CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société à responsabilité limitée (SARL) 360° et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de Châtel a délivré un permis de construire au bénéfice de la société à responsabilité limitée (SARL) Eklypse et la condamnation de la commune de Châtel au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2100884 du 9 décembre 2021 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes at a condamné les requérants à payer une amende de 2500 euros sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2022, la SARL 360° et M. A B, représentés par Me Groc, demandent à la cour :  
 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 délivré par le maire de Châtel ;  
 3°) de condamner la commune de Châtel, la société Eklypse et la société Les Cyclamens au versement d'une somme de 3 000 euros au en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la SCI Les Cyclamens, représentée par Me Merotto, conclut au rejet la requête et à la condamnation des requérants au versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, la commune de Châtel, représentée par Me Bergeras, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation solidaire des requérants au versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la SARL 360° et M. A B demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la SCI Les Cyclamens déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SARL 360° et de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le désistement des conclusions de la SCI les Cyclamens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est pur et simple. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Châtel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL 360° et de M. A B ainsi que du désistement des conclusions de la SCI Les Cyclamens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL 360°, pour les requérants, à la commune de Châtel, à la SCI Les Cyclamens et à la SARL Eklypse. 
 Fait à Lyon, le 20 juin 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Danièle Déal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,