TA69 · 3ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2020, le 9 juin et le 29 juillet 2022 sous le n° 2009120, la société Médical Ambulances, représentée par Me Albisson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 73 899,58 euros assortie des intérêts légaux à compter du 10 août 2020 en règlement de prestations réalisées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente ; 
 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a régulièrement effectué des transports de patients à la demande du centre de régulation du SAMU entre le 11 mars et le mois de septembre 2020 ; les factures correspondantes ont été établies sur le fondement de l'article 15 de la convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'association des transports sanitaires urgents du département du Rhône (ATSU 69) ; 
 - les hospices civils de Lyon ont commis une faute en refusant de régler ces factures, alors qu'ils avaient réglé les factures de transports antérieurs au 11 mars 2020 ; 
 - son préjudice s'élève à la somme de 73 899,58 euros, les transports du mois de juillet 2020 ayant été réglés ; les sommes versées par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes visaient simplement à compenser le surcoût des équipements de protection individuelle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021 et le 1er juillet 2022, les hospices civils de Lyon, représentés par le cabinet Akylis-avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Médical Ambulances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la société Medical Ambulances n'a pas qualité pour agir au titre de la convention du 28 août 2001, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec eux ; elle est seulement fondée à se prévaloir de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée le 23 mars 2003 ; 
 - elle est intervenue dans le cadre d'une obligation légale mise à sa charge par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
 - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas n'être intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; 
 - en tout état de cause, les factures ne leur ont pas été adressées mais à l'ATSU 69 ; 
 - il résulte des dispositions des articles D. 162-6 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale que les transports réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; 
 - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans le cadre du forfait de remboursement global ; 
 - les missions non remboursables listées à l'annexe 5 de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement ; 
 - la société requérante n'établit pas son préjudice et au surplus il ne présente plus de caractère réparable dès lors que l'Etat a pris en charge le surcoût lié à ces interventions exceptionnelles. 
 L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022. 
 II - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2021, le 25 janvier et le 20 mai 2022 sous le n° 2100888, la société Ambever, représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 115 055,23 euros assortie des intérêts légaux à compter du 31 juillet 2020 et de leur capitalisation en règlement des prestations réalisées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente ; 
 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le référé provision a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - toutes les interventions de transports sanitaires non médicalisées prescrites par le SAMU sont exécutées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente et répondent au régime juridique qui lui est applicable ; par suite, l'ensemble des prestations qu'elle a exécutées pour les besoins de transport non médicalisé des patients atteints ou suspectés d'être atteints du COVID-19, y compris la mise en œuvre du protocole sanitaire décidé par le SAMU 69, l'ont été dans ce cadre ; 
 - l'article 15 de la convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'ATSU 69 prévoit que toute mission demandée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU fait l'objet d'une facturation définie en annexe 5 de la convention, laquelle annexe prévoit un calcul au forfait ; rien ne permet d'exclure les prestations COVID-19 du champ d'application de la convention, les hospices civils de Lyon ayant réglé à plusieurs reprises des prestations non citées dans l'annexe 5 ; 
 - les hospices civils de Lyon engagent leur responsabilité contractuelle en refusant de payer les factures correspondant aux prestations réalisées en application du protocole sanitaire de lutte contre la COVID-19 ; 
 - elle n'a reçu aucune aide au titre des surcoûts facturés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021, le 2 mai et 9 juin 2022, les hospices civils de Lyon, représentés par le cabinet Akylis-avocats concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Ambever au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 -  la requête est tardive, dès lors qu'une décision explicite de rejet a été notifiée à la société Ambever le 15 octobre 2020 et n'a pas été contestée dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; le référé provision introduit le 21 septembre 2020 n'a pas eu pour effet de proroger ce délai ; 
 - la société Ambever n'a pas qualité pour agir au titre de la convention du 28 août 2001, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec eux ; elle est seulement fondée à se prévaloir de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée le 23 mars 2003 ; 
 - elle est intervenue dans le cadre d'une obligation légale mise à sa charge par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
 - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas n'être intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; 
 - en tout état de cause, les factures ne leur ont pas été adressées mais à l'ATSU 69 ; 
 - il résulte des dispositions des articles D. 162-6 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale que les transports réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; 
 - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans le cadre du forfait de remboursement global ; 
 - les missions non remboursables listées à l'annexe 5 de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement ; 
 - la société requérante n'établit pas son préjudice et au surplus, il ne présente plus de caractère réparable dès lors que l'Etat a pris en charge le surcoût lié à ces interventions exceptionnelles. 
 L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022. 
 III - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2021, le 25 janvier et le 20 mai 2022 sous le n° 2100889, la société Ambever, venant aux droits de la société Ambulances du Parc, représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 23 542,68 euros assortie des intérêts légaux à compter du 31 juillet 2020 et de leur capitalisation en règlement des prestations réalisées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente ; 
 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le référé provision a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - toutes les interventions de transports sanitaires non médicalisées prescrites par le SAMU sont exécutées dans le cadre du service public de l'aide médicale d'urgence et répondent au régime juridique qui lui est applicable ; par suite, l'ensemble des prestations exécutées par la société Ambulances du Parc pour les besoins de transport non médicalisé des patients atteints ou suspectés d'être atteints du COVID-19, y compris la mise en œuvre du protocole sanitaire décidé par le SAMU 69, l'ont été dans ce cadre ; 
 - l'article 15 de la convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'ATSU 69 prévoit que toute mission demandée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU fait l'objet d'une facturation définie en annexe 5 de la convention, laquelle annexe prévoit un calcul au forfait ; rien ne permet d'exclure les prestations COVID-19 du champ d'application de la convention, les hospices civils de Lyon ayant réglé à plusieurs reprises des prestations non citées dans l'annexe 5 de la convention ; 
 - les hospices civils de Lyon engagent leur responsabilité contractuelle en refusant de payer les factures correspondant aux prestations réalisées en application du protocole sanitaire de lutte contre la COVID-19 ; 
 - elle n'a reçu aucune aide au titre des surcoûts facturés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021, le 2 mai et 9 juin 2022, les hospices civils de Lyon, représentés par le cabinet Akylis-avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Ambever au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors qu'une décision explicite de rejet a été notifiée à la le 15 octobre 2020 et n'a pas été contestée dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; le référé provision introduit le 21 septembre 2020 n'a pas eu pour effet de proroger ce délai ; 
 - la société Ambever n'a pas qualité pour agir au titre de la convention du 28 août 2001, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec eux ; elle est seulement fondée à se prévaloir de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée le 23 mars 2003 ; 
 - la société Ambulances du Parc est intervenue dans le cadre d'une obligation légale mise à sa charge par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
 - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas que la société Ambulances du Parc n'est intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; 
 - en tout état de cause, les factures ne leur ont pas été adressée mais à l'ATSU 69 ; 
 - il résulte des dispositions des articles D. 162-6 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale que les transports réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; 
 - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans le cadre du forfait de remboursement global ; 
 - les missions non remboursables listées à l'annexe 5 de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement ; 
 - la société requérante n'établit pas son préjudice et au surplus il ne présente plus de caractère réparable dès lors que l'Etat a pris en charge le surcoût lié à ces interventions exceptionnelles. 
 L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022. 
 IV - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2021, le 25 janvier et le 20 mai 2022 sous le n° 2100890, la société Ambever, venant aux droits de la société Ambulances Pierre, représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 10 253,24 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en règlement des prestations réalisées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente ; 
 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le référé provision a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - toutes les interventions de transports sanitaires non médicalisées prescrites par le SAMU sont exécutées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente et répondent au régime juridique qui lui est applicable ; par suite, l'ensemble des prestations exécutées par la société Ambulances Pierre pour les besoins de transport non médicalisé des patients atteints ou suspectés d'être atteints du COVID-19, y compris la mise en œuvre du protocole sanitaire décidé par le SAMU 69, ont été exécutées dans ce cadre ; 
 - l'article 15 de la convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'ATSU 69 prévoit que toute mission demandée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU fait l'objet d'une facturation définie en annexe 5 de la convention, laquelle annexe prévoit un calcul au forfait ; rien ne permet d'exclure les prestations COVID-19 du champ d'application de la convention, les hospices civils de Lyon ayant réglé à plusieurs reprises des prestations non citées dans l'annexe 5 de la convention ; 
 - les hospices civils de Lyon engagent leur responsabilité contractuelle en refusant de payer les factures correspondant aux prestations réalisées en application du protocole sanitaire de lutte contre la COVID-19 ; 
 - elle n'a reçu aucune aide au titre des surcoûts qu'elle leur a facturés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021, le 2 mai et 9 juin 2022, les hospices civils de Lyon, représentés par le cabinet Akylis avocats concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Ambever au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 -  la requête est tardive, dès lors qu'une décision explicite de rejet a été notifiée à la le 15 octobre 2020 et n'a pas été contestée dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; le référé provision introduit le 21 septembre 2020 n'a pas eu pour effet de proroger ce délai ; 
 - la société Amberver n'a pas qualité pour agir au titre de la convention du 28 août 2001, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec eux ; elle est seulement fondée à se prévaloir de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée le 23 mars 2003 ; 
 - la société Ambulances Pierre est intervenue dans le cadre d'une obligation légale mise à sa charge par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
 - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; la société requérante ne démontre pas que la société Ambulance Pierre n'est intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; 
 - en tout état de cause, les factures ne leur ont pas été adressées mais à l'ATSU 69 ; 
 - il résulte des dispositions des articles D. 162-6 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale que les transports réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; 
 - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans le cadre du forfait de remboursement global ; 
 - les missions non remboursables listées à l'annexe 5 de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement ; 
 - la société requérante n'établit pas son préjudice et au surplus, il ne présente plus de caractère réparable dès lors que l'Etat a pris en charge le surcoût lié à ces interventions exceptionnelles. 
 L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022. 
 V - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2021, le 25 janvier et le 20 mai 2022 sous le n° 2100891, la société Ambever, venant aux droits de la société Ambulances Rhône Saône, représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 7 758,46 euros assortie des intérêts légaux à compter du 31 juillet 2020 et de leur capitalisation en règlement des prestations réalisées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente ; 
 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le référé provision a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - toutes les interventions de transports sanitaires non médicalisés prescrites par le SAMU sont exécutées dans le cadre du service public de l'aide médicale d'urgence et répondent au régime juridique qui lui est applicable ; par suite, l'ensemble des prestations exécutées par la société Ambulances Rhône Saône pour les besoins de transport non médicalisé des patients atteints ou suspectés d'être atteints de la COVID-19, y compris la mise en œuvre du protocole sanitaire décidé par le SAMU 69, ont été exécutées dans ce cadre ; 
 - l'article 15 de la convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'ATSU 69 prévoit que toute mission demandée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU fait l'objet d'une facturation définie en annexe 5 de la convention, laquelle annexe prévoit un calcul au forfait ; rien ne permet d'exclure les prestations COVID-19 du champ d'application de la convention, les hospices civils de Lyon ayant réglé à plusieurs reprises des prestations non citées dans l'annexe 5 de la convention ; 
 - les hospices civils de Lyon engagent leur responsabilité contractuelle en refusant de payer les factures correspondant aux prestations réalisées en application du protocole sanitaire de lutte contre le COVID-19 ; 
 - elle n'a reçu aucune aide au titre des surcoûts qu'elle leur a facturés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021, le 2 mai et 9 juin 2022, les hospices civils de Lyon, représentés par le cabinet Akylis avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Ambever au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors qu'une décision explicite de rejet a été notifiée le 15 octobre 2020 et n'a pas été contestée dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; le référé provision introduit le 21 septembre 2020 n'a pas eu pour effet de proroger ce délai ; 
 - la société Ambever n'a pas qualité pour agir au titre de la convention du 28 août 2001, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec eux ; elle est seulement fondée à se prévaloir de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée le 23 mars 2003 ; 
 - la société Ambulances Rhône Saône est intervenue dans le cadre d'une obligation légale mise à sa charge par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
 - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas que la société Ambulances Rhône Saône n'est intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; 
 - en tout état de cause, les factures ne leur ont pas été adressées mais à l'ATSU 69 ; 
 - il résulte des dispositions des articles D. 162-6 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale que les transports réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; 
 - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans le cadre du forfait de remboursement global ; 
 - les missions non remboursables listées à l'annexe 5 de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement ; 
 - la société requérante n'établit pas son préjudice, et au surplus, il ne présente plus de caractère réparable dès lors que l'Etat a pris en charge le surcoût lié à ces interventions exceptionnelles. 
 L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022. 
 VI - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2021, le 25 janvier et le 20 mai 2022 sous le n° 2100892, la société Ambever, venant aux droits de la société sanitaire urgence 69, représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 30 667,11 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en règlement des prestations réalisées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente ; 
 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le référé provision a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - toutes les interventions de transports sanitaires non médicalisées prescrites par le SAMU sont exécutées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente et répondent au régime juridique qui lui est applicable ; par suite, l'ensemble des prestations exécutées par la société sanitaire urgence 69 pour les besoins de transport non médicalisé des patients atteints ou suspectés d'être atteints du COVID-19, y compris la mise en œuvre du protocole sanitaire décidé par le SAMU 69, ont été exécutées dans ce cadre ; 
 - l'article 15 de la convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'ATSU 69 prévoit que toute mission demandée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU fait l'objet d'une facturation définie en annexe 5 de la convention, laquelle annexe prévoit un calcul au forfait ; rien ne permet d'exclure les prestations COVID-19 du champ d'application de la convention, les hospices civils de Lyon ayant réglé à plusieurs reprises des prestations non citées dans l'annexe 5 de la convention ; 
 - les hospices civils de Lyon engagent leur responsabilité contractuelle en refusant de payer les factures correspondant aux prestations réalisées en application du protocole sanitaire de lutte contre la COVID-19 ; 
 - elle n'a reçu aucune aide au titre des surcoûts qu'elle leur a facturés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021, le 2 mai et 9 juin 2022, les hospices civils de Lyon, représentés par le cabinet Akylis avocats concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Ambever au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors qu'une décision explicite de rejet a été notifiée le 15 octobre 2020 et n'a pas été contestée dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; le référé provision introduit le 21 septembre 2020 n'a pas eu pour effet de proroger ce délai ; 
 - la société Ambever n'a pas qualité pour agir au titre de la convention du 28 août 2001, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec eux ; elle est seulement fondée à se prévaloir de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée le 23 mars 2003 ; 
 - la société sanitaire urgence 69 est intervenue dans le cadre d'une obligation légale mise à sa charge par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
 - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas que la société sanitaire urgence 69 n'est intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; 
 - en tout état de cause, les factures ne leur ont pas été adressées mais à l'ATSU 69 ; 
 - il résulte des dispositions des articles D. 162-6 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale que les transports réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; 
 - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans le cadre du forfait de remboursement global ; 
 - les missions non remboursables listées à l'annexe 5 de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement ; 
 - la société requérante n'établit pas son préjudice et au surplus, il ne présente plus de caractère réparable dès lors que l'Etat a pris en charge le surcoût lié à ces interventions exceptionnelles. 
 L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022. 
 VII - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2021, le 25 janvier et le 20 mai 2022 sous le n° 2100893, la société Brondel, représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 6 499,52 euros assortie des intérêts légaux à compter du 31 juillet 2020 et de leur capitalisation en règlement des prestations réalisées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgente ; 
 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le référé provision a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - toutes les interventions de transports sanitaires non médicalisés prescrites par le SAMU sont exécutées dans le cadre du service public de l'aide médicale d'urgence et répondent au régime juridique qui lui est applicable ; par suite, l'ensemble des prestations qu'elle a exécutées pour les besoins de transport non médicalisé des patients atteints ou suspectés d'être atteints de la COVID-19, y compris la mise en œuvre du protocole sanitaire décidé par le SAMU 69, ont été exécutées dans ce cadre ; 
 - l'article 15 de la convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'ATSU 69 prévoit que toute mission demandée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU fait l'objet d'une facturation définie en annexe 5 de la convention, laquelle annexe prévoit un calcul au forfait ; rien ne permet d'exclure les prestations COVID-19 du champ d'application de la convention, les hospices civils de Lyon ayant réglé à plusieurs reprises des prestations non citées dans l'annexe 5 de la convention ; 
 - les hospices civils de Lyon engagent leur responsabilité contractuelle en refusant de payer les factures correspondant aux prestations réalisées en application du protocole sanitaire de lutte contre la COVID-19 ; 
 - elle n'a reçu aucune aide au titre des surcoûts qu'elle leur a facturés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021, le 2 mai et 9 juin 2022, les hospices civils de Lyon, représentés par le cabinet Akylis avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Brondel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors qu'une décision explicite de rejet a été notifiée le 15 octobre 2020, et n'a pas été contestée dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; le référé provision introduit le 21 septembre 2020 n'a pas eu pour effet de proroger ce délai ; 
 - la société Brondel n'a pas qualité pour agir au titre de la convention du 28 août 2001, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec l'établissement ; elle est seulement fondée à se prévaloir de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée le 23 mars 2003 ; 
 - elle est intervenue dans le cadre d'une obligation légale mise à sa charge par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
 - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas n'être intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; 
 - en tout état de cause, les factures ne leur ont pas été adressées mais à l'ATSU 69 ; 
 - il résulte des dispositions des articles D. 162-6 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale que les transports réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; 
 - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans le cadre du forfait de remboursement global ; 
 - les missions non remboursables listées à l'annexe 5 de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement ; 
 - la société requérante n'établit pas son préjudice et au surplus, il ne présente plus de caractère réparable dès lors que l'Etat a pris en charge le surcoût lié à ces interventions exceptionnelles. 
 L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022. 
 VIII - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2021, le 25 janvier et le 20 mai 2022 sous le n° 2100894, la société Urgever, représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 28 830,15 euros assortie des intérêts légaux à compter du 31 juillet 2020 et de leur capitalisation en règlement des prestations réalisées dans le cadre du service public de l'aide médicale urgent ; 
 2°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le référé provision a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - toutes les interventions de transports sanitaires non médicalisées prescrites par le SAMU sont exécutées dans le cadre du service public de l'aide médicale d'urgence et répondent au régime juridique qui lui est applicable ; par suite, l'ensemble des prestations qu'elle a exécutées pour les besoins de transport non médicalisé des patients atteints ou suspectés d'être atteints du COVID-19, y compris la mise en œuvre du protocole sanitaire décidé par le SAMU 69, ont été exécutées dans ce cadre ; 
 - l'article 15 de la convention du 28 août 2001 conclue entre les hospices civils de Lyon et l'ATSU 69 prévoit que toute mission demandée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU fait l'objet d'une facturation définie en annexe 5 de la convention, laquelle annexe prévoit un calcul au forfait ; rien ne permet d'exclure les prestations COVID-19 du champ d'application de la convention, les hospices civils de Lyon ayant réglé à plusieurs reprises des prestations non citées dans l'annexe 5 de la convention ; 
 - les hospices civils de Lyon engagent leur responsabilité contractuelle en refusant de payer les factures correspondant aux prestations réalisées en application du protocole sanitaire de lutte contre la COVID-19 ; 
 - elle n'a reçu aucune aide au titre des surcoûts qu'elle leur a facturés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021, le 2 mai et 9 juin 2022, les hospices civils de Lyon, représentés par le cabinet Akylis avocats concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Urgever au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors qu'une décision explicite de rejet a été notifiée le 15 octobre 2020 et n'a pas été contestée dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; le référé provision introduit le 21 septembre 2020 n'a pas eu pour effet de proroger ce délai ; 
 - la société Urgever n'a pas qualité pour agir au titre de la convention du 28 août 2001, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec eux ; elle est seulement fondée à se prévaloir de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée le 23 mars 2003 ; 
 - elle est intervenue dans le cadre d'une obligation légale mise à sa charge par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
 - la convention du 28 août 2001 n'est pas applicable au litige, dès lors que la régulation n'a pas été opérée par le SAMU dans le contexte de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas n'être intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; 
 - en tout état de cause, les factures ne leur ont pas été adressées mais à l'ATSU 69 ; 
 - il résulte des dispositions des articles D. 162-6 et D. 162-17 du code de la sécurité sociale que les transports réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; 
 - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans le cadre du forfait de remboursement global ; 
 - les missions non remboursables listées à l'annexe 5 de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement ; 
 - la société requérante n'établit pas son préjudice et au surplus, il ne présente plus de caractère réparable dès lors que l'Etat a pris en charge le surcoût lié à ces interventions exceptionnelles. 
 L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Albisson, représentant la société Médical Ambulances, celles de Me Jourda, représentant les sociétés Ambever, Brondel et Urgever, et celles de Me Francia, représentant les hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2009120, 2100888, 2100889, 2100890, 2100891, 2100892, 2100893 et 2100894 présentées par les sociétés Médical Ambulances, Ambever, Brondel et Urgever présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 2. Le service d'aide médicale urgente (SAMU) du Rhône, qui relève des hospices civils de Lyon (HCL), suivant les lignes directrices proposées aux professionnels de santé par le ministre des solidarités et de la santé dans le guide méthodologique de préparation au risque épidémique Covid-19 du 20 février 2020, a imposé aux transporteurs sanitaires de procéder systématiquement, à l'issue de chaque transport de patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Covid-19 de leur domicile vers les établissements de santé habilités, à la désinfection des matériels et véhicules à la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de l'hôpital Édouard Herriot. Les sociétés Médical Ambulances, Ambever, Brondel et Urgever demandent la condamnation des HCL à les indemniser en contrepartie du temps passé, pendant la période courant de février 2020 à septembre 2020, aux opérations de décontamination et de reconditionnement de leurs véhicules de transports sanitaires non médicalisés et à leurs déplacements de l'hôpital Édouard Herriot vers un nouveau point de prise en charge. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 6311-1 code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet () de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. ". Aux termes de l'article L. 6312-1 de ce code : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres () spécialement adaptés à cet effet. ". Aux termes de l'article R. 6311-1 du code de la santé publique : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. ". Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé ou dans un lieu de soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ; / (). ". 
 4. D'autre part, l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale fixe la liste des situations donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. Aux termes du II de l'article D. 162-17 de ce code, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2018 : " Par exception au I, sont pris en charge dans les conditions définies aux articles R. 322-10 et suivants : / () 2° Les transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d'urgence et de réanimation (). ". 
 5. La participation des transporteurs sanitaires privés au service de l'aide médicale urgente, consistant à fournir à la demande du centre de régulation du SAMU des prestations de transport et de déplacement d'un véhicule et d'un équipage afin d'analyser la situation du patient, résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. Si, en vertu du 2° du II de l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale, les transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente par des transporteurs sanitaires privés sont en principe pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre d'un forfait global, le ministre de la santé a prévu, par la circulaire DGS/SQ 2 n° 98-483 du 29 juillet 1998 relative à la participation des transporteurs privés à l'aide médicale urgente, la possibilité que les établissements de soins puissent conclure avec les associations de transporteurs sanitaires privés une convention prévoyant les modalités de facturation des missions demandées par le centre de régulation mais non remboursables par la sécurité sociale. Les hospices civils de Lyon et l'association des transports sanitaires urgents du département du Rhône ont conclu le 28 août 2001 une convention qui définit, dans son annexe 5, les missions non remboursables par la sécurité sociale qui peuvent faire l'objet d'une facturation. 
 6. Il est constant que les sociétés Ambulances du Parc, Ambulances Pierre, Ambulances Rhône Saône et sanitaire urgence 69, aux droits desquelles est venue la société Ambever, cette société et les sociétés Brondel et Urgever sont intervenues, à la demande du centre de régulation du SAMU du Rhône, pour transporter des patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Covid-19. Il résulte en outre du guide méthodologique mentionné au point 2 que le transport des patients classés " cas possible " a été régulé et organisé par le SAMU-Centre 15 territorialement compétent, sous la responsabilité du médecin régulateur. Par suite, et contrairement à ce que soutiennent les hospices civils de Lyon, ces sociétés ne sont pas intervenues dans le cadre d'un dispositif exceptionnel mais dans celui de l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique. Par conséquent, les sociétés requérantes sont fondées à se prévaloir de la convention du 28 août 2001 mentionnée au point 5, et en particulier de ses clauses financières qui ont une valeur réglementaire. 
 7. Toutefois, s'agissant de dispositions dérogeant à la prise en charge globale par le forfait de la sécurité sociale, les dispositions de la convention du 28 août 2001 doivent être interprétées limitativement. Or, si son article 15 prévoit que : " toute mission demandée par le CRRA non remboursable par l'assurance maladie ou accident fera l'objet d'une facturation définie en annexe ", cette annexe limite la prise en charge complémentaire des hospices civils de Lyon aux cas de " double intervention, déplacement inutile (erreur d'adresse), refus d'hospitalisation ". Par suite, le temps passé pour la désinfection des véhicules ayant transporté des patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Covid-19 et pour les trajets supplémentaires réalisés à la demande des hospices civils de Lyon ne rentrent pas dans le champ d'application de la convention. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requêtes nos 2009120, 2100888, 2100889, 2100890, 2100891, 2100892, 2100893 et 2100894 présentées par les sociétés Médical Ambulances, Ambever, Brondel et Urgever doivent être rejetées. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés au titre des frais des litiges. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2009120, 2100888, 2100889, 2100890, 2100891, 2100892, 2100893 et 2100894 présentées par les sociétés Médical Ambulances, Ambever, Brondel et Urgever sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les hospices civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Médical Ambulances, Ambever, Brondel et Urgever et aux hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 M. Borges Pinto, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 C. BertoloC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2009120 - 2100888 - 2100889 - 2100890 - 2100891 - 2100892 - 2100893 - 2100894