TA20 · 1ère chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2021 et le 14 juillet 2022 sous le n° 2100925, M. A B, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 7 novembre 2020 portant affectation au sein de la direction des travaux de la communauté d'agglomération de Bastia ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable car la décision attaquée ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et elle ne constitue pas non plus un acte confirmatif de la note d'affectation du 30 novembre 2020 ; 
 - elle a été prise par des auteurs incompétents ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de réorganisation des services à la suite de laquelle elle est intervenue ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie dans la mesure où il n'a pas été en mesure d'accéder à son dossier avant son adoption ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le changement d'affectation n'est motivé ni par la réorganisation du service ni par l'intérêt du service ; 
 - cette décision est constitutive d'une sanction déguisée ; 
 - son affectation sur un nouveau poste sans que ce dernier ait été publié méconnaît les dispositions de l'article 14 et de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2022 et le 28 juillet 2022, la communauté d'agglomération de Bastia, représentée par Me Verne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car elle est dirigée contre une décision insusceptible de recours ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 août 2021 sous le n° 2100926, M. A B, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur général des services de la communauté d'agglomération de Bastia a notifié une délibération du conseil communautaire datée du 19 juillet 2021 et a invité le requérant à prendre ses dispositions pour libérer le logement de fonction qu'il occupe ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 juillet 2021 adoptée par le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia ayant pour objet la modification de la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 22 juillet 2021 est entachée d'incompétence ; 
 - la délibération du 19 juillet 2021 est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - la délibération du 19 juillet 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 alors applicable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la communauté d'agglomération de Bastia, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre le courrier du 22 juillet 2021 sont irrecevables car ce dernier ne fait pas grief ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2101150, M. A B, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 juillet 2021 adoptée par le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia ayant pour objet la modification de la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2021 signé par le président de la collectivité mettant fin à la concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la communauté d'agglomération de Bastia conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la délibération du 19 juillet 2021 sont tardives et par suite irrecevables ; 
 - la requête dirigée contre l'arrêté du 28 août 2021 ne comporte aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Auger, représentant la communauté d'agglomération de Bastia. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2100925, n° 2100926 et n° 2101150 présentées par M.  B concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, adjoint technique de première classe, recruté le 1er mars 2012 par la communauté d'agglomération de Bastia, a été affecté sur le poste de gardien du complexe sportif de la Carbonite à Bastia où il est en charge de l'entretien et de la maintenance technique des équipements, ainsi que de la surveillance du site. Par une décision verbale du 7 décembre 2020, dont l'intéressé demande l'annulation, le directeur des travaux et un représentant de la directrice des ressources humaines l'ont informé du transfert de son poste à la direction des travaux. Par une délibération du 19 juillet 2021, dont le requérant demande également l'annulation, le conseil de la communauté d'agglomération a décidé de modifier la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction. Cette décision a été suivie d'un arrêté du 28 août 2021, dont l'annulation est sollicitée par l'intéressé, par lequel le président de la communauté d'agglomération lui a demandé de libérer le logement qui lui a été concédé pour nécessité absolue de service. 
 Sur la recevabilité des requêtes : 
 En ce qui concerne la décision verbale du 7 décembre 2020 : 
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre d'une réorganisation interne des services de la communauté d'agglomération de Bastia, ayant pour but de spécialiser les directions de la collectivité, le poste de gardien du complexe sportif de la Carbonite a été rattaché à la direction des travaux à compter du 7 décembre 2020. Si l'intéressé soutient que cette décision lui fait grief, cette affectation correspond au grade qu'il a vocation à occuper et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle emporte une modification de la nature de ses fonctions ou de son niveau de responsabilité. En outre si le requérant soutient que le changement d'affectation emporte la perte d'un logement concédé pour nécessité absolue de service, une telle conséquence ne ressort pas des pièces du dossier et, en tout état de cause, ne constitue pas la perte d'un avantage identique à la perte d'un logement de fonction. Il s'ensuit que le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que le changement d'affectation constitue une sanction déguisée alors qu'il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise dans l'intérêt du service. Il résulte de ce qui précède que la décision verbale du 7 décembre 2020 constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que la fin de non-recevoir opposée par la collectivité doit être accueillie. Par suite, la demande de M. B tendant à l'annulation de cette décision n'est pas recevable et la requête enregistrée sous le n° 2100925 doit être rejetée. 
 En ce qui concerne le courrier du 22 juillet 2021 signé par le directeur général des services de la communauté d'agglomération de Bastia : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par le courrier daté du 22 juillet 2021, le directeur général des services de la collectivité s'est borné à informer M. B de l'adoption de la délibération du 19 juillet 2021 relative à la modification de la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction et à lui indiquer qu'il pourrait bénéficier d'un accompagnement pour trouver un nouveau logement. Ce courrier constitue une simple mesure préparatoire de l'arrêté du 28 août 2021 par lequel le président de la collectivité a mis fin à la concession du logement occupé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la collectivité doit être accueillie et la requête dirigée contre la décision du 22 juillet 2021 n'est pas recevable. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 août 2021 mettant fin à la concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service : 
 6. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée sous le n° 2101150 ne comporte l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'arrêté du 28 août 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la collectivité doit être accueillie et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet acte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 19 juillet 2021 relative à la modification de la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction : 
 8. Le requérant soutient que cet acte méconnaît l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale applicable au litige. Selon ces dispositions, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'il ignore la raison pour laquelle le logement de fonction sur le site de la Carbonite a été " supprimé ", il n'établit pas que la disposition précitée aurait été méconnue. Par suite, ce moyen doit être écarté. Ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions enregistrées sous le n° 2101150, le requérant n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la délibération du 19 juillet 2021. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes enregistrées sous les n° 2100925, 2100926 et 2101150 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération de Bastia et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : M. A B versera à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération de Bastia. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, où siégeaient : 
 - M. Thierry Vanhullebus, président, 
 - M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H.MANNONI 
 N°s 2100925, 2100926 et 2101150