TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100878, par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le président de l'université de Corse l'a radiée des cadres à compter du 1er juillet 2021 en vue d'être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ;  
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Corse de reconnaître l'imputabilité au service des maladies dont elle est atteinte et de régulariser sa situation administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice tiré de l'incompétence de son signataire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée du fait qu'elle ne pouvait être radiée d'office n'ayant pas épuisé ses droits à congés ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en raison de l'imputabilité au service des maladies dont elle souffre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, l'université de Corse, représentée par Me Carreras-Vinciguerra, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Sous le n° 2100965, par une requête, enregistrée le 21 août 2021, Mme B C, représentée par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances le 21 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie de fixer le pourcentage de rente viagère d'invalidité à un taux de 69 % ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée du fait qu'elle ne pouvait être radiée d'office n'ayant pas épuisé ses droits à congés ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas tenu compte de trois pathologies dont elle souffre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, le ministre de l'économie conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'annulation du titre de pension du 21 juin 2021 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2021 portant radiation des cadres à compter du 1er juillet 2021. 
 Une réponse de l'université de Corse a été enregistrée le 18 mars 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Carreras-Vinciguerra, avocate de l'université de Corse. 
 Une note en délibéré de l'université de Corse a été enregistrée le 2 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse C est adjointe administrative de recherche et de formation, affectée au service de la scolarité de l'institut universitaire de technologie de l'université de Corse. Par une décision du 17 mai 2021, dont elle sollicite l'annulation pour excès de pouvoir dans sa requête n° 2100978, le président de l'université de Corse, au motif que l'état de santé de l'intéressée, la plaçait dans l'incapacité permanente et définitive de continuer à exercer ses fonctions, l'a radiée des cadres à compter du 1er juillet 2021 en vue d'être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. En application de sa radiation des cadres, un titre de pension de retraite au titre de l'invalidité a été émis le 21 juin 2021 avec une date d'effet au 1er juillet 2021 et un taux de rente viagère d'invalidité de 4 %. La requérante conteste ce titre de pension dans sa requête n° 2100965. 
 2. Les requêtes n°s 2100878 et 2100965 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ".  
 4. Aux termes de l'article L. 29 du code précité : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34 ".  
 5. Aux termes de l'article L. 31 du même code dans sa rédaction applicable : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances ". 
 6. Aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement ". Aux termes de l'article D. 951-3 du même code : " Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent. / Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : " Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 7 du présent arrêté reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels stagiaires et titulaires suivants, affectés dans leur établissement : () - ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation () ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants : () 8° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ; ( ) 21° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ; 22° Admission à la retraite ". 
 7. La décision du 17 mai 2021 porte radiation des cadres de Mme C en vue d'être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2021. Toutefois, les présidents d'université n'ont pas reçu délégation de pouvoir pour prononcer la radiation des cadres pour un autre motif qu'un abandon de poste. Par suite, la décision du 17 mai 2021 a été signée par une autorité incompétente et doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2100878. Par voie de conséquence, le titre de pension concédé par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à Mme C le 21 juin 2021, qui procède à la liquidation de sa pension au 1er juillet 2021 doit être annulé sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête n° 2100965. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique seulement que l'administration régularise la situation administrative de Mme C. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre de ce faire dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la l'instance n° 2100878, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 10. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions dans l'instance n° 2100965 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'y a exposés Mme C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 mai 2021 et le titre de pension du 21 juin 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'administration de régulariser la situation administrative de Mme C dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à l'université de Corse, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé   
 P. MONNIER La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieure et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N°s 2100878 et 2100965