TA14 · 2ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2100877, la chambre sociale de la Cour d'appel de Caen, par un arrêt du 8 avril 2021, a transmis au tribunal administratif de Caen une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 décembre 2014 qui a autorisé la société Jardinerie Bénouville Delbard à procéder au licenciement économique de Mme G D.  
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, Mme G D et le syndicat CFDT régional des services de Basse-Normandie, représentés par Me Launay, demandent au tribunal administratif de déclarer illégale la décision du 16 décembre 2020.  
 Mme D et le syndicat CFDT soutiennent que :  
 - dès lors qu'elle avait conclu un contrat de sécurisation professionnelle le 9 décembre 2014, l'inspecteur du travail était tenu de rejeter la demande d'autorisation de licenciement ;  
 - la cessation d'activité de l'entreprise est due à la faute de l'employeur, de sorte que le licenciement pour motif économique de Mme D était sans cause réelle et sérieuse ;  
 - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que le mandataire-liquidateur de l'employeur avait satisfait à son obligation de rechercher un reclassement professionnel.  
 II. Sous le n° 2100879, la chambre sociale de la Cour d'appel de Caen, par un arrêt du 8 avril 2021, a transmis au tribunal administratif de Caen une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 décembre 2014 qui a autorisé la société Jardinerie Bénouville Delbard à procéder au licenciement économique de M. A E.  
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, M. A E et le syndicat CFDT régional des services de Basse-Normandie, représentés par Me Launay, demandent au tribunal administratif de déclarer illégale la décision du 16 décembre 2020.  
 M. E et le syndicat CFDT soutiennent que :  
 - dès lors qu'il avait conclu un contrat de sécurisation professionnelle le 9 décembre 2014, l'inspecteur du travail était tenu de rejeter la demande d'autorisation de licenciement ;  
 - la cessation d'activité de l'entreprise est due à la faute de l'employeur, de sorte que le licenciement pour motif économique de M. E était sans cause réelle et sérieuse ;  
 - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que le mandataire-liquidateur de l'employeur avait satisfait à son obligation de rechercher un reclassement professionnel.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - l'arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Launay, représentant Mme B, M. E et le syndicat CFDT régional des services de Basse-Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux décisions du 16 décembre 2014, l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Calvados de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse Normandie a autorisé Me Lizé, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jardinerie Bénouville Delbard, à licencier Mme G C, épouse D, et M. A E, tous deux délégués du personnel. Ceux-ci ont demandé au conseil de prud'hommes de Caen, chacun en ce qui le concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire droit de renvoyer à la juridiction administrative l'appréciation à titre préjudiciel de la légalité de chacune des décisions de l'inspecteur du travail. Par deux jugements du 26 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a décidé de surseoir à statuer " dans l'attente de la décision de l'administration du travail ".  
 2. Sur appel de Mme D et du syndicat CFDT régional des services de Basse Normandie, d'une part, ainsi que M. E et du même syndicat, d'autre part, la chambre sociale de la Cour d'appel de Caen, par deux arrêts du 8 avril 2021, a décidé de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif de Caen de la question de la légalité des décisions de l'inspecteur du travail.  
 Sur les questions préjudicielles :  
 3. D'une part, les deux décisions de l'inspecteur du travail et les deux questions posées à titre préjudiciel par la Cour d'appel portant sur des situations semblables qui appellent une appréciation identique, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer la jonction des deux procédures afin d'y statuer par un seul jugement.  
 4. D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 
 5. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte. Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 
 6. Avant de confirmer les jugements du conseil de prud'hommes en ce qu'ils avaient sursis à statuer, la Cour d'appel de Caen n'a pas relevé dans les motifs ni dans le dispositif de ses arrêts le ou les moyens qui lui paraissaient justifier le renvoi devant la juridiction administrative. Par suite, dès lors que la Cour d'appel n'a pas limité la portée de la question préjudicielle, il appartient au tribunal administratif d'examiner l'ensemble des moyens présentés devant lui par Mme D, M. E et le syndicat CFDT qui, seuls, ont produit des observations.  
 Sur la légalité des décisions de l'inspecteur du travail en date du 16 décembre 2014 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail () ". En vertu du premier paragraphe de l'article 5 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par un arrêté du 6 octobre 2011, le salarié dispose d'un délai de vingt et un jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle à partir de la date de la remise du document proposant un tel contrat, mais " Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de cette même convention : " Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé. / En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 5, paragraphe 1, de la présente convention ". 
 8. Il résulte des dispositions et stipulations citées au point précédent que, dans le cas d'un salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai de vingt et un jours accordé au salarié pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente. Le contrat de travail n'est rompu, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, qu'à compter de cette date.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que, le 9 décembre 2014, Mme D et M. E avaient, chacun en ce qui le concerne, accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle. Conformément aux règles rappelées ci-dessus aux points 7 et 8, la rupture de leurs contrats de travail est donc intervenue le lendemain de la notification de la décision de l'inspecteur du travail qui, par suite, n'était pas tenu, comme le soutiennent les requérants, de rejeter par ses décisions prises le 16 décembre 2014 les demandes d'autorisation de licenciement sollicitées.  
 10. En second lieu, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, en vertu du code du travail, d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié protégé ; l'autorité administrative doit alors contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire. En revanche, il ne lui appartient pas de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail. 
 11. D'une part, Mme D, M. E et le syndicat CFDT soutiennent que les décisions de l'inspecteur du travail sont intervenues le 16 décembre 2014 suite à la décision du tribunal de commerce de Caen d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la société Jardinerie Bénouville Delbard en date du 8 octobre 2014, que le tribunal de commerce de Caen a prononcé le 18 avril 2018 la faillite personnelle des gérants de la société et que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de la faute des gérants. Toutefois, il résulte de ce qui est dit ci-dessus au point précédent que le moyen ainsi tiré d'une faute est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir.  
 12. D'autre part, dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement de ce salarié en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. A ce titre, le groupe s'entend de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante.  
 13. Il ressort des décisions contestées que l'inspecteur du travail, sans justifier son appréciation par des données concrètes, s'est borné à estimer que le motif économique des licenciements était justifié et que son enquête n'avait pas mis en évidence un manquement de la part du mandataire liquidateur dans la recherche d'un reclassement professionnel de Mme D et M. E, préalable au licenciement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le groupe Nalod's représentait en France cinquante jardineries sous enseigne Delbard et qu'il constitue depuis juin 2014 une filiale du groupe In Vivo Grand Public. Avec le rachat de Nalod's, le groupe In Vivo Grand Public comprend deux filiales en matière de distribution pour le jardin : l'une, historique, avec l'enseigne Gamm Vert et le site de e-commerce Plantes-et-jardins.com ; l'autre, avec les enseignes Delbard et " Jardinerie du Terroir ", et le site de e-commerce Delbard.fr. Dans ces conditions, le reclassement de M. E et de Mme D devait être recherché auprès du groupe Nalod's et des jardineries exerçant sous l'enseigne Delbard, ainsi qu'auprès du groupe In Vivo Grand Public, ce qui n'a pas été le cas. Par suite, compte tenu de l'ensemble des magasins du groupe, l'obligation de reclassement n'a pas été respectée. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail ne peut être regardé comme ayant diligenté une enquête suffisante et comme ayant statué sur la consistance du groupe au sein duquel le motif économique des licenciements devait être apprécié. Mme D, M. E et le syndicat CFDT sont ainsi fondés à soutenir que la réalité du motif économique fondant les licenciements n'est pas établie et que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée.  
 14. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus aux points 12 et 13 qu'il y a lieu de déclarer illégales les décisions du 16 décembre 2014 autorisant le licenciement de Mme D et M. E.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que les décisions de l'inspecteur du travail en date du 16 décembre 2014 portant autorisation de licenciement de Mme D et de M. E sont entachées d'illégalité. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, épouse D, à M. A E, au syndicat CFDT régional des services de Basse-Normandie, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à Me Lizé, mandataire liquidateur de la société Jardinerie Bénouville Delbard et à l'Unedic, délégation AGS CGEA de Rouen. 
 Copie sera transmise à la Cour d'appel de Caen et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. BERRIVIN 
 Le président rapporteur 
 signé 
 X. F        
 La greffière, 
 signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
                                                                A. Lapersonne 
 N°s 2100877-2100879