TA33 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2021, Mme C B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux a refusé de procéder à la revalorisation de la prime exceptionnelle " covid 19 " qui lui a été accordée ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - elle a dû faire face à un surcroît significatif de sa charge de travail ; 
 - la décision attaquée a méconnu les dispositions du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ;  
 - la décision attaquée a méconnu le principe d'égalité de traitement.  
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est tardive, que la requérante ne justifie pas que le surcroît de sa charge de travail justifiait le versement d'une prime au taux n°2 et que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgeois,  
 - et les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, a été affectée au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne à compter du 2 février 2013. Une décision d'octroi de la prime exceptionnelle " Covid 19 " d'un montant de 330 euros lui a été notifiée le 15 juillet 2020. Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux a refusé de procéder à la revalorisation du montant de cette prime. 
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " I.- La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'État, () peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. / Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. ". Enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " Pour l'Etat, () les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service (). / Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros. / La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique. ". 
 3. En premier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 4. En l'occurrence, si la décision attaquée du 9 décembre 2020 est fondée sur le motif que " il a été décidé que le taux 1 serait attribué au CPIP et que seuls les DSPIP et leurs adjoints pourraient prétendre au taux 2 ",  le ministre de la justice soutient, en défense, que la décision attaquée était légalement justifiée par un motif autre que celui-ci dès lors que les éléments produits par Mme B A ne permettent pas de considérer que le surcroît de travail auquel elle a dû faire face était de nature à justifier l'attribution d'une prime au taux n°2. Il doit, par suite, être regardé comme ayant sollicité une substitution de motif. Cette substitution ne privant la requérante d'aucune garantie procédurale, il y a lieu d'y procéder.  
 5. Mme B A fait valoir qu'elle a été présente cinq jours par semaine pendant la période de confinement et soutient qu'elle a dû faire face à des sujétions exceptionnelles, en particulier, assumer la charge de travail de douze de ses treize collaborateurs, lesquels étaient confinés par roulement ainsi que mettre à jour, quotidiennement, les consignes sanitaires applicables et renoncer à prendre des congés. Toutefois, si la soumission à ces sujétions est de nature à lui ouvrir un droit au versement de la prime exceptionnelle mentionnée au point 2, la requérante, qui ne justifie notamment pas avoir dû accomplir des heures supplémentaires ou travailler selon un horaire inhabituel, n'établit pas que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant cette prime au taux n°1 plutôt qu'à un taux supérieur.    
 6. En second lieu, le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité des agents appartenant à un même corps n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée alors, au demeurant, que ce principe n'interdit pas de les traiter différemment lorsque des conditions différentes d'exercice de leurs fonctions le justifient.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête doit dès lors être rejetée sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 - M. Bourgeois, président,  
 - Mme Jaouen, conseillère,  
 - M. Josserand, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur 
 M. BOURGEOIS 
 L'assesseure la plus ancienne 
 S. JAOUEN 
 La greffière,  
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2100878