TA101 · 1ère chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juillet 2021 et 7 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis résultant de son licenciement illégal pour insuffisance professionnelle ;    
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis résultant de son harcèlement moral par la chambre régionale d'agriculture de la Réunion ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la procédure est entachée de plusieurs irrégularités :  
 - l'avis de la commission paritaire spécifique est irrégulier dès lors, qu'elle avait été saisie pour une révocation et non pour un licenciement pour insuffisance professionnelle, qu'elle ne pouvait pas être saisie sur les deux fondements, qu'elle est incompétente pour statuer sur un licenciement et qu'il est entaché d'un défaut de motivation sur le licenciement ;  
 - il n'a pas reçu l'avis de la commission paritaire spécifique avant la décision de licenciement ;  
 - il n'a pas eu connaissance par écrit des faits qui lui étaient reprochés avant son entretien préalable ;  
 - son licenciement a été prononcé sur le fondement des dispositions du c/ du 2° du I. de l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture alors qu'il aurait dû être prononcé sur le fondement du 1° du I. de l'article 39 ;  
 - les faits sur lesquels se fonde la chambre d'agriculture pour le licencier sont prescrits ;  
 - son licenciement est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'endettement et la dégradation de la situation financière de la chambre d'agriculture de La Réunion de 2014 à 2018 ne lui sont pas imputables et que les dysfonctionnements en matière de ressources humaines, de management et d'organisation qui lui sont reprochés ne sont pas fondés ;  
 - ces illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - il subit un harcèlement moral, visant à le mettre à l'écart de la chambre d'agriculture depuis l'installation le 18 février 2019 des nouveaux élus de la mandature 2019-2024, qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - il a droit à une indemnisation de 200 000 euros au titre de son préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et du caractère brutal et vexatoire de la rupture de son contrat ainsi qu'à une indemnisation de 150 000 euros au titre du préjudice résultant des faits de harcèlement moral qu'il a subi.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 juillet 2022 et 20 janvier 2023, la chambre régionale d'agriculture de La Réunion, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens tirés de l'illégalité fautive de la décision attaquée ne sont pas fondés ;  
 - en tout état de cause, aucun préjudice n'est indemnisable.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - l'arrêté du 20 mars 1972 homologuant le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dugoujon, représentant la chambre régionale d'agriculture de La Réunion, 
 - M. B n'étant ni présent et ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B était agent contractuel de droit public à la chambre d'agriculture de La Réunion en qualité de directeur général des services depuis le 27 septembre 2011. Le 21 avril 2021, la commission paritaire spéciale, saisie par le président de la chambre d'agriculture de La Réunion, a émis un avis défavorable à sa révocation pour motif disciplinaire et un avis favorable à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une décision du 6 mai 2021, le président de la chambre d'agriculture de La Réunion a prononcé le licenciement de M. B pour insuffisance professionnelle et a fixé la durée de son préavis à six mois, le montant de son indemnité de licenciement de base à vingt mois de salaire et le montant de son indemnité supplémentaire à dix mois de salaire. Par un courrier du 29 juin 2021, M. B a demandé à la chambre d'agriculture l'indemnisation des préjudices résultant de cette décision. Par la présente, requête, il demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros.  
 Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour illégalité fautive :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ". Aux termes de l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture : " La cessation de fonction d'un Directeur après sa titularisation ne peut intervenir que dans les cas suivants : I - Par licenciement sur décision du Président () ". Aux termes de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général assure la direction de l'ensemble des service () ". Aux termes de l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture : " a. Le Directeur nommé dans chaque Chambre d'Agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du Président de la Chambre d'Agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative, consultative et d'intervention de la Chambre d'Agriculture () / b.  Pour ce faire, il gère les ressources et dirige l'ensemble des services en tant que Directeur Général. Il est le chef du personnel () ".  
 3. Pour prononcer, par la décision attaquée, le licenciement de M. B, en application du I. de l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, le président de la chambre d'agriculture de La Réunion s'est fondé sur son insuffisance professionnelle induisant une perte de confiance ne permettant pas le maintien dans ses fonctions de directeur général des services en raison de " la situation financière de la chambre d'agriculture de la Réunion accusant une dette de 2 805 830,45 euros ", de " la dégradation de la situation financière de l'institution de 2014 à 2018 ayant un impact direct et actuel sur le fonctionnement et la pérennité des emplois " et de " l'ensemble des graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de la chambre d'agriculture de la Réunion, notamment en matière de ressources humaines, de management, d'organisation ".  
 4. Il est constant que la situation financière de la chambre d'agriculture de La Réunion était dégradée, en raison notamment d'un endettement important, lorsque M. B assurait les fonctions de directeur général des services. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction que cette situation était antérieure à sa prise de fonction et le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ne démontre pas qu'elle résulterait de l'insuffisance professionnelle de M. B. S'agissant des graves dysfonctionnements constatés en matière de ressources humaines, de management et d'organisation, la chambre d'agriculture produit notamment un rapport d'audit réalisé par la Cour des comptes en juillet 2015 qui fait état d'un " manque d'encadrement " en matière de ressources humaines et indique que " le directeur général des services n'est pas en mesure d'exercer pleinement toutes les fonctions qui lui incombent ". Il en ressort également qu'il y a eu de nombreuses démissions et demandes de rupture conventionnelles, un niveau élevé d'absentéisme ainsi qu'un recours exagéré et opaque aux points au choix en terme de rémunération. Elle produit aussi un audit réalisé par un cabinet de conseil le 7 novembre 2017 qui souligne le non-respect par la chambre d'agriculture de La Réunion de ses obligations de résultat en matière de protection des salariés et de prévention des actes de harcèlement ainsi qu'un mail du 29 mars 2017 dans lequel un collectif de salarié se déclarant en grève fait état d'un " encadrement inexistant ", d'une " direction générale absente ", d'un " management dénué de toute humanité " et évoque les démissions et tentatives de suicides d'employés sur le lieu de travail. Si ces audits font effectivement état de problèmes en termes de management, de ressources humaines et d'organisation au sein de la chambre d'agriculture, il résulte de l'instruction que c'est la direction générale dans son ensemble qui fonctionnait mal en raison notamment d'un large manque d'effectifs et de financements. En revanche, le président de la chambre d'agriculture ne produit aucun élément concret visant en particulier l'insuffisance des compétences managériales de M. B, son inaptitude à exercer ses fonctions de directeur général des services ou des difficultés relationnelles avec ses agents qui seraient de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Au demeurant, les pièces du dossier font état de dysfonctionnements qui ont eu lieu plus de trois ans avant la décision de licenciement, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'insuffisance professionnelle de M. B, qui a exercé ses fonctions de directeur général des services pendant plus de neuf ans, lui aurait été reprochée par les anciens présidents de la chambre d'agriculture. Dans ces conditions, l'ensemble des éléments produits en défense ne suffisent pas à démontrer une insuffisance professionnelle de M. B induisant une perte de confiance ne permettant pas le maintien dans ses fonctions de directeur général des services de la chambre régionale d'agriculture de La Réunion. Dès lors, en l'absence d'insuffisance professionnelle, le président de la chambre régionale d'agriculture de La Réunion, qui ne pouvait pas prononcer son licenciement en application du I. de l'article 39 du statut, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, l'illégalité de cette décision constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.  
 Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour harcèlement moral :  
 5. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ".   
    6.  Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 7. M. B soutient qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part du président de la chambre d'agriculture et visant à le mettre à l'écart de la chambre depuis l'installation le 18 février 2019 des nouveaux élus de la mandature 2019-2024. A ce titre, il fait notamment valoir que le refus du président de signer son ordre de mission pour participer à Paris à des réunions professionnelles et de lui accorder une délégation de signature avant son départ pour le salon international de l'agriculture ainsi que le recrutement d'un directeur technique ayant des fonctions identiques aux siennes et impliquant une diminution de ses responsabilités participeraient de ce harcèlement moral. Toutefois, à supposer ces faits établis, il n'apporte pas suffisamment d'éléments de nature à faire présumer qu'il existerait des agissements revêtant le caractère de harcèlement moral, alors au demeurant qu'il était en congé maladie à compter du 25 février 2019 et jusqu'à l'édiction de la décision en litige. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été victime d'un harcèlement moral.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison du harcèlement moral qu'il subirait. Les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par M. B à cette fin doivent donc être rejetées.  
 Sur les préjudices :  
 9. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions. Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises. 
 10. Il résulte de l'instruction qu'à la date de son licenciement, survenu alors qu'il était âgé de 55 ans, M. B justifiait d'une ancienneté de neuf ans sur le poste de directeur général des services de la chambre régionale d'agriculture de La Réunion. Il percevait avant son licenciement un salaire brut mensuel de 7 698,24 euros. Au regard de l'ancienneté de l'intéressé, du revenu que ses fonctions lui procuraient, des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions, de son âge et de l'illégalité interne qui entache son licenciement, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices de M. B, qui n'a commis aucune faute susceptible de diminuer le montant de sa réparation, en les évaluant à la somme globale de 40 000 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. B une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du président de la chambre régionale d'agriculture de La Réunion prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la chambre régionale d'agriculture de La Réunion demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 40 000 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la chambre régionale d'agriculture de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la chambre régionale d'agriculture de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2024.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.