillet 2020, de la transmission de cette réclamation à l'ordonnateur. Mme D demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 12 juin 2020 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation.  
 Sur la régularité en la forme du titre de perception :  
 2. En premier lieu, les prénom et nom de la signataire de l'état récapitulatif des créances, Mme B A, sont suffisamment lisibles. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière tenait d'un texte le pouvoir de signer cet état récapitulatif. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être accueilli. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Lorsque l'état récapitulatif des créances est signé non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de perception adressé au redevable. 
 5. L'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement produit par l'administration, qui mentionne le titre de perception en litige, est signé par Mme B A, responsable des recettes. Toutefois, le titre de perception émis le 12 juin 2020 désigne M. Christian Chassaing, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, en tant qu'ordonnateur. Il s'ensuit que Mme D est fondée à soutenir que le titre de perception en litige comporte les nom, prénom et qualité d'une personne différente du signataire de l'état récapitulatif des créances en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 
 Sur le bien-fondé du titre de perception : 
 6. Il résulte de l'instruction, plus particulièrement des fiches de paie produites par Mme D, que cette dernière a perçu aux cours de la période allant du mois de septembre 2018 au mois d'avril 2019, une rémunération d'un montant de 13 385,43 euros. Enfin, si la requérante soutient que doit être déduit de la somme réclamée, le montant des rémunérations des trois astreintes et interventions effectuées au cours des mois de juin, juillet et août 2018, soit antérieurement à son détachement, il résulte toutefois de l'instruction que seules les rémunérations de deux de ces astreintes et interventions ont été prises en compte dans le calcul de l'indu de rémunération réclamé à Mme D, pour des montants de 109,28 euros et 302,61 euros. Il s'ensuit que l'administration ne pouvait mettre à la charge de Mme D que le remboursement d'une somme de 12 973,54 euros correspondant à la rémunération perçue au cours de la période allant du mois de septembre 2018 au mois d'avril 2019 après déduction des rémunérations des deux astreintes et interventions effectuées antérieurement au 1er septembre 2018.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 5 que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme D est fondée à demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 12 juin 2020 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur la réclamation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros que Mme D demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception émis le 12 juin 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la réclamation formée par Mme D, sont annulés.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud, à la direction régionale des finances publiques de la Corse et, pour information, au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADAT 
   
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI