TA20 · Magistrat statuant seul — 26 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2001117, par une requête, enregistrée le 17 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ordonné par la commission de médiation du 25 avril 2019 ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requérante soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 avril 2019 et que le jugement du 7 novembre 2019 du tribunal administratif de Bastia n'a pas été exécuté ;  
 - elle a subi, à raison de cette carence fautive, un préjudice matériel et moral du fait de ses conditions de vie quotidienne ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence compte tenu du délai particulièrement long. 
 II. Sous le n° 2100927, par une requête, enregistrée le 10 août 2021, Mme A B, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ordonné par la commission de médiation du 30 juillet 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requérante soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 30 juillet 2020 et que le jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Bastia n'a pas été exécuté ;  
 - elle a subi avec ses enfants à raison de cette carence fautive un préjudice matériel et moral du fait de ses conditions de vie quotidienne ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence compte tenu du délai particulièrement long. 
 Vu : 
 - les décisions du 27 juillet 2020 et du 4 novembre 2021 accordant à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pierre Monnier, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Corse-du-Sud a d'abord, par une décision du 25 avril 2019, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement du 7 novembre 2019, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la Corse-du-Sud d'assurer son relogement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2020. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet de la Corse-du-Sud d'une première demande indemnitaire préalable, reçue le 13 août 2020. La commission de médiation de la Corse-du-Sud a ensuite, par une décision du 30 juillet 2020, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement du 15 avril 2021, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la Corse-du-Sud d'assurer son relogement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er juin 2021. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet d'une seconde demande indemnitaire préalable, reçue le 3 juin 2021. Les deux demandes indemnitaires ont été implicitement rejetées. Mme B demande au tribunal, sous le n° 2001117, de condamner l'État à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation des préjudices subis, et, sous le n° 2100927, de condamner l'État à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation de ces mêmes préjudices. Les deux requêtes de Mme B, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Toutefois, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. 
 En ce qui concerne la requête n° 2001117 : 
 4. Dans sa décision du 25 avril 2019, la commission de médiation de la Corse-du-Sud a reconnu Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence au motif qu'elle était dans l'attente d'un logement social depuis 98 mois, délai anormalement long au regard du délai de 45 mois fixé par l'arrêté préfectoral du 20 février 2015. Si la décision du 25 avril 2019 note également que la requérante déclare vivre avec son époux et ses trois enfants mineurs dans un logement de type T3 de 70 mètres carrés, manifestement pas adapté à la composition familiale de la famille, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est même pas soutenu, que ce logement soit effectivement inadapté. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une quelconque somme en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ordonné par la commission de médiation du 25 avril 2019. 
 En ce qui concerne la requête n° 2100927 : 
 5. Dans sa décision du 30 juillet 2020, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B au motif qu'étant dépourvue de logement, elle est logée chez un particulier. La persistance de cette situation, à compter du 30 octobre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du fait que le foyer est composé de deux adultes et trois enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 7 000 euros, tous intérêts échus et capitalisés au jour du présent jugement. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B la somme de 7 000 euros, tous intérêts échus et capitalisés au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 7. D'une part, l'Etat n'étant pas partie perdante dans l'affaire n° 2001117, les conclusions présentées dans cette affaire par Mme B sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. 
 8. D'autre part, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la requête n° 2100927. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debard, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Debard de la somme de 1 000 euros demandée dans la requête n° 2100927. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 7 000 euros, tous intérêts échus et capitalisés au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Debard, conseil de Mme B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle obtenue par la décision du 4 novembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La requête n° 2001117 et le surplus des conclusions de la requête n° 2100927 de Mme B sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Debard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 P. MONNIERLa greffière 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H NICAISE 
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 N°s 2001117 et 2100927