TA59 · 4ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février 2021, 2 novembre 2022 et 15 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guilmain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 7 février 2020 ; 
 2°) d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise médicale ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de reconnaître le caractère imputable au service de l'accident dont elle a été victime, ainsi que la prise en charge à ce titre des arrêts et soins depuis le 10 février 2020, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de reconstituer à titre rétroactif sa carrière avec régularisation de sa situation administrative et financière ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision en litige ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de la convocation des membres de la commission de réforme devant la commission, dans les délais prescrits par les dispositions de l'article 14 de de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de sa convocation devant la commission, dans les délais prescrits par les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion de la commission de réforme ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de l'information du médecin de prévention de la tenue de la commission et de la remise de son rapport ; 
 - la composition de la commission de réforme est irrégulière en ce qu'elle comprenait uniquement des praticiens de médecine générale et non un médecin spécialiste de l'infection en cause ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'entretien avec sa supérieure hiérarchique du 7 février 2020 est un accident de service qui a été à l'origine de son placement en congé de maladie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022, 8 septembre 2022 et 28 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 28 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2022. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant à ce que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille réexamine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte, l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A estime avoir été victime le 10 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bavay, substituant Me Segard, avocat du centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, assistant médico-administratif au centre hospitalier universitaire de Lille, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de cet établissement a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle estime avoir été victime le 7 février 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. S'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de cet établissement a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A estime avoir été victime le 7 février 2020 comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement légal, elle ne comporte aucune considération de fait et ne précise pas les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour estimer que cet accident n'était pas imputable au service. Mme A est dès lors fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête et d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise médicale, à en demander l'annulation. 
 Sur l'injonction :  
 4. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A estime avoir été victime le 7 février 2020, n'implique pas que cette autorité reconnaisse le caractère imputable au service de cet accident. En revanche, elle implique nécessairement qu'elle réexamine la demande de la requérante. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement au centre hospitalier universitaire de Lille de la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision en date du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A estime avoir été victime le 7 février 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de réexaminer la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont Mme A estime avoir été victime le 7 février 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,