TA78 · 2ème chambre — 31 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2100884 le 3 février 2021, Mme A C, représentée par Me Noveir et Me Bensasson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 du maire de Milly-La-Forêt prorogeant son stage pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Milly-la-Forêt de réexaminer sa situation en la titularisant ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle n'a pu avoir accès à son dossier administratif avant la réunion de la commission administrative paritaire saisie de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de                        Milly-la-Forêt, représentée par Me Tabone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 par une ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2105507 le 30 juin 2021 et un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Noveir et Me Bensasson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Milly-la-Forêt à lui verser une indemnité de 18 700 euros en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les agissements de la commune sont constitutifs d'un harcèlement à son égard, dès lors que ses missions excédaient les fonctions susceptibles d'être confiées à un agent de maîtrise territorial, qu'elle n'a pas disposé des moyens nécessaires à la réalisation des tâches demandées, qu'elle n' a obtenu ni les formations sollicitées, ni de réponses à ses interrogations, qu'elle a fait l'objet d'une surcharge de travail et de pressions en étant sollicitée en urgence et en dehors de son temps de travail, qu'elle n'a pas perçu de prime d'astreinte compensant sa disponibilité,  qu'elle a été mise à l'écart de réunions, que son bureau a été attribué au responsable de l'urbanisme et que la durée de son stage a été illégalement prorogée, en dépit de l'avis défavorable de la commission administrative paritaire ; 
 - elle a saisi le directeur général des services, le directeur des ressources humaines et le maire de ses difficultés sans que les mesures appropriées ne soient prises ; 
 - les agissements ainsi décrits et l'inertie de l'administration à les faire cesser ont altéré son état de santé et elle a dû être placée en congé de maladie à compter du 17 septembre 2020 pour six semaines, puis à compter du 12 novembre 2020 ; 
 - elle a ainsi subi un préjudice professionnel en raison des répercussions sur sa carrière, ainsi qu'un préjudice moral et de santé qui doivent être évalués à 18 700 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Milly-la-Forêt, représentée par Me Tabone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les faits allégués ne sont pas constitutifs de harcèlement moral ; 
 - la décision prorogeant son stage est justifiée ; 
 - la commune n'a pas commis de faute ; 
 - il n'est pas établi que l'état de santé de Mme C soit directement lié à ses conditions de travail ;  
 - le préjudice allégué n'est, en tout état de cause, pas établi. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2023 par une ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tabone, pour la commune de Milly-la-Forêt. 
 Une note en délibéré a été présentée par la commune de Milly-la-Forêt le 23 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, reçue au concours d'agent de maîtrise territorial en juillet 2019, a été nommée agent de maîtrise stagiaire sur le poste de " responsable du service d'office et d'entretien " au sein de la commune de Milly-la-Forêt, à compter du 1er octobre 2019. Elle a obtenu, à sa demande, le bénéfice d'un temps partiel à hauteur de 80%, le 1er juillet 2020. Son stage a alors été prolongé jusqu'au 22 octobre 2020. Par un arrêté du 4 décembre 2020, notifié le 12 décembre suivant, le maire de Milly-la-Forêt a prorogé son stage pour une durée de six mois à compter du 23 octobre 2020. Mme C demande, par la requête n° 2100884, l'annulation de cet arrêté. En outre, Mme C demande, par la requête n° 2105507, la condamnation de la commune de Milly-la-Forêt à lui verser une indemnité de 18 700 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement aux agissements constitutifs de harcèlement moral de cette dernière. Les requêtes présentées par Mme C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'article 4 du décret 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier des agents de maîtrise territoriaux : " Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an () ". Selon l'article 10 du même décret : " La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine. / Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an ". 
 3. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La décision par laquelle le maire décide de proroger le stage de l'intéressée, ainsi que cela est prévu par les dispositions citées ci-dessus, n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Dès lors, Mme C ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse, dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait un caractère disciplinaire, serait entachée d'un vice de procédure au motif qu'elle n'aurait pas eu préalablement accès à son dossier administratif. 
 4. En second lieu, l'article 2 du décret du 6 mai 1988 portant statut des agents de maîtrise territoriaux précise que : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment de sa fiche de poste, que Mme C devait assurer un nombre important de missions, par ailleurs diversifiées, exigeant une très grande disponibilité. Ainsi, il lui appartenait de contribuer à la rédaction de cahiers des charges techniques des marchés publics de maintenance, d'encadrer une équipe d'au moins neuf agents du service d'office et d'entretien, de gérer l'approvisionnement de ce service ou encore de répondre à des demandes urgentes de la part de la direction, en étant l'interlocutrice privilégiée des différents prestataires de la ville intervenant sur les bâtiments. Elle était également chargée des fonctions de conseillère de prévention. Alors même que les missions confiées correspondent à celles pouvant être attribuées aux agents relevant du cadre des agents de maîtrise territoriaux, leur volume et leur diversité rendait difficile leur exécution par un seul agent. Par ailleurs, une partie du stage de la requérante a été effectuée pendant la période de confinement liée à l'état d'urgence sanitaire, pendant laquelle elle a assuré la garde de son enfant alors âgé de moins d'un an, tout en exerçant ses fonctions essentiellement depuis son domicile, sans avoir été dotée des moyens matériels adaptés, tels qu'un ordinateur portable ou une imprimante. A cet égard, Mme C a alerté à plusieurs reprises sa supérieure hiérarchique sur le fait, qu'en l'absence de moyens adéquats, elle devait assurer l'exécution de ses tâches en utilisant son téléphone portable. Sa supérieure hiérarchique a d'ailleurs reconnu son implication pendant cette période et sa réactivité pour mettre en œuvre le protocole sanitaire pour l'entretien des bâtiments.  Il ressort ainsi des pièces du dossier que le stage de la requérante s'est déroulé dans un contexte particulier peu propice à l'appréciation de sa manière de servir.   
 6. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite des inquiétudes exprimées par la requérante s'agissant de la gestion des priorités et de son manque d'expérience dans le domaine des marchés publics et de la maintenance d'équipements, sa supérieure hiérarchique s'est efforcée de l'accompagner et de la conseiller, notamment dans l'organisation de son travail et la rédaction des documents qui lui étaient demandés. De plus, le rapport d'évaluation du 2 octobre 2020 précise que la requérante a correctement géré le secteur " office - entretien " mais qu'elle " manque de compétences " dans le domaine de la maintenance notamment en l'absence de toute connaissance en matière de marchés publics, contrairement à ce qu'elle avait affirmé dans sa lettre de candidature, alors même que ce rapport relève également les difficultés dans la réalisation de ces missions en raison de la faible proportion de prestations ayant préalablement fait l'objet d'un cahier des charges précis et du caractère souvent urgent des interventions nécessaires. Il ressort, en outre, de ce document qu'une formation en marchés publics lui a été dispensée en septembre 2020, le contexte sanitaire ayant fait obstacle à une formation plus en amont et que d'autres formations sont prévues pour lui permettre notamment d'exercer ses fonctions de conseillère prévention. Il ressort également des pièces du dossier que le recrutement d'un technicien de catégorie B était en cours à la date de la décision attaquée, afin de décharger la requérante de ses tâches dans le secteur " maintenance ". Le rapport d'octobre 2020 conclut ainsi que la requérante, " de bonne volonté ", s'investit correctement dans le secteur " office et entretien " mais qu'il convient de progresser dans celui de la " maintenance " dans l'attente du recrutement d'un technicien reprenant certaines fonctions, et précise que l'intéressée " a encore du mal à assumer l'ensemble des tâches inhérentes à son service ". Il préconise notamment qu'elle apprenne à gérer son temps de travail et les urgences, à surmonter son stress, à améliorer sa relation hiérarchique avec les agents du service " office et entretien " et à acquérir les connaissances techniques nécessaires sur la maintenance des bâtiments. 
 7. Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme C établit son implication et sa volonté d'exercer au mieux ses fonctions, mais qu'inexpérimentée dans le domaine de la maintenance, elle n'a pu, dans le cadre de sa première année de stage impactée par des arrêts de travail, l'octroi d'un temps partiel de droit à hauteur de 80% et la période de confinement, démontrer sa capacité à gérer l'ensemble de ses missions. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de Chilly-Mazarin, qui n'était pas lié par l'avis de la commission administrative paritaire défavorable à la prorogation du stage de l'intéressée, a pu décider, dans les circonstances de l'espèce, de proroger de six mois le stage de la requérante afin d'apprécier l'étendue de ses compétences et sa capacité d'adaptation et de progression sur un poste, en outre, redimensionné en raison du recrutement d'un technicien. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2020 du maire de Milly-la-Forêt. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". 
 10. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Par ailleurs pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 11. Mme C soutient que ses missions excédaient les fonctions susceptibles d'être confiées à un agent de maîtrise territorial et qu'en outre, elle n'a pas disposé des moyens nécessaires à la réalisation de ses tâches. Ainsi, elle précise qu'elle ne disposait pas de véhicule de service, qu'elle n'obtenait ni les formations qu'elle sollicitait, ni les réponses aux interrogations qu'elle formulait afin, justement, de pouvoir exécuter les tâches demandées. Elle ajoute qu'elle faisait l'objet d'une surcharge de travail et de pressions en étant sollicitée en urgence et en dehors de son temps de travail et précise sur ce point ne pas avoir perçu de prime d'astreinte compensant sa disponibilité. Enfin, elle allègue avoir été mise à l'écart de réunions et privée de son bureau qui a été attribué, alors qu'elle était en congé de maladie ordinaire, au responsable de l'urbanisme sans qu'elle soit préalablement informée de cette décision et de l'emplacement de ses affaires, ainsi déplacées. Enfin, elle fait valoir que la durée de son stage a été illégalement prorogée, en dépit de l'avis défavorable de la commission administrative paritaire. 
 12. Il résulte de l'instruction que les tâches confiées à la requérante étaient denses et diversifiées, et que celle-ci devait souvent intervenir dans des situations urgentes pour faire face à des absences de personnels ou à des dysfonctionnements des équipements des bâtiments communaux. De plus, une partie substantielle du stage de Mme C s'est déroulé pendant la période particulière du confinement, lors de l'épidémie de la Covid-19. Par ailleurs, certains messages, notamment téléphoniques de sa supérieure hiérarchique, étaient adressés à des heures tardives, en dehors de son temps de travail.  
 13. Toutefois, il résulte également de l'instruction que, contrairement à ce que Mme C allègue, la commune a pris en compte une partie de ses demandes, et l'a ainsi inscrite à trois formations tout en engageant le recrutement d'un autre agent pour la décharger de ses fonctions relatives à la maintenance des bâtiments communaux. De plus, il résulte de l'instruction que les échanges avec sa supérieure hiérarchique n'ont pas excédé les limites normales du pouvoir hiérarchique et étaient courtois, alors même que certaines demandes, notamment pendant la période de confinement, revêtaient un caractère urgent et que certains échanges, eu égard à leur urgence particulière liée à l'accueil du public et notamment d'enfants dans les bâtiments communaux, avaient lieu à des heures tardives. Ainsi, à l'initiative de la requérante, un rendez-vous a été organisé avec la directrice des services techniques en janvier 2020, et à cette occasion, il lui a été confirmé qu'elle n'avait pas à se rendre disponible avant sa prise de poste à 9h00 et qu'une réflexion était menée pour modifier le contenu de ses missions. Un échange approfondi sur ses conditions de travail a également eu lieu à l'occasion de sa reprise de fonctions le 2 novembre 2020 avec le directeur général des services et sa supérieure hiérarchique, sans qu'il ne soit établi, ainsi que le soutient Mme C, que le compte-rendu réalisé à l'issue de cette réunion n'en reflète pas le contenu. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction, que si la requérante a dû faire face à de réelles difficultés en raison de la lourdeur de ses missions accentuée par la période de confinement, sa supérieure hiérarchique s'est efforcée de l'aider, de l'accompagner et de la conseiller, se montrant disponible et prête à assurer elle-même certaines tâches dévolues à Mme C. Le rapport d'évaluation d'octobre 2020, qui propose de proroger son stage, est, à cet égard, mesuré et reconnaît l'implication de la requérante notamment dans le domaine " office et entretien ", tout en relevant ses lacunes dans ses autres fonctions, sans nier les difficultés à exercer l'ensemble de ses missions. De plus, alors même que la requérante ne disposait pas d'un véhicule de fonction tout en devant fréquemment se déplacer sur les sites des différents bâtiments communaux, les véhicules appartenant à la commune ainsi que le véhicule de fonction de sa supérieure hiérarchique et celui du directeur général des services, étaient à sa disposition. Enfin, si la requérante soutient ne pas avoir été prévenue de son changement de bureau alors qu'elle était en congé de maladie, il résulte de l'instruction qu'un courrier lui avait été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle a reçue le 21 janvier 2021, précisant que ses effets personnels seraient conservés au sein de la direction générale. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'apporte pas les éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait, par ses agissements à son égard, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'indemnisation des préjudices de carrière et moral qu'elle estime avoir subis ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Il résulte de ce qui est dit au point 8 que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de commune de Milly-la-Forêt, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme que la commune de Milly-la-Forêt demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2100884 et 2105507 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Milly-la-Forêt présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Milly-La-Forêt. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. B La présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF                                         
 DE VERSAILLES                                                   
 Nos 2100884, N°2105507 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 ___________ 
 Mme A C D 
 ___________ 
 Ordonnance du 6 avril 2023 La présidente du tribunal, 
 ___________ 
                                    
  Vu la procédure suivante : 
   
 Par un jugement n°s 2100884, 2105507 du 31 mars 2023, le tribunal a rejeté les requêtes de Mme A C tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de Milly-La-Forêt a prorogé son stage pour une durée de six mois et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Milly-la-Forêt à lui verser une indemnité de 18 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. 
   
 Par un courrier, enregistré au greffe du tribunal le 3 avril 2023, la commune de              Milly-la-Forêt, représentée par Me Tabone, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement. 
   
   
  Vu le code de justice administrative. 
   
  Considérant ce qui suit : 
    
 1. L'article R. 741-11 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
   
   
   
   
   
 2. Le jugement visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle concernant le nom de la commune mentionné au point 7, soit " Chilly-Mazarin " au lieu de " Milly-La-Forêt. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de procéder à la rectification de cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance. 
    
  ORDONNE : 
 Article 1er : Au point 7 du jugement n°s 2100884, 2105507 du 31 mars 2023, les mots " Chilly-Mazarin " sont remplacés par les mots " Milly-La-Forêt ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Milly-La-Forêt. 
  Fait à Versailles, le 6 avril 2023.  
  La présidente, 
  Signé 
  J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2100884