TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution des droits d'heures de réduction du temps de travail non attribués au titre des années 2005 à 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire un relevé global des dotations et des reliquats concernant les années 2005 à 2019 afin de déterminer précisément le préjudice global qu'il allègue avoir subi, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le différentiel d'heures ARTT qui ne lui ont pas été attribuées durant les années 2005 à 2019, soit sous forme d'indemnisation " Compte épargne temps " en fonction du barème en vigueur du moment, soit en créditant son " compte Geonet ", et ce dans les mêmes conditions de délai.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Par une lettre du 8 octobre 2024, adressée par le tribunal par courrier recommandé avec avis de réception, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier recommandé en date du 8 octobre 2024 retourné à l'expéditeur le 29 octobre 2024 revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense sud. 
 Fait à Nice, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.